Accord d'entreprise "accord d'entreprise CAMINAL" chez ENTREPRISE CAMINAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CAMINAL

Entre les soussignés :

La société CAMINAL

Société à responsabilité limitée

Dont le siège social se situe 335 Chemin du Mas Ducup BP 52079 – Parc Ducup - 66000 PERPIGNAN

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PERPIGNAN sous le numéro 325 909 034 R.C.S PERPIGNAN

Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant

D'une part,

Et

Madame , en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique

Monsieur , en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique

Préambule

La société CAMINAL exploite une activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

et est, à ce titre, soumise aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics.

Cette Convention Collective prévoit un contingent d’heures supplémentaires de :

• 145 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire de travail est annualisé ;

• 180 heures par an et par salarié pour les salariés dont l’horaire de travail n’est pas annualisé.

Compte tenu de l’intensité de l’activité de la société, force est de constater que le personnel accomplit un nombre important d’heures supplémentaires.

Or, le contingent actuellement fixé par la Convention Collective applicable ne correspond pas aux besoins développés de la société.

Ainsi, le présent accord est notamment destiné à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre à la société CAMINAL de solliciter de ses salariés qu’ils accomplissent les heures supplémentaires rendues nécessaires par l’activité.

Par ailleurs, la société CAMINAL s’est aperçue, après analyse des déplacements de ses salariés non sédentaires relevant du statut ouvrier, qu’en moyenne les déplacements étaient effectués dans une zone concentrique circulaire distante de 20 à 30 kilomètres du lieu de l’entreprise, correspondant à la zone numéro trois déterminée par la Convention Collective Nationale des Travaux Publics.

Ainsi, dans un souci de praticité, la société a décidé d’instaurer une seule indemnité de trajet déterminée sur la base de l’indemnité conventionnelle de la zone concentrique numéro trois.

Dans ces conditions, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CAMINAL.

ARTICLE 2 –DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - CONTIGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1^er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, toutes catégories professionnelles confondues (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres) est de 300 heures par an et par salarié.

Ce contingent s’applique également aux salariés bénéficiant d’une durée de travail aménagée sur l’année.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

ARTICLE 4 – INDEMNITE DE TRAJET

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur, sous réserve des précisions et adaptations prévues dans le présent accord s’agissant de l’indemnité de trajet.

Article 4-1 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.

L’indemnité de trajet n’est pas due :

- lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ;

- ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail par la société.

Article 4 - 2 : Barème de l’indemnité de trajet avant l’entrée en vigueur de l’accord

La société applique actuellement le barème suivant :

Article 4 – 3 : L’indemnité de trajet

A compter du 1^er janvier 2022, sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements et du régime de l’indemnité de repas et de l’indemnité de frais de transport, une seule indemnité de trajet sera versée aux salariés non sédentaires relevant du statut ouvrier, pour les déplacements qui y sont éligibles.

Cette indemnité sera versée quel que soit le nombre de kilomètres parcourus lors d’un déplacement, dans une zone concentrique de 0 à 50 kilomètres.

Elle sera d’un montant de 5.13 euros bruts.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

La mise en œuvre des dispositions de l’accord sera suivi par le comité social et économique qui sera consulté annuellement sur l’évolution de cet accord.

ARTICLE 6 – REVISION

A compter d’un délai d’application d’un an, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-21 à L.2232-26 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

La demande de révision devra être accompagnée d’un projet d’avenant et devra être adressée en lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre décharge.

Les parties seront convoquées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision pour étudier la demande

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi, en respectant un délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société en ligne via une plateforme nationale, le site du ministère du travail Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

La société remetttra également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à PERPIGNAN, le 16 décembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société CAMINAL

en sa qualité de Gérant

Madame

Membre titulaire du Comité social et économique

Monsieur

Membre titulaire du Comité social et économique