accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

La Société Moreau Lathus domiciliée ZAC de la Clie 86240 ITEUIL, représentée par Mme XXXXX agissant en qualité de PDG, d’une part

et

Les élus Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

représenté par M. XXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cour de la réunion du 20/04/2020, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesure d’urgence économique et sociales.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment du versement de la prime. La prime sera versée le 10 mai 2020.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime de pouvoir d’achat est répartie de la manière suivante :

Premièrement, sur le temps effectif de travail (Cela est expressément prévu par la loi (art 1, II, 2°). Ces périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective puisqu’ils relèvent dudit chapitre V) calculé sur les douze mois précédents le versement de la prime soit du 01 avril 2019 au 30 mars 2020.

Ensuite, une partie de la prime sera versée en fonction du salaire brut calculé sur 164.67 heures.

Prime calculée sur le temps de présence :

Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents plus de 50 % du temps soit plus de 988 heures lors des douze mois précédent le versement de la prime auront droit à prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 95 euros.

Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents moins de 50 % du temps soit moins de 988 heures lors des douze mois précédent le versement de la prime, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 25 €.

Prime calculée sur le salaire brut :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 235 euros pour les salariés ayant un salaire inférieur à 2 500 euros Brut

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 130 euros pour les salariés ayant un salaire compris entre 2501 et 3000 € brut

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 80 euros pour les salariés ayant un salaire supérieur à 3000 € brut

Le salaire brut est calculé sur les horaires collectifs de l’entreprise.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 10 mai 2020.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 avril 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2020 lors d’une réunion.

Fait à Iteuil, le 20/04/2020