ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

• La société CEWE SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 21 allées de l’Europe, 92 110 Clichy, immatriculée au registre de commerce de Nanterre sous le numéro 325 695 260 00183, représentée par …….en sa qualité de présidente, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

D'une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

  • CGT : ……

D’autre part,

PREAMBULE :

La société va procéder prochainement au renouvèlement du Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce cadre, elle a convié les partenaires sociaux à négocier un accord fixant le périmètre des prochaines élections conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. 
   
   

   ARTICLE 1 : perimetre de mise en place du comite social et economique

A ce jour, l’entreprise compte 156 salariés répartis sur 3 établissements établis respectivement à Clichy (92110, siège social), Vern-sur-Seiche (35770) et Fabrègues (34690).

Compte tenu de l’organisation de la société et de la gestion centralisée des Ressources Humaines pour les 3 établissements, les parties conviennent que le Comité Social et Economique continuera à être mis en place dans le cadre de l’entreprise.

4. ARTICLE 2 : dispositions diverses

Article 2-1 : DUREE

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature, pour une durée indéterminée.

Afin de prendre en compte les éventuelles évolutions et permettre le cas échéant les ajustements nécessaires, le périmètre défini à l’article 1 ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du CSE.

Article 2-2 : REVISION – DENONCIATION

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

Article 2-3 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) par le biais de la plateforme de télé-procédure Télé Accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Il sera consultable au service RH.

Fait à Clichy, le 13/07/2022

En 5 exemplaires,

La société CEWE SAS

• ……… en sa qualité de Présidente

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT : …….