Entre :

La S.A.S.U REMORQUES MOIROUD

Dont le siège social est situé Zone Industrielle LE CHANAY ,9 rue Marius Berliet à SAINT-BONNET-DE-MÛRE (69720)

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en sa qualité de Président,

Et 

Les salariés de la société REMORQUES MOIROUD consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »,

Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de l’article L. 2232-21 du Code du travail, permettant à une entreprise dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, de soumettre à son personnel un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, cet accord a pour objet de prévoir le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié, afin d’adapter la durée du travail aux besoins de la société.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société dont la durée du travail est décomptée en heures.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans la Société, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux besoins de l’activité.

ARTICLE 3 – ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Celles excédant la durée prévue au contrat seront exécutées uniquement avec l’accord du Salarié.

ARTICLE 4 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

L’utilisation de ce contingent s’effectuera dans la limite des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail prévues par la loi, à savoir :

• 48 heures de travail par semaine ;

• 44 heures de travail en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• 10 heures de travail par jour.

ARTICLE 5 – CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du pesonnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalitées prévues aux articles R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail.

Cette consultation a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de consultation du personnel, en date du mercredi 24 juin 2020.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Durée d’application

Le présent accord s’applique à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de l’administration, soit à compter du lundi 29 juin 2020, pour une durée indéterminée.

Révision

Les parties conviennent qu’elle se réuniront une fois tous les cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Toute demande de révision, obligatoirment accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle, susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

1. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 7 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

https://www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du présent accord,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

A SAINT-BONNET-DE-MÛRE, le 24 juin 2020.

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Président