AVENANT N°1

À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Entre les soussignées

La Société STÄUBLI FAVERGES

dont le siège social est situé : PLACE ROBERT STÄUBLI - 74210 FAVERGES -SEYTHENEX

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 325 720 720

représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après désignée La société ou la société STÄUBLI FAVERGES,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise suivantes :

CFDT représentée par,

CFE-CGC représentée par,

CGT représentée par,

D’autre part,

Préambule

La Direction a engagé des négociations sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP) en fin d’année 2021. Lors de la réunion du 21 décembre 2021, les parties ont identifié des sujets sur lesquels elles ont convenu de travailler.

Ainsi, le thème de la formation professionnelle a été identifié par les parties comme un thème devant faire l’objet de discussions dédiées au sein de l’entreprise. De ce fait, il est apparu opportun de réactualiser le cadre des entretiens professionnels dans l’entreprise. L’accord d’entreprise en date du 5 décembre 2005 nécessite en effet d’être revu. La Direction a souhaité apporter des modifications pour tenir compte des évolutions réglementaires intervenues, mais aussi des besoins des salariés sur ce sujet.

La Direction considère en effet l’entretien professionnel comme un des outils majeurs de la politique de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels. Ce moment d’échange doit permettre d’identifier au mieux les souhaits et aspirations du salarié, à l’aune des possibilités et besoins actuels et à venir de l’entreprise.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Article 1. Champ d’application 3

Article 2. Objet de l’avenant 3

Article 3. Définition de l’entretien professionnel 3

Article 4. Périodicité de l’entretien 3

Article 5. Préparation, contenu, déroulement et suites données aux entretiens professionnels 3

Article 5.1 – Préparation des entretiens professionnels 3

Article 5.2 – Contenu et déroulement des entretiens professionnels 4

Article 5.3 – Suites données aux entretiens professionnels 4

Article 6. Objet du bilan à 6 ans 4

Article 7. Durée d'application et entrée en vigueur 5

Article 8. Conditions de suivi et clause de rendez-vous 5

Article 9. Révision 5

Article 10. Dénonciation 5

Article 11. Formalités de dépôt 6

Article 1. Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société STÄUBLI FAVERGES.

Article 2. Objet de l’avenant

Les parties ont souhaité apporter des modifications à l’accord d’entreprise concernant les entretiens professionnels en date du 5 décembre 2005. Pour des questions de lisibilité, le présent avenant modifie et remplace intégralement, à compter de sa date d’effet, l’accord d’entreprise du 5 décembre 2005.

Article 3. Définition de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel constitue le moment privilégié pour aborder le parcours professionnel et pour échanger entre le salarié et le manager, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet professionnel.

Il s’agit d’un espace d’échange important pour le salarié et d’un acte clé de management, nécessitant une implication forte de tous.

L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Article 4. Périodicité de l’entretien

Conformément aux dispositions légales, le salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec le manager consacré à son projet professionnel.

Comme le prévoient les textes, le salarié se verra proposer un entretien professionnel préalablement ou à l’issue de certaines périodes. Ce sera le cas notamment lors :

• D’un congé maternité ;

• D’un congé parental d’éducation ;

• D’un congé de proche aidant ;

• D’un congé adoption ;

• D’un congé sabbatique ;

• D’un arrêt longue maladie supérieur à 6 mois ;

• D’un mandat syndical ;

• …

L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Article 5. Préparation, contenu, déroulement et suites données aux entretiens professionnels

Article 5.1 – Préparation des entretiens professionnels

Les salariés et les managers pourront accéder à un espace dédié à l’entretien professionnel sur l’intranet. Cet espace permettra de les sensibiliser à l’intérêt de cet entretien. Ils pourront également retrouver sur cet espace toute la documentation utile dans ce cadre, à savoir notamment :

• Un document préparatoire, permettant à chaque partie de préparer l’entretien et explicitant ses principales étapes ;

• Un document d’information sur les différents dispositifs de formation (Validation des Acquis de l’Expérience, Compte Personnel de Formation, Bilans de Compétences, …) précisant les contacts utiles en la matière, tant en interne (contact Ressources Humaines) qu’en externe (Conseil en Evolution Professionnel, OPCO, …).

Sur demande préalable du salarié auprès du manager, celui-ci lui fournira les documents préparatoires visés ci-dessus en version papier. Dans les mêmes conditions, le salarié pourra obtenir une copie de son dernier entretien professionnel. Enfin, pour information, un salarié souhaitant à titre personnel compléter son passeport formation ( pourra obtenir l’historique des formations suivies dans l’entreprise, sur demande auprès de la division Ressources Humaines.

Le manager veillera à avertir le salarié suffisamment à l’avance de la tenue de l’entretien professionnel, de façon à lui laisser le temps nécessaire à sa préparation.

En complément, des sessions de formation à la préparation et la tenue de ces entretiens à destination des managers seront organisées par la Division Ressources Humaines. Une communication concernant cet accord et son contenu (évoquant notamment les moyens d’accéder aux différents documents mis à disposition des salariés) sera organisée au sein de l’entreprise.

Article 5.2 – Contenu et déroulement des entretiens professionnels

L’entretien professionnel portera notamment sur :

• Le bilan des formations réalisées sur la période écoulée ;

• Les perspectives professionnelles du salarié ;

  • Besoins en formation ;

  • Projet professionnel ;

En outre, cet entretien apportera des informations relatives aux différents dispositifs de formation existants (Validation des Acquis de l’Expérience, Compte Personnel de Formation, Bilans de Compétences, …).

Chaque entretien donne lieu à rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. À titre indicatif, des documents types encadrent la tenue de l’entretien professionnel et du bilan mentionné à l’article 6. Ils pourront évoluer dans le temps, selon les besoins exprimés ou l’évolution de la législation.

Article 5.3 – Suites données aux entretiens professionnels

Les besoins de formation exprimés lors des entretiens professionnels donneront lieu à un retour au salarié, au plus tard lors du 1^er trimestre de l’année N+1.

L’entretien professionnel participe à enrichir le plan de développement des compétences de l’entreprise et pourra venir étayer la demande du salarié dans le cadre d’un souhait de mobilité.

Article 6. Objet du bilan à 6 ans

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel se conclut par un bilan du parcours professionnel du salarié.

Ce bilan donne lieu à la rédaction d’un document qui récapitule le parcours professionnel du salarié au cours des 6 dernières années (entretiens réalisés, actions de formation suivies, certifications obtenues, progression salariale et professionnelle).

Les salariés en remplissant les conditions bénéficieront de ce bilan dès 2023 (ou au cours de l’année 2024 selon la date de leur précédent entretien).

Article 7. Durée d'application et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Article 8. Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Au besoin et si une difficulté intervenait dans l’application des dispositions contenues dans cet avenant, les parties signataires se réuniront afin d’évoquer le sujet.

Article 9. Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 10. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

Article 11. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés sur le site intranet.

Fait à Faverges, le 19 octobre 2022 sur 6 pages.

Fait en 6 exemplaires originaux.

Pour la société STÄUBLI FAVERGES

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la délégation syndicale CFDT

Le délégué syndical

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Le délégué syndical

Pour la délégation syndicale CGT

Le délégué syndical