NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

Entre :

La société anonyme Banque Française Mutualiste (BFM)

Ci-après dénommée la BFM ou l’Entreprise,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives à la BFM :

La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

d’autre part,

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est déroulée en 6 réunions les 27 janvier, 16 février, 2 mars, 11 mars, 22 mars et 1^er avril 2021 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.

La crise sanitaire engendrée par la COVID-19 a eu un impact sur le fonctionnement de la Banque Française Mutualiste et sur ses résultats financiers. Ces conséquences s’observent sur l’année 2020 mais aussi sur cette année 2021.

En dépit de ces constats, il a été décidé d’accorder des mesures salariales afin de récompenser l’implication de chacun des collaborateurs dans l’évolution et la transformation de la Banque Française Mutualiste pendant cette période difficile.

Les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – Mesures salariales

Il est convenu que tous les collaborateurs en CDI, en CDD et à temps partiel présents dans les effectifs au 30 avril 2021 sont concernés par les articles suivants. Sont exclus du champ d’application :

• les collaborateurs détachés,

• les stagiaires,

• les alternants,

• les salariés classifiés aux niveaux K et hors classification,

• les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2020,

• les salariés dont le contrat est suspendu à la date du 30 avril 2021 et n’ayant pas perçu de rémunération de l’Entreprise.

Article 1.1. L’effort collectif

Il est convenu, au titre de l’année 2021, d’une augmentation générale de 0,5% attribuée aux collaborateurs.

Cette augmentation prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Article 1.2. L’effort individuel

Il est convenu de la mise à disposition d’une enveloppe de 0,5% de la masse salariale annuelle chargée 2021. Les augmentations individuelles validées seront passées sur la paie du mois de juin 2021. La note de cadrage d’application des augmentations individuelles est jointe en annexe au présent accord.

Article 2 – Versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’année 2020

Afin de récompenser, de manière uniforme, les efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs, il a été décidé de verser un supplément d’intéressement de 240 €. Ce supplément d’intéressement viendra soutenir la revalorisation du barème d’abondement afin de maximiser l’abondement employeur,

Cela fait l’objet d’un accord spécifique conclu avec les organisations syndicales en complément de l’accord d’intéressement initial de la BFM. Le versement est effectué au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Article 3 – Qualité de vie au travail

L’indemnité de garde d’enfant est revalorisée à 7 € par jour ouvré de présence du collaborateur, en lieu et place d’un montant de 6 €.

Article 4 – Engagement d’ouverture de négociation

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :

• Télétravail à la fin du 2nd trimestre

• Participation au 4^ème trimestre

• Percoi-I au 4^ème trimestre

• Egalité professionnelle au 2^ème /3^ème trimestre

Article 5 – Durée de l’accord – Révision de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties.

La partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Les parties signataires devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception la plus tardive de la demande de révision pour étudier cette dernière.

A défaut d’accord sur la proposition de révision dans un délai de deux mois, la proposition est réputée rejetée.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé par la BFM, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :

- en un exemplaire en version électronique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Fait à Paris, le 12 avril 2021.

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Annexe : Campagne d’Augmentation Individuelle 2021

Cet accord annuel obligatoire vient récompenser à la fois la contribution collective des collaborateurs dans ce contexte sanitaire particulier mais aussi les efforts individuels de chacun tant dans la gestion de cette crise sanitaire que dans l’accompagnement de la transformation de la Banque Française Mutualiste.

Cette année, comme l’année dernière, c’est toute la communauté managériale qui est sollicitée dans cet exercice. Les RRH accompagneront les managers dans leurs choix de revalorisation salariale dans le cadre d’un premier arbitrage. A sa demande, le collaborateur pourra bénéficier d’un temps d’échange avec son manager. Puis, des arbitrages seront réalisées au niveau de chaque Unité Opérationnelle et un dernier arbitrage au niveau du COMEX.

Aucune annonce individuelle ne sera réalisée avant la finalisation de l’ensemble de la procédure. Les augmentations ainsi définies seront effectives sur la paie de juin 2021.

