Accord relatif à l’organisation du télétravail au sein de la société ALVEA

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société ALVEA, SAS au capital 18 531 390 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le N° 324 958 198 dont le siège social est à Montpouillan (47200) – 898 route de la Teinture, représentée par, Président

Ci-après dénommée « La société ».

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

• La Confédération Autonome du Travail (C.A.T.), représentée par, Délégué syndical,

D’autre part,

Table des matières

Article 1 : Champ d’application et éligibilité du salarié au télétravail 5

Article 2 : Télétravail habituel 7

2.1. Définition du télétravail habituel et critères d'éligibilité 7

2.2. Nombre de jours en télétravail 7

2.3. Candidature et acceptation 7

2.4. Formalisation du télétravail par écrit 8

2.5. Période d’adaptation 9

2.6. Réversibilité après la période d’adaptation 9

Article 3 : Télétravail occasionnel 10

3.1. Définition du télétravail occasionnel et critères d'éligibilité 10

3.2. Volume de jours de télétravail occasionnel par an 10

Article 4 : Modalités d’organisation de l’activité du télétravailleur habituel ou occasionnel 11

4.1. Durée du travail 11

4.2. Suivi du temps de travail et de la charge de travail des salariés en télétravail 11

4.3. Dispositif d’alerte sur la charge de travail 12

4.4. Maintien du lien avec l’entreprise pour les situations de télétravail habituel 12

Article 5 : Equipements et frais liés au télétravail 12

5.1. Equipements - matériels 12

5.2. Frais liés au télétravail 13

Article 6 : Sécurité du lieu de travail et assurance 13

6.1. Sécurité du lieu de travail 13

6.2. Assurance 14

6.3. Accidents sur le lieu de télétravail 14

Article 7 : Autres droits et devoirs du télétravailleur 15

7.1. Droits individuels et collectifs 15

7.3. Obligation de confidentialité et protection des données 15

Article 8 : Dispositions finales 15

8.1. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord 15

8.3. Révision 16

PREAMBULE

La Direction constate que le développement grandissant des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les relations de travail, incite aujourd’hui les entreprises à adapter leur mode de fonctionnement et d’organisation du travail à ces mutations technologiques.

Le télétravail constitue un moyen d’adaptation aux nouvelles technologies et sa mise en place permettrait de répondre aux attentes formulées par certains salariés notamment en termes de flexibilité de l’organisation du travail, tout en garantissant la qualité du travail fourni, la cohérence et les performances des équipes.

En effet, la mise en place du télétravail vise notamment à :

• permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de salariés et une meilleure qualité de vie au travail ;

• réduire l’emprunte carbone

• diminuer le temps passé dans les transports

• disposer de plus de souplesse

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a sensiblement fait évoluer les règles applicables en matière de télétravail.

Ainsi, l’article L.1222-9 du Code du travail, tel que modifié par la loi du 7 septembre 2018, précise désormais que :

«[…] le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen […] ».

Conscients des enjeux et de l’importance de la mise en place du télétravail au sein de la Société, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord collectif d’entreprise afin de sécuriser le recours au télétravail.

Les négociations avec les partenaires sociaux se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• 27/09/2021

• 15/10/2021

A l’issue des négociations, l’ensemble des parties ont décidé de conclure le présent Accord.

CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application et éligibilité du salarié au télétravail

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Toutefois, tous les métiers et postes ne sont pas compatibles avec le télétravail.

En effet, le télétravail implique que les tâches du salarié puissent être effectuées à distance et que ce dernier soit en capacité de les exercer de manière autonome, sans qu’il puisse en résulter une quelconque perturbation dans le fonctionnement des activités de l’entreprise et/ou de ses équipes.

A chaque demande de télétravail d’un salarié, le responsable hiérarchique devra vérifier que d’autres salariés de l’équipe n’ont pas ce même souhait. Pour la bonne organisation du service, le responsable hiérarchique informe son équipe des modalités de mise en place du télétravail pour un membre de l’équipe. Il dresse un bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail au sein de son service (exemple : par un temps d’échanges au cours d’une réunion de service).

