Accord d'entreprise "avenant N°2 à l'accord collectif du 28/11/17 régime de garanties collectives remboursement frais médicaux" chez SALOMON - SALOMON SAS (Siège)

Avenant n°2 à

L’Accord Collectif à durée indéterminée

Du 28/11/2017

Instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SALOMON SAS, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro suivant 325.820.751 dont le siège social est sis 14 Chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par agissant en qualité de VP Ressources Humaines,

Dénommée ci-après « La Société SALOMON » ou « La Société »

D’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical Salomon,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, délégué syndical Salomon,

D’autre part,

Il a été convenu le présent avenant :

PREAMBULE

Un accord Collectif à durée indéterminée a été signé en date du 28/11/2017 et a institué un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux au sein de la société Salomon. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 18/01/2021.

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction se sont réunies afin de négocier la modification de l’accord susvisé et de son avenant afin de tenir compte des récentes évolutions intervenues en matière de protection sociale complémentaire, issues notamment :

• Des précisions apportées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) concernant la situation des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée ;

• Des obligations nouvelles issues de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie du 7 février 2022, applicable à partir du 1er janvier 2023.

Cette modification vise également à tenir compte du contexte économique et social.

Art. 1/ OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier comme suit les articles suivants :

Article 7 : Cotisations

7.1. Taux et assiette des cotisations

Cotisations fixées à 3.71% des Tranches A et B (=TAB)

• avec un plancher égal à 3.71% de 1 fois le PMSS

• avec un plafond égal à 3,71% de 1,5 fois le PMSS

• Les planchers et plafonds seront donc réévalués automatiquement chaque année avec l’évolution du PMSS

Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire.

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

7.2. Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

- Part patronale : 70 %,

- Part salariale : 30 %.

7.3. Modification de l’économie du régime

Partage de l'augmentation de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

Article 8 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Les dispositions du présent article rappellent à titre informatif les dispositions de l’article 9.2 de l’annexe 9 de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022. Elles seront automatiquement modifiées en cas d’évolution de la CCN, sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

8.1. Suspensions du contrat de travail indemnisée

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• soit d’un maintien, total ou partiel de leur rémunération,

• soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,

• soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité).

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

8.2. Suspensions du contrat de travail non indemnisée 

Le bénéfice des garanties frais de santé est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation. Sont notamment concernés par cette suspension les salariés se trouvant dans l’un des cas suivants :

• salariés dont la suspension du contrat de travail en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident n’est pas indemnisée ;

• congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ;

• congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ;

• congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ;

• congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.

Toutefois, pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, le bénéfice des garanties est maintenu, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.

Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance, au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. Dans ce cas, l’organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d’un maintien des garanties, tant qu’il s’acquittera de la cotisation afférente pendant toute la période de suspension de son contrat de travail.

8.3. Maintien des garanties pour les salariés en périodes de réserves policières ou militaires

En cas de suspension du contrat de travail pour effectuer une période de réserve militaire ou policière, les salariés restent garantis conformément aux obligations conventionnelles de branche et dans les conditions prévues par ces dernières.

Les autres articles de l’accord du 28/11/2017 restent inchangés.

Art. 2/ DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY.

Il sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet dans la rubrique Ressources Humaines.

Fait à ANNECY, le 22/12/2022

En 4 exemplaires, un pour chaque partie

Pour la Société SALOMON

Pour les organisations syndicales représentatives, les délégués syndicaux