Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez LES BENNES VERTES - SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRE DU CSE D’ETABLISSEMENT

SOCIETE MEDITERRANENNE DE NETTOIEMENT

ETABLISSEMENT DISTINCT #3

Entre :

La Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS, prise en son établissement #3 regroupant les sites des établissements de moins de 50 salariés, dont le siège social est situé 351, rue de la Castelle – 34070 MONTPELLIER

Représentée par X, en qualité de dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après, « La Société »

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales intéressées représentées respectivement par :

• , représentée par,

• , représenté par

D’autre part

Ensemble, ci-après dénommés « les parties »

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) expirent le 25 septembre 2022.

Le 1^er tour des élections professionnelles doit donc normalement se tenir dans les 15 jours qui précèdent.

Compte-tenu de la période estivale, les parties conviennent de proroger les mandats actuels afin de faciliter l’organisation du processus électoral

A cet égard, il est précisé que la définition des établissements distincts, pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central fera l’objet d’une négociation distincte.

CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’établissement distinct #3 regroupant les sites des établissements de moins de 50 salariés.

2. Prorogation des mandats

Les parties ont convenu que les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise sera prorogé pour prendre fin au plus tard le 30 novembre 2022.

Les élections professionnelles devront être organisées avant cette date.

3. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions définies ci-après et cessera ses effets au 30 novembre 2022.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

4. Suivi de l’application de l’accord, révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

5. Dépôt et mesures de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire (original) au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier;

• sur la plateforme en ligne appelé « Téléaccord ».

Un exemplaire (copie) du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation.

Un exemplaire (original) sera remis par la Direction de la Société, aux CSE d’établissement.

Il sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines. Une note d’information sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Montpellier

Le 13 juillet 2022

Pour la Société SMN

Pour le syndicat