Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée indéterminée portant sur le régime de garanties collectives obligatoire incapacité, invalidité, décès" chez

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

PORTANT SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
« INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Microsemi Power Module Products, SAS à associé unique dont le siège social est situé 26 rue de Campilleau — 33520 Bruges, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 326 116 514, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Corporate Vice President - Europe Finance,

D'une part,

ET

Monsieur xxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Membres élus du Comité social et économique de la société Microsemi Power Module Products, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles (Annexe 1),

D'autre part,

IL A ETE CONCLU QUE

Préambule

Il est rappelé que, depuis 1^er janvier 2008, les salariés de la société Microsemi Power Module Products bénéficient d’un régime de prévoyance complémentaire d’entreprise.

Ce régime, a été étudié afin de proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques ;

En 2022, il est apparu nécessaire de réexaminer ce régime, en raison de l’entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, en matière de protection sociale complémentaire des salariés et aux fins de sécuriser le traitement social et fiscal des contributions (dont les règles ont évolué).

A cet effet, il a été procédé à un examen des conditions d’assurance en vigueur auprès de l’assureur tenant du régime, dont il est ressorti que les cotisations et les garanties sont conformes à la nouvelle Convention Collective.

La direction a alors entamé une négociation aux fins de formaliser le régime de prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise tout en tenant compte des évolutions précitées sur le traitement social et fiscal des contributions.

En l’absence de délégué syndical désigné au sein de la société Microsemi Power Module Products à la date des présentes, la direction a informé les élus du CSE de son souhait d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à la prévoyance.

Les parties rappellent que le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés, tel que formalisé par le présent Accord est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° et L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et de l'article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des textes pris en application de ces dispositions.

1. Objet

Le présent Accord a pour objet de formaliser les conditions du régime de prévoyance mis en œuvre au profit des salariés et les conditions de leur adhésion au contrat d'assurance collective souscrit par la société auprès d'un organisme habilité.

2. Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient du régime collectif de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès » formalisé par le présent Accord, selon des modalités distinctes :

• d’une part, pour les salariés cadres et assimilés, au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, et tous les salariés classés au moins à l’échelon 2 niveau III de la classification de Branche (Accord de Branche du 21 juillet 1975) ;

• d’autre part, pour tous les autres salariés non-cadres

3. Adhésion

L'adhésion à ce système de garanties est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2.

4. Garanties

Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe (Annexe 2).

Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise, qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

5. Cotisations

   1. Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, comme suit :

• Pour les salariés cadres et assimilés, relevant de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et tous les salariés classés au moins à l’échelon 2 niveau III :

Tranche 1 des salaires	Tranche 2 des salaires
1,73 % de la rémunération brute	2,27 % de la rémunération brute

• Pour tous les autres salariés non-cadres

Tranche 1 des salaires	Tranche 2 des salaires
2,34 % de la rémunération brute	2,34 % de la rémunération brute

Pour information, pour l’application du présent article :

• la tranche 1 = tranche de la rémunération jusqu'à 1 plafond mensuel de la sécurité sociale

• la tranche 2 = tranche de la rémunération comprise entre 1 et 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie règlementaire. Il est égal, pour l’année 2023, à 3.666 €.

2. Répartition des cotisations

Les cotisations définies à l’article 5.1 ci-avant et servant au financement du contrat d'assurance sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes:

• Pour les salariés cadres et assimilés au sens de l’article 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et tous les salariés classés au moins à l’échelon 2 niveau III :

Tranche 1 des salaires	Tranche 2 des salaires
Part patronale : 100 % ; Part salariale : 0 %.	Part patronale : 55 % ; Part salariale : 45%

• Pour tous les autres salariés non-cadres :

Tranche 1 des salaires	Tranche 2 des salaires
Part patronale : 100 % ; Part salariale : 0 %.	Part patronale : 55 % ; Part salariale : 45%

3. Modification de l'économie du régime

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

5. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, notamment, en cas de maladie, de maternité, d’accident ou de congé rémunéré, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

• d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;

• d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que les périodes de congé rémunérées par l’employeur telles que congé de reclassement, congé de mobilité etc…).

Les contributions de l’employeur et des salariés sont maintenues selon les règles et modalités applicables à la catégorie de salariés dont le salarié relève.

Pour les salariés en suspension de contrat de travail et indemnisés par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunérées par l’employeur telles que congé de reclassement, congé de mobilité, etc), les prestations et les cotisations sont maintenues dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles (convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022), pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière restent garantis dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles.

Les suspensions de contrat de travail non indemnisées seront traitées suivant les dispositions issues de la convention collective de branche.

6. Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu, à l’exception du licenciement pour faute lourde, et pour lesquels cette rupture ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, bénéficient temporairement du maintien des garanties au titre du présent régime.

Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et sera mis en œuvre dans les conditions prévues à cet article.

Toute modification ou révision des garanties des salariés en activité s’appliquent également aux anciens salariés bénéficiant de la portabilité.

7. Validation par les élus du personnel, Entrée en vigueur, Durée, Portée, Suivi, Révision, Dénonciation

   1. Validation par les élus du personnel

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent Accord ne prendra effet que s’il est approuvé par les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, le présent Accord sera caduc.

2. Entrée en vigueur, Durée et Portée

Sous réserve de sa validation dans les conditions exprimées à l’article 8.1 ci-dessus, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de son dépôt.

II se substitue à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords collectifs, d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre usage ou pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

3. Suivi

Les Parties conviennent de se revoir une fois par an afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et d’en tirer d’éventuelles conséquences.

4. Révision

Le présent Accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.

5. Dénonciation

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé unilatéralement et à tout moment, selon les modalités fixées par le Code du travail.

Les parties fixent à trois mois la durée du préavis une fois que la dénonciation aura été notifiée.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance, entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

6. Revalorisation des rentes en cours de service

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d'organisme assureur, la société s'engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l'organisme dont le contrat a été résilié soit par le nouvel organisme assureur.

8. Information et publicité

   7. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

8. Dépôt

Sous réserve de sa validation dans les conditions exprimées à l’article 8.1 ci-dessus, le présent Accord sera, à la diligence de la direction, adressé pour dépôt officiel :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; il y sera joint une copie du procès-verbal des résultats des 1^er et 2^ème tours des dernières élections professionnelles annexé aux présentes ;

• au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bruges, en un exemplaire signé sur support papier.

Un exemplaire original du présent Accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Le présent Accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et adressé par mail aux salariés.

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société

xxxxxxxxx en sa qualité de Corporate Vice President - Europe Finance :

Fait à Nokingnam, le 17 juillet 2023

____________________

Pour le CSE de la société Microsemi Power Module Products,

Monsieur xxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxx, Membres élus du Comité social et économique de la société Microsemi Power Module Products, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles (Annexe 1),

Fait à Bruges, le 24 juillet 2023

Monsieur xxxxxxx

____________________

Monsieur xxxxxxxx

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Annexes :

1. Copie du procès-verbal des résultats des 1^er et 2^ème tours des dernières élections professionnelles

2. Résumés des garanties d’une part pour les salariés cadres et assimilés, et d’autre part pour les salariés non cadres. Les notices d’information qui seront communiquées par l’assureur et que l’employeur diffusera aux salariés viendront se substituer à ces résumés.