Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

ENTRE :

La Société Keos Arras by autosphère dont le siège social est situé 134 rue de Cambrai à Arras, immatriculé au RCS d’Arras sous le numéro 325 995 298, représentée par monsieur XXXXX, agissant en la qualité de Directeur ;

D’une part,

ET :

Les membres du Comité Social et Economique de la société Keos Arras by autosphère,

D’autre part,

Préambule :

Les mandats des membres de la société Keos Arras by autosphère arrivent à échéance au 21/06/2023. Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre de la mise en place du renouvellement du Comité Social et Economique, il a été convenu entre les membres du CSE et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts.

La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société Keos Arras by autosphère.

Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise

L’entreprise Keos Arras by autosphère est composée des établissements suivants :

• Établissement principal, N° SIRET : 325 995 298 00024, situé 134 rue de Cambrai à Arras (62000) ;

• Établissement secondaire, N° SIRET : 325 995 298 00032, situé 1 rue des Pâquerettes à Beaurains (62217).

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

En effet cela se justifie par la gestion centralisée du service de la paie et de la comptabilité. De plus Monsieur XXXXX est Directeur des concessions d’Arras et de Beaurains.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en juin 2023.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.

Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité

4.1. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.

4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties à la DREETS dont relève l’entreprise et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccords : Téléprocédure (travail-emploi.gouv.fr),

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.

Fait à Arras,

Le 02/05/2023

Pour la Société Keos Arras by Autosphère,

Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur

Pour le Comité Social et Economique,

Monsieur XXXXX, en sa qualité de Secrétaire du CSE