ACCORD Chèques cadeaux pour les Fêtes de fin d’année

ENTRE LES SOUSSIGNES

LA MISSION LOCALE RESEAUX POUR L’EMPLOI DU PAYS DE LORIENT

Association Loi de 1901

Sise Gare de Lorient, 9 bis Place François Mitterrand, 56100 LORIENT

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

Le syndicat CGT

Représenté par Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu entre les parties signataires afin de pérenniser un usage de structure visant à attribuer des chèques cadeaux versés en Décembre de chaque année.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 26 Novembre 2020. Après 5 réunions, les parties ont conclu un accord le 30 Juin 2021.

Cet accord comprend :

TITRE I – MODALITES D’ATTRIBUTION DU CHEQUE CADEAU

Article 1 - Champ d’application - bénéficiaires

Article 2 - critères de versement

Article 3 - Montant du chèque cadeau

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 - Durée de l'accord

Article 5 - Suivi – Interprétation

Article 6 - Révision – Dénonciation

Article 7 – Suivi de l’accord

Article 8 - Publicité

TITRE I – MODALITES D’ATTRIBUTION DU CHEQUE CADEAU

Article 1 – Champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association, qu’ils soient en CDI, CDD, contrats en alternance ou contrats aidés, à temps plein ou à temps partiel.

Pour y prétendre, le salarié devra répondre à la double exigence suivante :

• Avoir été en contrat durant tout ou partie de l’exercice comptable N calculé entre Janvier et Décembre de l’année en cours.

• Avoir un contrat en cours d’exécution à la date de versement des chèques cadeaux, à savoir le 31 décembre de l’année N au plus tard.

Article 2 – Critères de versement

Le montant individuel des chèques cadeaux sera calculé en fonction du nombre de mois de présence dans les effectifs de la structure durant l’année de distribution selon la règle :

Dans le cadre d’une entrée en cours du mois, le mois incomplet est retenu dans le calcul.

Article 3 - Montant du chèque cadeau

Le montant du chèque cadeau versé à chaque salarié est fixé en respectant les plafonds fixés par l’URSAFF soit 171.00 euros par salarié à la date de rédaction du présent accord. Le montant du chèque cadeau évoluera annuellement selon le nouveau plafond fixé par l’ URSAFF.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée à durée indéterminée.

Néanmoins cet accord prendra fin immédiatement en cas de CSE de plus de 50 salariés disposant des prérogatives et d’un budget propre aux activités sociales et culturelles.

Article 5 - Suivi – Interprétation

L'application du présent accord sera suivie par les élu-e-s du Comité social et économique.

Le comité social et économique se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul de cette prime en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul du montant individuel du chèque cadeau. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.

Article 6 – Révision - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Morbihan.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 7 – Suivi de l’accord

Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par le CSE lors d’une réunion annuelle.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, responsable des ressources humaines.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lorient, Le 30 Juin 2021

Monsieur La Mission locale

Syndicat CGT Réseaux pour l’Emploi

Du Pays de Lorient

Monsieur

Président

Madame

Directrice