Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D’ACCORD ETABLISSEMENT D’AGDE MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez LES BENNES VERTES - SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT

PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

SOCIÉTÉ MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT ETABLISSEMENT D'AGDE

MODALITÉS D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Entre :

D’une part

La SOCIETE Méditerranéenne de Nettoiement, prise en son établissement d'Agde, représentée par en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Le syndicat CGT représenté par le délégué Syndical désigné au sein de l’établissement,

Ensemble ci-après « les parties »,

Préambule

La Société a convié l’ensemble des organisations syndicales représentatives en son établissement d'Agde afin de pouvoir engager au sein de cet établissement la négociation relative à l'exécution de la journée de solidarité.

Il est rappelé que la journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle s'applique à tous les salariés du secteur privé, y compris les apprentis.

Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel :

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société SMN SAS prise en son établissement d'Agde.

Il concerne l’ensemble des salariés de cet établissement.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

Les salariés d'exploitation travaillant par roulement selon planning établi, la journée de solidarité sera effectuée soit :

• le lundi de Pentecôte,

• le 8 mai

• le jeudi de !'Ascension

• le 14 juillet

• le 15 août

Les salariés qui travailleront l'un de ces jours percevront une rémunération majorée 125% sans journée de récupération supplémentaire habituellement octroyée pour un jour férié travaillé.

Les agents de maîtrise et personnels administratifs travaillant du lundi au vendredi et pour lesquels les jours fériés sont systématiquement chômés effectueront 7 h 00 en plus de leur temps de travail au titre de la journée solidarité fractionnées selon les conditions suivantes :

• une heure par jour durant 7 jours ouvrés (consécutifs OU non consécutifs) à effectuer entre le 1er mai N et le 31 août N. Les plannings devront être pré établis par les salariés et communiqués à la Direction.

Les salariés absents le jour d'accomplissement de la journée de solidarité motif de congés payés, arrêt pour maladie, arrêt pour accident du travail, absence pour événement familial, se verront retenir la journée au motif de leur absence.

Pour les salariés qui n'auront pas effectué la journée de solidarité au 31 août 2020, il sera déduit soit une journée de congé conventionnel (ancienneté) soit un jour de repos acquis. A défaut, les salariés conservent la possibilité de poser un jour de congé normal.

Article 3 - Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet au 1^er mai 2021 dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 4 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 - Dénonciation de l’accord :

Le présent accord d’établissement étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.

Article 6 - Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Agde le 19 avril 2021

Société Méditerranéenne de Nettoiement

Délégué syndical CGT