Qu’il s’agisse de télétravail régulier ou occasionnel, tels que définis ci-après, les salariés de la Société remplissant les conditions suivantes sont éligibles au télétravail :

• être volontaire et en faire la demande expresse auprès de la société ;

• être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (quelque soit le statut)

• travailler à temps plein ou à temps partiel à 80% minimum 

• justifier d’une ancienneté minimale d’un an , et d’une durée de 3 mois sur le poste

• ne pas emporter au domicile des documents originaux de l’entreprise.

Cette durée peut être réduite avec l’accord de la hiérarchie et notamment pour les salariés faisant l’objet d’une mutation géographique en France, sans réunion de la famille sur le nouveau lieu d’affectation.

• disposer des compétences suffisantes, appréciées notamment dans le cadre de l’entretien individuel annuel telles que :

• la maîtrise du poste occupé ;

• l’autonomie dans l’organisation du travail et la gestion du temps de travail ;

• l’adaptabilité, à savoir l’ajustement des pratiques en fonction des situations et des personnes ;

• la rigueur, la fiabilité et la réactivité ;

• la capacité à partager avec ses interlocuteurs les informations de manière structurée et adaptée ;

• la coopération et l’entraide.

• occuper un poste dont les activités peuvent être exercées à distance de façon, régulière et compatible avec les exigences de la fonction et du bon fonctionnement du service et de l’équipe :

  • l’analyse de la compatibilité du poste et de l’organisation du travail avec le télétravail est menée au regard notamment :

    • de la possibilité pour le salarié d’effectuer son activité à distance ;

    • de la nécessité d’une présence dans les locaux de l’entreprise pour tenir le poste (exemple : accès à des équipements ou des documents non numérisés, échanges fréquents avec les collègues, intervention sur site, accueil physique de clientèle...) ;

    • des contraintes techniques (exemples : informatique, téléphonie...) ;

    • des impératifs de sécurité des données liées à l’activité ;

    • de l’importance de son activité déjà exercée en dehors des locaux de l’entreprise, etc ;

    • de l’organisation du service.

    • de la possibilité de connexion au système de dispatch des appels clients avec un téléphone professionnel ou à défaut personnel pendant la durée de la connexion.

• avoir un espace de travail présentant des conditions de travail propices au travail, à savoir :

  • le domicile du salarié, l’adresse de celui-ci étant renseignée dans la demande de télétravail qui doit être équipée d’une connexion internet ADSL ou haut débit (fibre/câble), d’un lieu aménagé pour le télétravail (siège professionnel et bureau) exempt de toute distraction pendant la période de travail et justifiant d’une assurance habitation multirisques, dont une copie de l’attestation doit être remis au service des ressources humaines.

Tout changement d’adresse (y compris temporaire) est signalé pour information et par écrit à la hiérarchie (sans qu’il soit nécessaire de ré-adresser un formulaire de demande de télétravail, un e-mail pouvant suffire).

Le choix du lieu d’exercice du télétravail n’affecte pas le mode de prise en charge des frais de trajet domicile/lieu de travail. Ainsi, les éventuelles indemnités versées sur la base de la distance réelle parcourue pour un trajet journalier entre la résidence habituelle et le lieu de travail ne sont pas dues pour la journée de télétravail. Les indemnités versées sur la base d’un forfait mensuel ne sont pas abattues du ou des jours de télétravail. Les titres restaurants sont maintenus dans les conditions d’octroi en vigueur.

Quelque soit le lieu retenu par le salarié pour l’exercice du télétravail, son choix n’entraîne aucune prise en charge financière autre que celles prévues au présent accord.

Ainsi, certaines demandes de télétravail pourront être refusées si les conditions précitées ne sont pas remplies.

