Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SETRAM - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE

ACCORD
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre:

La Société SETRAM dont le siège d'exploitation est situé au 44 avenue Pierre Piffault 72027 LE MANS, représentée par son directeur, Monsieur .

Ci-après désignée l'entreprise,

Et :

• Le syndicat UNSA-TRANSPORTS,

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat FO,

• Le syndicat CFE-CGC,

Préambule

La loi de finances rectificative 2021 N° 2021-953 du 19 juillet 2021, ouvre la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de verser une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales sous réserve de certaines modalités prévues par la loi.

Conformément à la loi, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

1. Objet de l’accord

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2021 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle rendue possible par la loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021. Le présent accord en fixe les bénéficiaires, le montant et les modalités de versement.

2. Bénéficiaires de la prime

Cette prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de la SETRAM et aux intérimaires présents à la date de dépôt du présent accord.

L’attribution de cette prime exceptionnelle ne s’applique qu’aux salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 55 737.48 € brut.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à cent cinquante euros (150€) pour un salarié à temps plein présent à l’effectif à la date de dépôt du présent accord. Elle est proratisée au temps de travail contractuel durant la période du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021.

4. Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire d’août 2021.Elle apparaitra sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifique appelée « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat ».

5. Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.

Il sera déposé par la Setram de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du Mans. Il sera mis en ligne sur l’intranet MySetram.

Fait au Mans, le 28 juillet 2021