Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez EUROVIA ALSACE LORRAINE

Entre :

L’établissement secondaire RAUSCHER TP, situé 3 Rue de la Gare à ADAMSWILLER (67320), de la société EUROVIA ALSACE LORRAINE dont le siège social est situé Voie Romaine à WOIPPY (57140) représenté par …, Président,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …, en qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CGT représentée par …, en qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord de substitution s’inscrit dans le cadre de la cession partielle de la branche d’activité autonome « Travaux Publics » de la société SA ETABLISSEMENTS GEORGES RAUSCHER à la société EUROVIA ALSACE LORRAINE en application du jugement du 25 octobre 2019 du Tribunal de Grande Instance de Saverne.

A la date du transfert intervenu le 6 novembre 2019, une partie des contrats de travail conclus avec la société SA ETABLISSEMENTS GEORGES RAUSCHER a été transférée de plein droit à la société EUROVIA ALSACE LORRAINE, en son établissement RAUSCHER TP qui en a continué l’exécution, et ce, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail.

Les conventions et accords dont bénéficiaient les salariés transférés avant le transfert, ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. De ce fait, et en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail, la société EUROVIA ALSACE LORRAINE avait l’obligation d’ouvrir des négociations collectives pour adapter le statut conventionnel dont bénéficiaient les salariés transférés.

C’est dans ce contexte que la Direction de la société EUROVIA ALSACE LORRAINE et les organisations syndicales représentatives de la société EUROVIA ALSACE LORRAINE se sont rencontrées pour élaborer le statut social collectif, objet du présent accord de substitution.

Ledit accord répond aux objectifs suivants :

• Garantir la conformité des pratiques sociales avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

• Assurer l’efficacité et le bon fonctionnement de l’établissement secondaire RAUSCHER TP par l’adaptation des règles visant à obtenir un statut commun aux différents établissements de la société EUROVIA ALSACE LORRAINE.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement RAUSCHER TP et concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, en prenant en compte les nécessités de chaque unité de travail, équipe de chantier, nature d’activité, métier, et le cas échéant au personnel intérimaire.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles de l’ensemble des accords et conventions d’entreprises applicables au sein de la société SA ETABLISSEMENTS GEORGES RAUSCHER.

De plus, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet et résultant d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société SA ETABLISSEMENTS GEORGES RAUSCHER.

En conséquence, en cas de litige portant sur ces mêmes thèmes, les modalités du présent accord seront seules valables.

TITRE I – Convention Collective Nationale applicable

Article 1 – Changement de convention collective

Les parties conviennent de substituer aux conventions collectives nationales des Cadres du Bâtiment du 1^er juin 2004 (IDCC 2420), des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609), des Ouvriers du Bâtiment dans les entreprises occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018 (IDCC 1597), et aux accords de branches applicables, les dispositions des conventions collectives nationales :

• des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 (IDCC 3212),

• des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614),

• des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702),

et celles du présent accord qui s’appliqueront pleinement et en totalité aux salariés de l’établissement RAUSCHER TP.

Tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise qui aurait la même finalité et/ou le même objet que l’un de celui prévu par les conventions collectives nationales des Travaux Publics susmentionnées et/ou par le présent accord ne trouveront plus application.

Article 2 – Date d’effet du changement de convention collective

Le changement de convention collective s’est opéré à compter du 6 novembre 2019 pour l’ensemble des salariés de l’établissement.

A compter de cette date, toutes les dispositions des conventions collectives nationales du Bâtiment susmentionnées cesseront de produire effet, qu’il s’agisse de dispositions dont ils ont bénéficié par le passé ou de dispositions dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.