1. Cadre budgétaire des augmentations individuelles

Pour l’année 2021, l’enveloppe des mesures individuelles sera de 0,5% de la Masse Salariale annuelle chargée 2021.

Tous les collaborateurs en CDI, en CDD et à temps partiel soumis à la classification AFB et présents dans les effectifs au 30 avril 2021 sont concernés par cette campagne. Sont exclus :

• les collaborateurs détachés,

• les stagiaires,

• les salariés classifiés aux niveaux K et hors classification,

• les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2020

• les salariés dont le contrat est suspendu à la date du 30 avril 2021 et n’ayant pas perçu de rémunération de l’Entreprise

• les salariés qui ont bénéficiés d’une augmentation dans le cadre de l’évolution de l’organisation su dernier trimestre 2020.

Cas particuliers des collaboratrices revenant de congé maternité en cours de l’année 2021 :

Ces collaboratrices devront bénéficier d’une augmentation individuelle, hors enveloppe, qui ne peut être inférieure à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle ou à défaut de l’entreprise.

Afin d’accompagner le retour de congé maternité, la part de l’augmentation individuelle pour 2021 sera calculée sur la base légale sans pouvoir être inférieur à 1,5%.

Cas particuliers des collaborateurs détenant un mandat syndical :

Cette année particulière a également été marquée par un dialogue social de proximité riche et soutenu qui a facilité l’adaptation et les évolutions nécessaires dans nos méthodes et organisations de travail et de protéger les collaborateurs tout au long de cette crise sanitaire.

Les collaborateurs élus dont le taux établi sur la fiche d’identité dépasse 30 % de la durée de travail, bénéficient au minimum de la garantie d’évolution salariale définie à l’article L. 2141-5-1 du code du travail.

La part de l’augmentation individuelle attribuée au titre de la charge de leur mandat sera de 0.05% pour 1% de charge mentionnée sur la fiche élu 2020 ( par exemple : +1% d’augmentation individuelle pour 20% consacré à l’exercice du mandat).

Cette part individuelle est plafonnée par le minimum qui a été défini concernant les augmentations individuelles des collaborateurs décrit au paragraphe « modalités de mise œuvre » soit 2,5% en 2021.

Ces augmentations sont calculées par l’UO Capital Humain à l’issue de la campagne 2021 et sont versées sur la paie de juin 2021. Ces mesures sont hors enveloppe d’augmentations individuelles. Ces augmentations au titre du mandat syndicale ne se substituent pas aux augmentations individuelles qui pourraient être accordées dans le cadre de l’activité hors mandat

2. Modalités de mise en œuvre

Les propositions de revalorisations devront être significatives afin d’avoir un impact positif pour le collaborateur. Elles devront donc représenter à minima 2,5% du salaire brut annuel.

Comme en 2020, la politique de revalorisation individuelle se veut sélective, toutes les demandes devront être motivées par les collaborateurs ou le manager de proximité et illustrées par des réalisations probantes et concrètes pour être prises en compte dans l’arbitrage.

Une attention particulière doit être portée sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Les RRH sensibiliseront et accompagneront les managers sur ce sujet afin qu’ils puissent éventuellement formuler des demandes pour leurs équipes.

Afin de maximiser l’utilisation de l’enveloppe de 0.2% de la masse salariale prévue dans le cadre de l’accord, relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, cette dernière initialement prévue pour le périmètre de l’égalité homme-femme est élargie au périmètre de l’égalité professionnelle dans le cadre de cette campagne et au titre de l’année 2021. Cette possibilité d’augmentation complémentaire sera abordée lors de l’entretien de demande d’augmentation individuelle par le manager.

Les demandes de revalorisations dans ce cadre, seront arbitrées par le comité RH et seront comptabilisées sur une enveloppe distincte. Elles peuvent être cumulées à une demande d’augmentation individuelle dans le cadre de l’activité normale.

3. Calendrier