Les salariés connaissant des situations particulières peuvent bénéficier de la possibilité de télétravailler dans des conditions adaptées à leur situation (personnes en situation de handicap et/ou dont les conditions d’aptitude au travail ont fait l’objet d’une recommandation du médecin du travail en faveur du télétravail, facilitation de situation de mobilité géographique en France,…).

Article 2 : Télétravail habituel

2.1. Définition du télétravail habituel et critères d'éligibilité

Le télétravail habituel au sens du présent accord désigne tout télétravail:

• constituant un mode d’organisation structurel du travail ;

• effectué de manière régulière, depuis le lieu renseigné dans la demande de télétravail par le salarié, les autres jours étant travaillés dans les locaux de l’entreprise.

2.2. Nombre de jours en télétravail

Le télétravail peut être mis en œuvre dans la limite d’un jour entier par semaine selon les nécessités du service.

Cette journée de télétravail doit être positionnée du lundi au vendredi à l’exclusion du mercredi. Par ailleurs, le responsable hiérarchique peut désigner un jour de présence dans les locaux de l’entreprise pour tous les salariés du service pour des raisons organisationnelles.

La journée choisie est mentionnée dans le formulaire de demande de télétravail. Les horaires de la journée de télétravail sont ceux établis par la hiérarchie et suivant le planning.

Si l’organisation du travail l’exige, la journée de télétravail peut, selon les contraintes du service, être travaillée dans les locaux de l’entreprise. Il peut en être de même lorsqu’un moment de convivialité ou de fête des succès de l’équipe sera organisé lors d’une journée en principe télétravaillée, sachant que ces moments devront être prioritairement organisés sur les jours de présence commun à l’ensemble des salariés.

Cette journée ne pourra pas être reportée sauf accord du supérieur hiérarchique formalisé par un courriel.

Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés, etc.), ainsi que pendant les périodes de repos obligatoire notamment de repos quotidien ou hebdomadaire.

L’astreinte au domicile ne constituant pas un temps de travail effectif, elle ne saurait se confondre avec du télétravail.

2.3. Candidature et acceptation

Le salarié qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail doit en faire la demande par écrit (par le biais du formulaire dédié) à son responsable hiérarchique.

Le salarié doit préalablement tester s’il peut accéder depuis le lieu d’exercice du télétravail à l’environnement informatique nécessaire à la tenue de son poste.

Le salarié renseigne et transmet le formulaire de demande de télétravail habituel, lequel comporte les conditions générales d’exécution du télétravail, à son responsable hiérarchique qui, sur cette base, organise un entretien. Ce formulaire est accessible sur le réseau partagé dans le dossier O/ renseignement société /RH Livret d’accueil.

Le responsable hiérarchique communique au salarié sa décision concernant la mise en œuvre du télétravail dans les 10 jours ouvrés qui suivent l’entretien, l’absence de réponse ne valant pas acceptation.

Le salarié qui n’est pas déjà équipé d’un ordinateur portable doté d’un logiciel permettant d’établir une connexion sécurisée à distance au réseau de l’entreprise empruntera au service informatique l’équipement défini dans le présent accord.

Dès lors que ces dernières conditions sont satisfaites et que le salarié est éligible, le formulaire de demande de télétravail est signé par le responsable hiérarchique sur la base des modalités d’exécution du télétravail fixées en accord avec le salarié.

Ce formulaire est ensuite transmis pour information au service Ressources Humaines, ainsi qu’au service Informatique.

Tout refus opposé à une demande de télétravail fait l’objet d’une réponse écrite et motivée.

Le(s) motif(s) du refus est/sont précisé(s) au salarié. Il peut notamment s’agir :

• de contraintes techniques (exemples : informatique, téléphonie, débit data insuffisant ...) ;

• d’impératifs de sécurité des données liées à l’activité ;

• de l’importance de son activité déjà exercée en dehors des locaux de l’entreprise ;

• de l’organisation du service, etc.

