ACCORD D’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

DE LA SOCIETE BERNAY AUTOMATION SAS

(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre les soussignés :

La société BERNAY AUTOMATION SAS

ayant son siège au n°1, rue de Menneval – BP 451 - 27304 BERNAY

représentée par XXXXXXXX

agissant en qualité de Présidente

ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »

d'une part,

et,

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres présents (procès-verbal joint au présent avenant), représenté par XXXXXXXX en vertu du mandat dont il dispose.

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés. Toutefois, le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53 945 euros pour 1801.80 heures.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé selon les critères suivants :

Les salariés visés à l'article 1 qui n’auront pas été présents pendant la totalité de l'année 2018, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proratisée en fonction de leur temps de présence.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 11 mars et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bernay et, sera publié dans la base de données nationale.

Fait à BERNAY, le 06/ 03 / 2019

Pour le CSE, Pour l’entreprise,

Représenté par son Secrétaire, XXXXXXXXX

XXXXXXX XXXXXXXXX