Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES DROITS D'AUTEUR EN ZONE DE SYNERGIE ENTRE LES QUOTIDIENS DU GROUPE" chez SACEP - SA SACEP CENTRE PRESSE (Siège)

ACCORD SUR LES DROITS D’AUTEUR

EN ZONE DE SYNERGIE

ENTRE LES QUOTIDIENS DU GROUPE

Entre les soussignés,

La société Centre Presse représentée par XX, en sa qualité de Directeur Délégué et XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Le SNJ, représenté par XX, déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Un accord sur les droits d’auteur relatif à la reprise par Midi Libre de contenus produits par des salariés de Centre Presse a été signé en 2003 et fixait à 1 670 Euros bruts le montant des droits d’auteur.

Un avenant signé le 15 juin 2009 a porté ce montant à 2 110 Euros en précisant les zones concernées par la reprise de contenus.

Ces accord et avenant ont été dénoncés par courrier aux organisations syndicales concernées le 26 octobre 2017. Cette dénonciation a été déposée auprès de la Direccte

Avec la prise de participation du Groupe Dépêche dans le capital de Midi Libre, La Dépêche du Midi est désormais en situation d’utiliser également, pour ses éditions locales, des contenus produits par des journalistes de Centre Presse.

A ce titre, les engagements pris par le Groupe Dépêche du Midi auprès de l’Autorité de la Concurrence lors de l’opération d’acquisition du groupe Les Journaux du Midi, prévoient la faculté de dépêcher un ou plusieurs journalistes communs à deux ou plusieurs titres pour assurer la couverture factuelle de tout événement.

Par ailleurs, une reprise de contenus inter-titres du Groupe Dépêche est également susceptible d’intervenir en fonction de l’actualité.

Ces modifications sont intégrées dans le présent accord qui annule et remplace les accords et avenant dénoncés.

Les parties au présent accord rappellent en préambule les principes suivants :

• Conformément à l’article 9 de la convention collective nationale de travail des journalistes, les droits de propriété littéraire et artistique du journaliste sur son œuvre, et notamment ceux de reproduction et de représentation, sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiée par la loi du 3 juillet 1985 et par la loi du 12 juin 2009.

• Conformément à l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

• Conformément à l’article L 121-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI), pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l’article L 132-35, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d’exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier.

Dans tous les cas, l’exercice par l’auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.

• Le journaliste est l’auteur de ses œuvres. Il conserve, à ce titre, un droit moral et patrimonial attaché à celles-ci. Toutefois, les droits relatifs à la première utilisation ainsi que ceux relatifs à une réutilisation sur les différents supports du titre de presse pendant une période déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse, sont compris dans son salaire.

• La possibilité d’exploitation des droits d’auteur par une entreprise de presse est assortie de la nécessité de préciser clairement l’origine des œuvres en mentionnant le nom de l’auteur et de la publication d’origine, dans le strict respect des droits des journalistes.

• Les dispositions de l’accord sur les droits d’auteurs des journalistes de Centre Presse signé le 21 mars 2013 dans le cadre de l’application de la loi Hadopi continuent à s’appliquer.

Il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE L’ACCORD :

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de reprise de contenus de Centre Presse dans les éditions papier et/ou sur le web, par les éditeurs Midi Libre et Dépêche du Midi, concernant des textes, photos, vidéos, infographies et illustrations produits par des journalistes de Centre Presse, au sens de l’article L 7111-3. Cet accord prévoit également la reprise de ces contenus produits par des journalistes de Centre, dans les pages des journaux du Groupe Dépêche du Midi et sur les sites Internet associés à chacun des titres. Ces dispositions interviennent pour la durée légale de cession des droits d’auteur, soit soixante et dix ans après le décès de l’auteur.

2. PERIMETRE D’APPLICATION DE LA SYNERGIE ET DE LA REPRISE DE CONTENU INTER-TITRES

• Tous les journalistes de Centre Presse.

La Direction de la rédaction de chaque titre a une autonomie sur l’affectation des moyens dédiés à la couverture journalistique de sa zone d’édition.

Toute modification du périmètre de la synergie, décrit ci-dessus, devra faire l’objet d’un avenant au présent accord pour application de plein droit.

3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA SYNERGIE ET DE LA REPRISE DE CONTENU INTER-TITRES :

3a) Un journaliste est attaché à un titre (cf. L. 7111-3). Il ne peut donc recevoir aucune directive de la part de l’encadrement d’un autre titre.

3b) Respect du droit moral

- Le journaliste est libre de signer ou non sa copie ou son illustration.

- Toute modification d’un article signé ne pourra se faire que par un journaliste et avec l’accord de l’auteur.

- La copie portant sur l’agenda ou l’actualité du jour sera signée du prénom et du nom de l’auteur ou de ses initiales, s’il le souhaite.