• du nombre de collaborateurs en télétravail dans le service

• de l’équité dans le service

• de la maîtrise du poste occupé ;

• de l’autonomie dans l’organisation du travail et la gestion du temps de travail ;

• de l’adaptabilité, à savoir l’ajustement des pratiques en fonction des situations et des personnes ;

• de la rigueur, la fiabilité et la réactivité ;

• de la capacité à partager avec ses interlocuteurs les informations de manière structurée et adaptée ;

• de la coopération et l’entraide

2.4. Formalisation du télétravail par écrit

Le formulaire comporte les conditions générales de télétravail et formalise son acceptation.

Il précise notamment :

• le lieu du télétravail ;

• le rattachement hiérarchique du télétravailleur ;

• le positionnement du jour en télétravail ;

• les modalités de contrôle de la durée du travail et d’évaluation de la charge de travail ;

• les modalités de compte-rendu et de liaison avec l’entreprise ;

• les plages fixes pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté ;

• les modalités de mise à disposition du matériel et des équipements de travail ;

• les dispositions légales et propres à l’entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité ;

• la période d’adaptation ;

• les conditions de réversibilité ;

• l’établissement de rattachement pour l’exercice des droits collectifs.

La demande de télétravail prend effet au 1^er jour du mois civil suivant l’acceptation (matérialisée par la signature du formulaire par le salarié et son responsable hiérarchique) pour une durée maximale d’un an, en incluant la période d’adaptation et des cas de réversibilité.

2.5. Période d’adaptation

La mise en œuvre du télétravail donne lieu à une période d’adaptation de trois mois, et ce, afin de s’assurer que le télétravail est compatible avec les contraintes et attentes de chacun.

Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin à l’organisation en télétravail, à conditions qu’elle notifie sa décision par écrit à l’autre partie en respectant un délai de prévenance de quatorze jours calendaires.

Au plus tard dans les deux semaines précédant la fin de la période d’adaptation, les parties se rencontrent afin de dresser un bilan de la situation de télétravail.

Si celui-ci s’avère concluant, le télétravail se poursuit. En revanche si celui-ci ne s’avère pas concluant, il est mis fin à l’avenant télétravail selon la procédure visée à l’alinéa 2.6 du présent article.

2.6. Réversibilité après la période d’adaptation

La Société ou le salarié, peuvent l’un et l’autre mettre fin à ce mode d’organisation du travail, à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois, permettant de préparer ce changement dans l’exécution du travail.

Le télétravail peut notamment prendre fin dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• le salarié en télétravail change de poste sauf demande de poursuite du télétravail formulée par le salarié avant ce changement et acceptée par la nouvelle hiérarchie ;

• une modification substantielle intervient dans l’organisation du service ou des circonstances particulières liées à l’activité du service (et s’inscrivant dans la durée) exigent le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise ;

• les règles de protection des données et de confidentialité ne sont pas respectées ;

• les conditions de compétences liées à l’éligibilité du salarié au télétravail ne sont manifestement plus réunies ;

• des circonstances particulières imprévisibles affectent la situation personnelle du télétravailleur en ne lui permettant plus le télétravail dans les conditions prévues par le présent accord (la demande de mettre un terme au télétravail émanant dans ce cas exclusivement du salarié) ;

• l’équité dans le service n’est pas respectée ;

• les conditions techniques (exemples : informatique, téléphonie...) sont insuffisantes ;

• l’activité exercée en dehors des locaux de l’entreprise devient trop importante ;

• l’absence prolongée d’un collaborateur ;

• le nombre de collaborateurs en télétravail perturbe la qualité du service.

• Si les performances du salarié sont manifestement impactées par le télétravail.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail, le salarié effectue son activité à nouveau et en totalité sur son site de rattachement, selon les conditions antérieurement applicables, et s’engage à restituer le matériel qui lui aurait été confié dans le cadre de l’exécution de ses fonctions en télétravail.

