Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au contrat a durée indéterminée intermittent" chez SERNET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE INTERMITTENT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société SERNET, Société Anonyme au capital de 60.000 € dont le siège est sis 1 Rue de l’Ardèche à 67100 STRASBOURG, immatriculé au RCS de STRASBOURG sous le numéro 326 036 639 prise en la personne de son représentant légal, Mme, Président du directoire,

D’une part,

ET

Les membres titulaires du collège ouvriers-employés du Comité d’Entreprise de la société SERNET, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections en date du 27 janvier 2015, et représentés par Messieurs et membres non mandatés par un syndicat,

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le secteur de la propreté, étant propice au cumul d’emplois et à d’importantes variations d’activité induites pas les besoins et demandes spécifiques des entreprises clientes, il est apparu nécessaire d’adapter l’organisation du travail.

Notamment, l’activité de nettoyage peut concerner des établissements scolaires ou structures fonctionnant selon les rythmes scolaires ainsi que des structures ayant des périodes de fermetures prolongées, ce qui peut induire une alternance de périodes travaillées et non - travaillées imposant un aménagement spécifique du temps de travail.

C’est dans ce cadre que la direction de la société SERNET a fait part, en date du 31 octobre 2018 aux membres du comité d’entreprise de leur souhait de négocier un accord d’entreprise portant sur l’instauration au sein de la société d’un contrat de travail intermittent, faute de l’existence de dispositions en ce sens dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043).

Ce courrier rappelait encore aux membres du comité d’entreprise que conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25-1 du code du travail, ils étaient susceptibles de se faire mandater, dans un délai d’un mois courant à compter de l’invitation, par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 du code du travail

Aucun des membres du comité d’entreprise n’ayant souhaité se faire mandater, c’est dans ces conditions que les partenaires sociaux et la direction se sont réunis afin d’instaurer, conformément aux dispositions de l’article L 3123-33 et suivants du code du travail la possibilité de conclure des contrats de travail intermittents, sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise en ce sens, cet accord visant à définir le cadre dans lequel seront conclus des contrats de travail à durée indéterminée intermittents.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique, sous les réserves ci-dessous, à l’ensemble des salariés de la société SERNET.

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est strictement limité aux catégories d’emploi ci-après définies suivants :

• Agent de Service

• Agent Qualifié de Service

• Agent Très Qualifié de Service

• Chef d’Équipe

Il est rappelé que ces emplois sont des emplois permanents de l’entreprise comportant, par nature, des périodes travaillées et non-travaillées.

La possibilité de conclure des contrats intermittents est exclusivement réservée aux salariés occupant l’un des emplois ci-dessus énumérés.

Le contrat de travail devra nécessairement être écrit et comporter les mentions suivantes :

• La qualification du salarié ;

• Les éléments de la rémunération ;

• La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

• Les périodes de travail ;

• La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

2. Programme indicatif des périodes travaillées et non- travaillées

Les périodes au cours desquelles il est possible de faire appel aux salariés en contrat de travail intermittent sont exposées ci-dessous.

A titre indicatif et prévisionnel, les périodes travaillées correspondent aux périodes d’activités scolaires.

A l’inverse, les périodes non - travaillées correspondent aux périodes de vacances scolaires, soit :

• Vacances de la Toussaint – zone B

• Vacances de Noël – zone B

• Vacances d’Hiver – Zone B

• Vacances de Printemps – Zone B

• Vacances d’été – Zone B

• Fermetures prolongées.

Les parties signataires du présent accord ont convenu que cette répartition n’était qu’indicative, et que celle-ci pourrait varier en fonctions des demandes formulées par les clients de la société SERNET (tels que les établissements scolaires), qui pourront exiger que certaines prestations soient réalisées durant les périodes de vacances scolaires.

De même, en fonction des années, certains ponts, comme celui de l’Ascension, étant susceptible d’être accordés, cette période pourra correspondre à une période non travaillée.

Le contrat de travail devra prévoir les périodes travaillées et la répartition des heures de travail à l’intérieur de celles-ci.

Si la nature de l'emploi ne permet pas de fixer à l'avance les périodes de travail à l'intérieur de ces périodes, le contrat de travail doit prévoir les conditions dans lesquelles le salarié sera informé de la fixation de ces périodes et de la répartition des heures de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles il pourra refuser ces propositions.

Dans ce cas, le salarié sera averti au moins 7 jours calendaires avant la date de ladite modification.

3. Modalités du travail intermittent

III.1 Durée minimale de travail

Une durée minimale annuelle est prévue à hauteur de 36 heures tenant compte des demandes expresse des salariés de voir fixer une durée de travail inférieure en raison de leur choix de cumuler plusieurs activités auprès de différents employeurs et/ou pour leur propre compte ou en raison d’obligations professionnelles ou personnelles.

