AVENANT N°2 à l’ACCORD d’ORGANISATION

DU TRAVAIL EN PERIODE PANDEMIQUE

Entre les soussignés

NEXEYA France, représenté par son Directeur des Ressources Humaines

Siège social, Golf Park, Bâtiment F, 1 Rond-Point du Général Eisenhower, 31100 Toulouse

Et

Les organisations syndicales NEXEYA France dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant

DS CGT

DS CGT

RS CSE CGT (non signataire)

DS CFE CGC

DS CFE CGC

DSN CFDT

DS CFDT

Table des matières

Article 1 - Champ d’application de l’Accord. 2

Article 2 - Mesures urgentes en faveur de l’emploi pour préparer la reprise. 2

1. Mesures de compensation de l’indemnité d’activité partielle 3

2. Mesures associées au travail sur site sur la période de confinement. 3

3. Mise en congé de l’ensemble du personnel sur la période de confinement 3

Article 3 – Modalités de prise de congés de l’ensemble du personnel. 3

1. Semaine de prise de congés imposée 3

2. Congés d’été 2020 3

Article 4 – Modalités d’information des salariés 3

Article 5 - Financement des Mesures 4

Article 6 - Durée et entrée en vigueur 4

Article 7 – Révision 4

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt. 4

PREAMBULE

Les instances du personnel et la direction de NEXEYA France se sont réunis, comme convenu à l’article 7 de l’accord d’organisation du travail en période pandémique, afin de réviser cet accord en y apportant quelques évolutions et modifications qui rentreront en vigueur à compter du 01 JUILLET 2020.

Ces évolutions et modifications sont listées dans cet avenant ; celui-ci sera intégré à la suite de l’accord d’origine signé et du 1^er avenant (comme une annexe) pour n’avoir à conserver qu’un seul et unique document. Les évolutions et modifications apparaissent en gras et italique

Les dispositions du présent avenant s’appliquent par dérogation aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre 1^er du titre IV du livre 1^er, de la troisième partie du Code du travail et aux dispositions prévues par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche.

Article 1 - Champ d’application de l’Accord.

Inchangé par rapport à l’accord d’origine et de son 1^er avenant

Article 2 - Mesures urgentes en faveur de l’emploi pour préparer la reprise.

Le présent accord, fait suite aux différentes discussions ayant eu lieu entre les partenaires sociaux (CSE et DS) et la Direction souhaitant montrer leur détermination à faire face aux difficultés conjoncturelles auxquelles est confrontée NEXEYA France.

Les signataires sont conscients de l’impact économique que supportent nos collaborateurs, et souhaitent mettre en œuvre les conditions de compensations suivantes :

Mesures de compensation de l’indemnité d’activité partielle

Modification :

Les mesures décrites dans le chapitre de l’accord d’origine et du 1^er avenant seront prolongées et applicables jusqu’au 30 septembre 2020.

Mesures associées au travail sur site sur la période de confinement.

Inchangé par rapport au 1^er avenant

Mise en congé de l’ensemble du personnel sur la période de confinement

Inchangé par rapport à l’accord d’origine et de son 1^er avenant

Article 3 – Modalités de prise de congés de l’ensemble du personnel.

Semaine de prise de congés imposée

Inchangé par rapport à l’accord d’origine et de son 1^er avenant

Congés d’été 2020

Inchangé par rapport à l’accord d’origine et de son 1^er avenant

Article 4 – Modalités d’information des salariés

Inchangé par rapport à l’accord d’origine et de son 1^er avenant

Article 5 - Financement des Mesures

Les dispositions du présent accord seront financées conjointement par le CSE et par NEXEYA France.

Suite au CSE du 9 avril 2020, le CSE s’est engagé à renoncer à un maximum de 80 000 € de son budget ASC afin de contribuer à ce financement. La contribution de NEXEYA France sera au moins égale à celle du CSE. Le solde de financement sera assuré par NEXEYA France.

Dans les 6 semaines qui suivront la fin de l’application de cet accord et de ses avenants, un CSE extraordinaire sera organisé pour présenter les éléments financiers suite à l’application des présentes dispositions et justifier de l’utilisation du budget auquel le CSE aura renoncé.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er juillet 2020 et prendra fin le 30 Septembre 2020.

Article 7 – Révision

Le présent accord et ses avenants peuvent être révisés à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D. 2231-2 du même code.

Fait à Toulouse, le 01/07/ 2020 édités en autant d’exemplaires que nécessaire

DRH Nexeya France

DS CGT

DS CGT

DS CFE CGC

DS CFE CGC

DSN CFDT

DS CFDT