Article 3 : Télétravail occasionnel

3.1. Définition du télétravail occasionnel et critères d'éligibilité

Au sens du présent accord, est considéré comme étant du télétravail occasionnel, tout exercice du télétravail ponctuel et ne constituant pas un mode d’organisation structurel du travail.

1. Le télétravail occasionnel revêt un caractère ponctuel, irrégulier et doit répondre à un besoin exceptionnel du salarié, (grève des transports, situation climatique exceptionnelle, conditions de circulation, épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement, etc.).

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail occasionnel à l’initiative de l’employeur peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de la Société et garantir la protection des salariés.

Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés, etc.).

3.2. Volume de jours de télétravail occasionnel par an

Le télétravail occasionnel à la seule demande du salarié est limité à une journée sur une année calendaire. Cette journée de télétravail occassionel ne peut pas être fractionnée.

Le télétravail occasionnel à l’initiative de l’employeur n’est pas limité en nombre de jours.

3.3. Mise en œuvre du télétravail occasionnel

Tout salarié qui souhaite recourir au télétravail occasionnel et qui remplit les critères d’éligibilité détaillés à l’article 1^er et à l’article 3.1 du présent accord, doit formuler une demande écrite auprès de son responsable hiérarchique, dans la mesure du possible et sauf circonstance imprévisible, au moins 72 heures avant la journée de télétravail envisagée.

Lorsque le salarié et son responsable hiérachique conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par écrit.

Cet écrit peut se matérialiser notamment par un échange d’e-mails entre le salarié et son responsable hiérarchique précisant a minima : durée, fréquence hebdomadaire ou mensuelle, lieu du télétravail, plages fixes pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté.

Article 4 : Modalités d’organisation de l’activité du télétravailleur habituel ou occasionnel

4.1. Durée du travail

La durée du travail et les congés du salarié en situation de télétravail sont identiques à ceux applicables dans son établissement de rattachement.

Le salarié en télétravail, bien que travaillant à distance, est tenu par la durée du travail applicable au sein de la société, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Le salarié en télétravail demeure donc soumis au régime de durée du travail qui lui est habituellement applicable pour sa catégorie et/ou sa fonction.

Le salarié en télétravail doit également respecter des plages horaires de disponibilité, c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles la Société et les partenaires de la Société peuvent le joindre. Ces plages horaires sont fixées dans le formulaire de télétravail ou dans le mail d’accord pour le télétravail occasionnel.

Le salarié étant informé qu’il est tenu de répondre au téléphone durant ces périodes, il organise la répartition quotidienne de ses horaires de travail, afin que ces périodes de disponibilité soient incluses dans sa durée quotidienne de travail, ou respectent le planning établi par la hiérarchie.

En dehors de ces plages horaires, le salarié peut exercer son droit à la déconnexion tel que prévu par les accords d’entreprise.

Dans ce cadre, il est rappelé que les télétravailleurs ne sont pas tenus de répondre au téléphone ou aux e-mails en dehors de ces plages horaires réputées être les heures de travail habituelles.

La réalisation d’heures supplémentaires pendant le télétravail doit rester exceptionnelle et être validée par la Direction.

4.2. Suivi du temps de travail et de la charge de travail des salariés en télétravail

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, de la convention collective applicable et des règles applicables au sein de la Société.

Le suivi du temps de travail est assuré de la même manière qu’au sein des locaux de la Société. En cas d’impossibilité technique, ce suivi est réalisé par auto-déclaration du télétravailleur transmise par ce dernier à son supérieur hiérarchique.

La charge de travail et les objectifs exigés du télétravailleur sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Au cours de l’entretien annuel a minima, le responsable hiérarchique vérifie que la situation de télétravail n’a pas d’impact négatif sur l’atteinte des objectifs fixés au salarié, ses conditions d’activité et sa charge de travail, ni sur le fonctionnement du service/de l’équipe.

4.3. Dispositif d’alerte sur la charge de travail

Dans le souci de prévenir les effets d’une charge de travail trop importante sur la santé du salarié en télétravail, un dispositif de veille et d’alerte est mis en place par la société.