- Les sujets dits « d’initiative » (hors agenda et hors couverture de l’actualité du jour) ne seront pas repris par le journal La Dépêche du Midi.

Pour les reprises par Midi Libre, ces sujets porteront obligatoirement après la signature de l’auteur mention du titre auquel appartient le signataire.

- La signature de l’auteur apparaitra également pour la copie paraissant dans des pages extra locales. (départementales, etc.)

3c) Fonctionnement

- Au titre de la synergie, les titres Midi Libre et Dépêche du Midi disposeront de la totalité de la production rédactionnelle des journalistes visés aux articles 1 et 2, hormis pour la Dépêche du Midi les sujets dits « d’initiative » visés à l’article 3b.

- Il est entendu que cette production, dans sa forme définitive, sera disponible en même temps pour tous les titres.

- Les modalités pratiques de cette mise à disposition seront établies et précisées en fonction de l’évolution des supports techniques.

- Un droit d’exception est admis dans le cas où une source (id est toute personne interviewée, photographiée ou ayant apporté un élément d’information) ne désirerait pas apparaître dans l’autre titre. Dans ce cas, l’auteur fera part, par courrier ou par mail, de sa décision de ne pas transmettre son œuvre à l’autre titre auprès de son directeur de la rédaction avec un double adressé à la commission de suivi de l’accord du titre auquel il appartient.

- La réception de ce courrier vaudra saisine de ladite commission, instituée à l’article 6.

3d) Reprise d'œuvres journalistiques

- Hormis pour les cas de réutilisation par Midi Libre et/ou la Dépêche du Midi du print vers le web ou du web vers le print intégrant les ventes d’archives via des agrégateurs, comme « L’européenne des données », et la monétisation des articles sur internet, les parties conviennent que toute utilisation supplémentaire d'un article ou d'une illustration est génératrice de droits d'auteur et devra faire l’objet de l’accord du journaliste concerné conformément aux dispositions de l’article L 132-40 du Code de la propriété intellectuelle.

4. RETRIBUTION FINANCIERE

- En contrepartie de la cession de ses droits d’auteurs, le journaliste de Centre Presse adhérant au présent accord, percevra une rétribution financière annuelle forfaitaire de 2 500 € (deux mille cinq cent euros) bruts.

Cette rétribution viendra en complément de celle perçue par les journalistes au titre de l’accord sur les droits d’auteur des journalistes de Centre Presse (Hadopi) signé en mars 2013.

- Tout journaliste occupant de façon temporaire (CDD, mission de remplacement etc.) un des postes listés à l’article 2 percevra la rémunération indiquée à l’alinéa précédent au prorata temporis de son occupation du poste. Il en est de même en cas de maladie. En ce qui concerne les pigistes professionnels, le temps de présence est calculé par rapport au K 110.

(rémunération annuelle du pigiste divisée par la rémunération annuelle d’un journaliste professionnel au coefficient 110).

- Le montant de cette rétribution est indexé sur l’évolution de la valeur du point PQD au moment du versement.

5. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’ACCORD

5a) Le présent accord prend effet au 1^er juillet 2018.

5b) Pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, et permettre aux titres visés par le présent accord d’utiliser sa production rédactionnelle, chaque journaliste visé aux articles 1 et 2 devra y adhérer par la signature d’une convention individuelle dont le modèle figure en annexe N° 5.

5c) Les versements de la rétribution décrite à l’article 4 se feront par tiers au 31 décembre, 30 avril et 31 août de chaque année.

- Ces paiements seront versés en droits d’auteur. Ils seront assujettis aux cotisations de la sécurité sociale des auteurs, avec justificatif distinct de la fiche de paie.

6. SUIVI DE L’ACCORD ET RESOLUTION DES LITIGES

6a) Dans chaque titre, il est créé une commission paritaire de suivi de l’accord comprenant un nombre égal de représentants de la direction et de l’organisation syndicale représentative des journalistes signataire de l’accord.

6b) La commission paritaire de suivi est compétente pour tout litige d’application du présent accord. En cas de litige, elle est saisie par la plus diligente des parties et doit se réunir sous un délai de 15 jours.

- En cas de litige concernant deux titres, les deux commissions seront saisies selon les mêmes modalités.

6c) Dans le cas particulier de la mise en œuvre du droit d’exception, la commission aura à statuer sur l’aspect légitime ou non de cette invocation. Elle communiquera son avis argumenté à toutes les personnes visées à l’article 1.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée de 2 ans. A l’issue de ce délai, il sera tacitement reconduit annuellement, sauf dénonciation par l’une des parties, 3 mois au moins avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.

Ce dépôt comprendra :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt

• Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dit anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés

• L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Rodez

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Fait à Rodez, le 5 juillet 2018

En 5 exemplaires

Déléguée Syndicale SNJ Pour la Direction de Centre Presse

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