Le contrat de travail intermittent signé avec les salariés indiquera la durée annuelle minimale de travail du salarié.

III.2 Heures travaillées au-delà de la durée contractuelle du travail

• Limites

Il pourra être demandé au salarié d’effectuer des heures au-delà de la durée du travail prévue à son contrat de travail.

Ces heures accomplies au-delà de la durée de travail contractuelle pourront être imposées dans la limite du tiers de la durée contractuelle.

Au-delà de cette limite du tiers de la durée contractuelle, l’accord du salarié devra être recueilli.

• Délai de prévenance

En cas de demandes d’heures accomplies au-delà de la durée de travail contractuelle (heures imposées ou proposées), le salarié devra être averti au plus tard 7 jours calendaires avant leur exécution.

III.3 Durée maximale du travail

En tout état de cause la durée maximale du travail ne pourra atteindre ou excéder la durée annuelle légale du travail à savoir 1607 heures par an.

4. Lissage de la rémunération

Le présent accord prévoit un lissage de la rémunération, la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent étant indépendante de l’horaire mensuel réel des salariés.

Ainsi, le salarié intermittent sera payé mensuellement non pas en fonction du travail qu'il a effectué dans le mois, mais par division d'une base de rémunération annuelle correspondant à la durée de son travail sur l'année.

La rémunération est, par principe, lissée sur l'année et est donc versée sur douze mois.

La rémunération (salaire de base, primes, autres éléments accessoires) est acquise au prorata de la période de travail.

Les primes et autres accessoires de la rémunération ne sont acquis qu'au cours des seules périodes travaillées.

Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de travail prévue, sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel de travail.

Si le décompte fait apparaître un trop versé, celui-ci est compensé sur les éléments de rémunération dus lors de la dernière échéance de paie qu’ils aient un caractère salarial ou indemnitaire (salaire, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement, etc…). Un rappel de salaire est effectué dans le cas contraire.

5. Ancienneté

Les périodes travaillées et non-travaillées seront prises en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

6. Congés payés

1. Acquisition des congés payés

Les salariés intermittents ayant effectué la totalité de la durée annuelle de travail inscrite à leur contrat, bénéficient d’un droit à congés payés calculé en fonction du travail effectif accompli, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

2. Prise des congés payés

Les congés payés seront pris sur les périodes non-travaillées.

7. Activité exercée auprès d’un autre employeur

Il est autorisé au salarié en contrat de travail à durée indéterminée intermittent d’exercer, pendant les périodes travaillées et non travaillées, une activité pour son compte ou pour le compte d’un autre employeur.

Néanmoins, le salarié cumulant une autre activité ne doit pas porter préjudice à SERNET au regard des dispositions légales concernant la durée maximale de travail autorisée.

Ainsi, le salarié intermittent ne pourra, même en cas de cumul d’emplois, travailler plus de 12 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives, sauf dérogations prévues par la Convention Collective Nationale de la Propreté.

Le salarié s’engage auprès de SERNET a respecté les limites légales et conventionnelles à la durée du travail et fournira à l’employeur, sur demande de ce dernier, une attestation sur l’honneur en ce sens.

En cas de doute, et afin de remplir son obligation de sécurité et de résultat, l’employeur pourra interroger le salarié et lui demander des preuves sur le nombre d’heures effectuées au sein des autres entreprises pour lesquelles il travaille.

8. Droits collectifs

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent bénéficient des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l’entreprise.

9. Priorités d’accès aux autres emplois

Un accès prioritaire aux emplois à temps partiel ou à temps complet est réservé aux salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent.

A cette fin, la direction informera les salariés des postes concernés disponibles et compatibles avec la qualification professionnelle des emplois intermittents de l’établissement.

10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du

1^er janvier 2019.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

11. Dépôt de l’accord

Le présent accord établi en 6 exemplaires originaux (un exemplaire pour la Direccte, un exemplaire pour l’entreprise, un exemplaire pour chaque membre signataire du comité d’entreprise et un exemplaire pour le greffe du conseil des prud’hommes) sera déposé auprès de la Direccte de STRASBOURG (6, rue Gustave Adolphe HIRN – 67000 STRASBOURG) et au greffe du Conseil des prud’hommes de STRASBOURG (19, avenue de la Paix – 67000 STRASBOURG).

Il sera également transmis, conformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, par la partie la plus diligente, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation propre à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (34, boulevard Maxime Gorki à 94800 VILLEJUIF)

Fait à STRASBOURG, le 13 décembre 2018

Pour les membres du Comité d’Entreprise Pour la société SERNET