Ainsi, en cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d’organisation et de charge de travail, le salarié a la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique direct, ou du service des ressources humaines, lesquels reçoivent le salarié dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours, sans attendre l’entretien annuel prévu au paragraphe précédent du présent article.

Lors de cet entretien, il est procédé à un examen de l’organisation de son travail, sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, avant d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.

4.4. Maintien du lien avec l’entreprise pour les situations de télétravail habituel

L’intégration du salarié à la communauté de travail et à la vie de la société est facilitée par l’utilisation des moyens de communication à distance mais aussi par des rencontres physiques régulières.

Le responsable hiérarchique veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail habituel et organise les réunions d’équipe, dans la mesure du possible, de façon à permettre la présence dudit salarié.

Sauf accord exprès de son responsable hiérarchique, le salarié en télétravail habituel est tenu, nonobstant les jours de télétravail fixés :

• d’effectuer tout déplacement professionnel rendu nécessaire pour les besoins de sa mission ;

• d’assister aux réunions et aux formations en présentiel pour lesquelles il est convoqué au moins 2 jours au préalable.

Par ailleurs, le télétravailleur bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres salariés et est soumis aux mêmes systèmes et politiques d’évaluation.

Article 5 : Equipements et frais liés au télétravail

5.1. Equipements - matériels

Le salarié doit prévoir à son domicile un espace de travail dédié, qui soit conforme aux mêmes règles de sécurité que s’il était sur site, et qui permette un aménagement du poste de télétravail. L’environnement doit, en outre, être propice au travail.

La Société met à la disposition du salarié les équipements nécessaires au télétravail.

Dans le cas du télétravail habituel uniquement et dans l’hypothèse où le salarié ne serait pas déjà équipé par l’entreprise d’un téléphone et d’un ordinateur portable, la Société s’engage à lui fournir à minima :

• un écran, un clavier, une souris, et un câble réseau

• un téléphone d’entreprise mutualisé à restituer à son retour en présentiel

• un accès à distance à ses applications de travail 

• l’unité centrale fournie pour le travail en présentiel sera également utilisée pour le télétravail

Pour des raisons de sécurité et sûreté informatique, le collaborateur ne pourra pas utiliser son ordinateur personnel.

Le salarié bénéficie d’un appui technique pour l’utilisation des systèmes mis à sa disposition par la Société (assistance téléphonique …).

Le salarié prend soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié en avise immédiatement la Société.

La maintenance de l’équipement fourni, si elle nécessite la présence d’un technicien, ne pourra être exécutée que dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié respecte en outre l’ensemble des politiques de la Société quant à l’utilisation des équipements.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur par l’entreprise et pour un usage strictement professionnel reste la propriété de celle-ci et doit lui être restitué en fin de situation de télétravail.

En cas d’arrêt du télétravail, de la suspension du contrat de travail pour une durée d’un mois ou de la rupture de la relation contractuelle, le salarié restitue dans les plus brefs délais, et sans que la Société n’ait besoin de le mettre en demeure, tous biens matériels et technologiques que la Société a mis à sa disposition pour les besoins du télétravail.

5.2. Frais liés au télétravail 

Il n’y a aucune prise en charge des frais éventuellement occasionnés par le télétravail.

Article 6 : Sécurité du lieu de travail et assurance

6.1. Sécurité du lieu de travail

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité sont applicables au télétravailleur.

A ce titre, l’espace de travail du salarié en situation de télétravail doit obéir aux règles de sécurité, notamment de sécurité électrique. A cet égard, le salarié en situation de télétravail doit remettre au service RH lors de la demande initiale de télétravail, une attestation sur l’honneur de conformité de son espace de travail aux normes électriques.

Il est recommandé au salarié de s’assurer qu’il dispose d’un environnement propice au travail, à la concentration, et conforme aux impératifs de confidentialité.

En outre, l’espace de travail du télétravailleur doit permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail.

