Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE EN MATIERE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE" chez ARD - ALPES RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (Siège)

ENTRE :

Les membres du Comité Social Economique représentée par son secrétaire titulaire,

D’une part,

ET

La Société ARD, société au capital de 245 595,37 €, immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 326 114 675, dont le siège social est sis MICROPOLIS – Quartier Belle Aureille, 05000 GAP, représentée par la société xxx, en qualité de Directeur Général en la personne de xxx.

D’autre part,

1. CONTEXTE DU PRESENT ACCORD

Suite à des difficultés économiques, la société ARD a été contrainte d’engager une procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.

Dans le cadre de cette procédure, la société ARD a informé et consulté les membres élus du Comité Social Economique au cours de deux réunions en date du 15 juin 2020 et du 22 juin 2020.

La consultation des élus portait notamment sur les raisons économiques du projet de licenciement, le nombre de licenciement envisagé et les modalités de définition des catégories professionnelles.

Au cours de cette consultation, il a été envisagé, conformément aux dispositions de l’article L.1233-5 du Code du travail, de conclure le présent accord, afin de définir plus précisément le périmètre d‘application des critères d’ordres des licenciements.

La direction a sollicité l’avis des élus sur le sujet suivant :

• Appréciation des critères légaux d’ordre des licenciements :

  • Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

  • L'ancienneté de service dans l'entreprise ;

  • La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

  • Les qualités professionnelles appréciées par catégorie : on retiendra la fonction managériale ;

• Ajout d’un critère supplémentaire d’ordre des licenciements :

  • Le lieu de travail

Lors de la réunion du 22 juin 2020, les élus ont rendu l’avis suivant :

• Favorable : à l’unanimité

C’est dans ce contexte que les parties, soucieuses de conduire la présente procédure dans une logique de négociation par un engagement réciproque, ont conjointement décidé d’adopter le présent accord.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ARD.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

Il est expressément convenu, dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, ayant donné lieu à information et consultation du Comité Sociale et Economique, lors des réunions du 15 juin 2020 et du 22 juin 2020, que :

• Les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements seront les suivants :

• Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

• L'ancienneté de service dans l'entreprise ;

• La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

• Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; notamment la fonction managériale

• Le lieu de travail, en particulier basé à Gap ;

La société attribuera des points aux salariés en application de ces critères d’ordre, selon la pondération suivante :

Lorsque plusieurs salariés occupent le même poste, le choix de la société se portera sur la personne qui aura eu le moins de points.

En cas d’égalité de points, il sera d’abord tenu compte du critère de l’âge. Le salarié le plus jeune sera ainsi licencié en priorité

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois.

Il entre en vigueur à compter de ce jour.

Les parties rappellent qu’elles entendent cantonner l’application de cet accord à la seule procédure de licenciement pour motif économique, initiée lors de la première réunion d’information et de consultation du Comité Sociale et Economique, en date du 15 juin 2020.

5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait le 22 juin 2020 à Gap

Pour la Direction Pour le Comité Social et Economique

Secrétaire titulaire