Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE

AVENANT 1

A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE

Entre:

La Société SETRAM dont le siège d’exploitation est situé au 44 Avenue Pierre Piffault 72 027 LE MANS, représentée par son Directeur en exercice, agissant par délégation du Président-Directeur Général de la SETRAM, ,

Ci-après désignée l'entreprise,

Et :

• Le syndicat UNSA-TRANSPORTS,

• le syndicat CFDT,

• le syndicat FO,

• le syndicat CFE-CGC,

Il est conclu le présent avenant à l’accord de mise en place du comité social et économique (CSE) signé avec les partenaires sociaux le 2 juillet 2018.

Préambule

Le présent avenant 1 vient préciser l’article 6-2 du chapitre 2 de l’accord de mise en place du comité social et économique, relatif à la répartition des jours de délégation annuels des élus titulaires et des représentants syndicaux au CSE.

Ledit article 6-2 est repris dans son intégralité dans l’article 1 du présent avenant et modifié en conséquence.

1. Jours de délégation

• Elus du CSE

Il a été convenu entre les parties que chaque élu titulaire disposera de 40 jours de délégation par an pour assurer sa mission.

Les membres du CSE ont la possibilité de mutualiser leurs délégations, c’est-à-dire de partager leurs jours de délégation avec un autre titulaire ou avec un suppléant. Conformément à l’article R2315-6, si tel est le cas, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, précisant l’identité et le nombre de jours mutualisés pour chacun d’eux.

Un formulaire à remplir sera établi à cet effet.

De même, chaque élu a la possibilité d’annualiser son crédit de délégation, dans l’année civile. Ainsi, l’annualisation signifie que le crédit des membres titulaires du CSE peut être reporté d’un mois sur le ou les mois suivants dans la limite des 12 mois de l’année, de janvier et décembre. Le report de délégation se fait sur un formulaire classique, sans délai de prévenance de 8 jours.

Les parties ont convenu que le crédit individuel des jours de délégation des élus titulaires sera le suivant (colonne A du tableau ci-dessous) :

Les délégations non prises l’année N ne peuvent pas être reportées l’année suivante.

Dans tous les cas, ces deux dispositifs (report- mutualisation) ne peuvent pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit de délégation dont il bénéficie, soit, convenu par les parties, 5 jours. Les parties ont convenu de veiller à ne pas dépasser 3 jours de délégation au mois de juillet et 3 jours en août (tableau ci-dessus colonne B).

Les parties ont convenu qu’en décembre, les délégations ne peuvent être posées qu’en dehors de la période des vacances scolaires de Noël. Seuls les élus assurant la permanence des œuvres sociales et le trésorier pour la clôture des comptes pourront poser des délégations pendant la période des vacances scolaires de Noël.

Les délégations sont prises par journée entière. Toute journée de délégation est considérée comme du temps de travail effectif (TTE). Il est décompté, pour chaque journée de délégation, le temps du service initial programmé sur le roulement.

• Représentants syndicaux au CSE

Les représentants syndicaux au CSE (un par syndicat représentatif dans l’entreprise) disposent de 33 jours de délégation par an.

Les parties ont convenu que la répartition du crédit individuel des 33 jours de délégation sera la suivante (colonne A du tableau suivant):

Les parties ont convenu des mêmes modalités de prise que pour les membres élus du personnel (mutualisation- et report du crédit de délégations d’un mois sur le ou les mois suivants, dans la limite des 12 mois de l’année, soit entre janvier et décembre de l’année, ces deux dispositifs ne pouvant amener à  dépasser 4 jours dans le mois et 3 jours les mois de juillet et août. En décembre, les délégations ne peuvent pas être posées pendant la période des vacances scolaires de Noël,

Les délégations sont prises par journée entière. Toute journée de délégation est considérée comme du temps de travail effectif (TTE). Il est décompté, pour chaque journée de délégation, le temps du service initial programmé sur le roulement.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

   Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

   Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.

3. Notification et Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

Il sera déposé par la Setram de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Il sera mis en ligne sur l’intranet Mysetram

Fait au Mans, le 28 janvier 2020