TITRE II – Accords applicables

Article 1 – Les accords collectifs applicables

Les accords collectifs d’entreprise de la Société EUROVIA ALSACE LORRAINE suivants s’appliqueront pleinement et en totalité aux salariés de l’établissement RAUSCHER TP :

• Accord d’aménagement du temps de travail du 5 juillet 2017,

• Accord sur l’harmonisation des primes de petits et grands déplacements, des primes de chantier, de l’indemnisation des repas et sur les frais professionnels du 5 juillet 2017,

• Avenant du 6 février 2018 à l’accord sur l’harmonisation des primes de petits et grands déplacements, des primes de chantier, de l’indemnisation des repas et sur les frais professionnels,

• Accord sur la prime d’ancienneté du personnel ouvrier et du personnel ETAM du 5 juillet 2017,

• Accord sur la prime de 13^ème mois du personnel ouvrier du 5 juillet 2017,

• Accord sur les médailles du travail du 5 juillet 2017,

• Accord d’intéressement du 29 juin 2017,

• Avenant du 7 décembre 2004 à l’accord de participation du BTP,

• Avenant du 12 mars 2008 à l’accord de participation,

• Avenant du 8 décembre 2009 à l’accord de participation,

• Avenant du 5 février 2013 à l’accord de participation portant sur le versement au PERCO,

• Accord d’adhésion au Plan Epargne Interentreprises et transfert collectif des avoirs d’épargne salariale du 25 septembre 2013,

• Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 21 janvier 2019.

Ces accords sont annexés au présent accord.

A noter que :

1. Pour l’accord sur les médailles du travail du 5 juillet 2017, les libéralités qui correspondent aux médailles qui auraient été précédemment acquises ne sont pas rétroactivement dues.

Ainsi, par exemple, un salarié ayant 24 ans d’ancienneté en 2020 n’aura pas droit aux libéralités correspondant à 15 ans et 20 ans d’ancienneté.

2. A partir de l’application de ces accords, le lieu d’embauche des salariés est situé au sein de l’établissement RAUSCHER TP - 3 Rue de la Gare à ADAMSWILLER (67320).

Plus largement, les accords collectifs de branche et de groupe et d’entreprise applicables à la Société EUROVIA ALSACE LORRAINE s’appliqueront à l’établissement RAUSCHER TP.

La liste de l’ensemble de ces accords est annexée au présent accord. Ces accords sont tenus à la disposition des salariés.

Tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise qui aurait la même finalité et/ou le même objet que l’un de celui prévu par ces accords ne trouveront plus application.

Article 2 – Date d’effet de l’application des accords collectifs

L’application des accords collectifs susmentionnés s’opérera à compter du 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés de l’établissement RAUSCHER TP.

A compter de cette date, toutes les dispositions des accords d’entreprise antérieurs cesseront de produire effet, qu’il s’agisse de dispositions dont ils ont bénéficié par le passé ou de dispositions dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.

TITRE III – Prévoyance et Remboursement de frais de santé

Les accords de groupe Eurovia sur la prévoyance du 27 avril 2018 et le remboursement de frais de santé du 15 janvier 2018 s’appliqueront pleinement et en totalité aux salariés de l’établissement RAUSCHER TP au titre de l’adhésion de la Société EUROVIA ALSACE LORRAINE à ces accords.

L’application de ces accords groupes est effective à compter du 6 novembre 2019 pour l’ensemble des salariés de l’établissement RAUSCHER TP.

A compter de cette date, toutes les dispositions des accords d’entreprise antérieurs cesseront de produire effet, qu’il s’agisse de dispositions dont ils ont bénéficié par le passé ou de dispositions dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.

TITRE IV – Dispositions générales

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord seront applicables aux dates mentionnés dans les précédents titres.

Il est conclu à durée indéterminée.

2. Dénonciation et révision

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Il pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d’avenant.

Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée.

La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

3. Dépôt et publicité

L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec accusé de réception, et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de la société RAUSCHER TP.

Un exemplaire sera remis aux signataires de cet accord.

FAIT A COLMAR

Le 10 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la CFDT Le Président

… …

Pour la CGT

…