La Société et le CSE peuvent être amenés à accéder au lieu sur lequel s’exerce le télétravail afin de vérifier que l’espace dédié permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (en cas d’AT en particulier). Une telle démarche est effectuée sur rendez-vous avec l’accord écrit préalable du télétravailleur, et en sa présence.

En toutes hypothèses, le salarié en situation de télétravail, transmet au service des ressources humaines l’adresse exacte du lieu d’exécution du télétravail et l’informe de toutes modifications éventuelles en fournissant les attestations de conformité.

6.2. Assurance 

Le salarié en télétravail doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa Compagnie d’assurance et doit justifier auprès de la Société de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant l’activité de télétravail et la garantie responsabilité civile.

Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à son activité en télétravail, le salarié doit demander une extension de garantie en ce sens.

Ces conditions de couverture d’assurance devront être remplies préalablement à la première mise en œuvre du télétravail (avant son premier jour de télétravail habituel ou occasionnel). Le salarié tient également à la disposition de la Société une attestation d’assurance à jour de l’année en cours. A défaut, le télétravail ne pourra pas entrer en vigueur ou prendra fin immédiatement.

En outre, il est précisé qu’il appartient au salarié de vérifier que ni le bail, ni le règlement de copropriété du logement n’interdisent l’exercice d’une activité professionnelle au sein de son logement.

6.3. Accidents sur le lieu de télétravail

Si un accident survient sur le lieu de télétravail déclaré par le salarié à la société pendant le/les jour(s) de télétravail, le salarié suit le schéma d’alerte habituel en avisant son responsable hiérarchique dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de la Société.

Le lieu de télétravail déclaré par le salarié à la société constitue le lieu de travail du salarié :

• en cas de télétravail habituel : les jours et horaires convenus par le formulaire télétravail ou le planning du service ;

• en cas de télétravail occasionnel : les jours pour lesquels le salarié et son supérieur hiérarchique sont convenus en amont que le salarié serait en télétravail, selon l’horaire habituel de travail.

Tout accident survenu au télétravailleur sur le lieu de télétravail déclaré par le salarié à la société pendant les temps de télétravail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise.

Article 7 : Autres droits et devoirs du télétravailleur

7.1. Droits individuels et collectifs

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs et individuels que les autres salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l’accès à la formation.

La Société veille au respect de la vie privée des salariés en télétravail, notamment en contactant les salariés uniquement durant les plages horaires préalablement définies.

7.2. Respect du règlement intérieur et de la « Régle de base de sécurité du système d’information »

Les dispositions du règlement intérieur et de la « Régle de base de sécurité du système d’information » de la société s’appliquent également au salarié en situation de télétravail. Il peut donc être sanctionné en cas de non-respect de ces derniers.

7.3. Obligation de confidentialité et protection des données 

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur est réservé à un usage strictement professionnel et demeure la propriété de la société.

Du fait de la grande autonomie dont bénéficie le salarié en situation de télétravail, son obligation de confidentialité est renforcée.

Il doit prendre toutes les précautions utiles pour qu’aucune personne tierce à la Société ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement à toutes informations concernant la Société, ses fournisseurs et/ou ses clients.

Tout vol, toute perte de données confidentielles de la Société et/ou de ses fournisseurs et clients, ainsi que tout accès non-autorisé par une tierce partie doivent être immédiatement notifiés par le salarié à la Société pour que les mesures appropriées puissent être prises sans délai.

Article 8 : Dispositions finales

8.1. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et s’applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord.

8.2. Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée d’un représentant syndical de l’organisation syndicale signataire, de deux membres de la CSSCT et d’un représentant de la Direction se réunira 3 mois avant la fin de l’accord.

8.3. Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

8.4. Consultation et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Marmande.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Montpouillan, le 15 Octobre 2021 en 4 exemplaires.

Pour l’organisation syndicale représentative CAT, , Délégué syndical

Pour la société, , Président

*

* *