Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise - Negociation annuelle obligatoire 2018" chez CLUB DE JEUNES L ETAGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ANNEE 2019

Entre

L’association L'Etage – Club de Jeunes

D'une part

Et

L’organisation syndicale représentative SUD Solidaires agissant par (*) en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part

Après avoir rappelé que :

La négociation collective, prévue par les articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, s'est déroulée pour l'année 2018, avec les délégations syndicales SUD Solidaires et la Direction de l’association, selon le calendrier suivant :

- le 12/06/2018 pour définir le calendrier des réunions et remettre les documents préparatoires aux délégations syndicales ;

- le 18/12/2018 pour prendre connaissance des demandes des délégations syndicales et pour définir les bases de l’accord et conclure la négociation.

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de branche se feront globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Il a été conclu le présent accord :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord collectif est l'association l'Etage – Club de Jeunes et concerne l'ensemble des salariés qui y sont rattachés.

2. EVOLUTIONS SALARIALES

Les évolutions salariales fixées dans le cadre du présent accord prendront effet, sauf mention contraire dans l’exposé ci-après, au 01/01/2019.

L'association appliquera les augmentations salariales décidées au sein de la Commission Nationale Paritaire de Négociation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et agréées par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

L'association appliquera aussi toute augmentation salariale liée à l'ancienneté prévue dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

3. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée ainsi conformément aux dispositions de l'accord collectif d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

De même, les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise sont maintenues.

4. JOURS D’ABSENCE

L'association maintient l'accord d'entreprise relatif aux absences rémunérées pour enfant malade qui fixe à 6 le nombre de jours d'absences rémunérées par année civile pour cause d'enfant malade.

5. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire autre que celle actuellement en vigueur.

7. AUTRES SUJETS DE NEGOCIATION

La prochaine réunion de préparation de la NAO 2019 est fixée au 15/05/19.

L’enjeu majeur de l’année 2019 sera la mise en place de nouvelles élections professionnelles et, à l’issue de celles-ci, d’un Comité social et économique (CSE).

L’association s’engage à développer une stratégie de communication adaptée et multiple pour faire de ces élections un temps de démocratie interne important.

En outre, l’association s’engage à proposer des mesures de simplification pour les démarches RH internes (demandes de formation, entretiens professionnels, indemnité kilométriques….)

8. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 ; il prend effet au 01/01/2019 et court du 01/01/2019 au 31/12/2019.

A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.

9. DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE Alsace (Unité territoriale du Bas-Rhin), une version originale sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord ne prendra effet et ne rentrera en vigueur qu’à l’issue de la procédure d’agrément et sous cette réserve.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Strasbourg le 19/12/2018,

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’Etage – Club de Jeunes représenté par

Pour l’organisation syndicale représentative SUD Solidaires représentée par