Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez ROUSSALY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

La société ROUSSALY, ZA Bel Air, 81230 LACAUNE,

ET

Le comité social économique de la société Roussaly,

PREAMBULE

La société ROUSSALY, dont le siège social est situé ZA Bel Air à LACAUNE, a décidé de verser une prime de partage de valeur visée par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Le présent accord négocié avec les représentants du personnel réunis en CSE a pour objet de mettre en place le dispositif permettant le versement de cette prime et de définir les modalités d'attribution de cette dernière aux salariés bénéficiaires.

L'employeur, désireux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée dans les conditions prévues par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération habituellement versée dans l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective de l'immobilier ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle qui ne saurait instituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés.

Le CSE a été informé et consulté en date du 27/06/2023.

Et donne un accord favorable aux modalités de calcul et versement de ladite prime.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui son titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ainsi que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, à la date du versement des sommes de ladite prime.

ARTICLE 2 – CALCUL DE LA PRIME

Le montant de cette prime est fixé à mille euros (1 000€) par salarié à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Toutefois, le montant de cette prime est modulé en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail au cours des mois précédant le versement de la prime, plus précisément sur les périodes suivantes :

• Du 1^er Janvier au 31 Mai

• Du 1^er Juin au 31 Août

• Du 1^er Septembre au 31 Décembre

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congés payés, heures de récupérations, congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé pour évènements familiaux.

En cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, le salarié touche la totalité des sommes à condition d’avoir déjà travaillé dans la période de référence. En cas de suspension du contrat de travail durant toute cette période de référence, la prime ne sera pas due.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata du temps de présence en entreprise.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

Au cours de l’année civile 2023, il est envisagé de fractionner le montant total de la prime qui se traduira par trois versements lors du paiement des salaires des mois suivants :

• 1^er versement Juin 2023 : 333.333€

• 2^ème versement Septembre 2023 : 333.333€

• 3^ème versement Décembre 2023 : 333.333€

Elle est portée sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL

Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, y compris la CSG et la CRDS, pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel de 2022 (soit 60 442.20€ brut).

Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel de 2022, la prime est assujettie à la CSG et la CRDS et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée uniquement pour l’année 2023, du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Le texte du présent accord est déposé de façon dématérialisée, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de la télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

Le texte du présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des salariés de la Société par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant d’informer l’ensemble du personnel.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Fait à LACAUNE, le 28/06/2023