Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE" chez SARL FILTERSUN (Siège)

Accord relatif au télétravail

au sein de FILTERSUN

Signataires :

SAS FILTERSUN, SIRET 32620393200040, dont le siège social se trouve Zone Industrielle, Route de Fontaine Simon, à La Loupe (28240), représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Industriel & Général, d’une part,

Et les organisations syndicales :

-CFE-CGC représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

PREAMBULE

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts économiques et sociaux commencent à peine à être mesurés. Dans un objectif de continuité de l’activité économique et de protection des salariés (notamment éviter les flux trop importants de personnes sur site), le travail à distance a pu être généralisé à toutes les activités de l’entreprise pour lesquelles il était possible (ADV, services supports, services administratifs et marketing).

Il s’est agi d’un télétravail « exceptionnel », dont les conditions de mise en oeuvre n’avaient pas pu être préparées au préalable, soulevant un certain nombre de questions opérationnelles.

L’enjeu, partagé par les Parties, est donc de transformer les bonnes pratiques individuelles existantes au sein de la Société en une dynamique collective et habituelle d’organisation du travail, à la fois positive et durable.

Même si le télétravail n’a pas vocation à perdurer après la fin de la pandémie de COVID-19, les parties conviennent qu’il est nécessaire de fixer les règles de l’application du travail à distance dans le cas de nouvelles conditions exceptionnelles, d’une nouvelle organisation de travail nécessitée par le développement de l’activité ou dans le cas d’une solution permettant de prendre en compte certaines situations spécifiques de salariés.

Réunions préalables :

Lors de la première réunion sur le sujet le 16/12/2020, il avait été décidé, préalablement à la rédaction du projet d’accord, d’interroger les salariés sur leur expérience en télétravail par le biais d’un questionnaire à retourner.

Lors de la deuxième réunion le 15/02/2021 l’analyse présentée de ces questionnaires a permis de mettre en évidence l’importance de l’aménagement du poste de travail, de la préservation du lien social avec la hiérarchie et les collègues.

Lors de la troisième réunion le 30/04/2021 des articles ont été modifiés et/ou précisés.

Lors de la quatrième réunion le projet d’accord a été validé par toutes les parties avant présentation aux membres du CSE. La Direction rappelle que le télétravail n’est pas un mode d’organisation habituel pour l’Entreprise et qu’en dehors de circonstances exceptionnelles il n’a pas vocation à être mis en place même si un accord est signé.

SOMMAIRE

ARTICLE 1. DEFINITION DU TRAVAIL A DISTANCE

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

2.1. ELIGIBILITE

2.2. TELETRAVAIL REGULIER

2.3. TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

ARTICLE 3. PERIODE D’ADAPTATION

ARTICLE 4. REVERSIBILITE

ARTICLE 5. MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL A DISTANCE

ARTICLE 6. LIEUX D’EXERCICE DU TRAVAIL A DISTANCE

ARTICLE 7. EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

ARTICLE 8. PRISE EN CHARGES DES FRAIS INDUITS PAR LE TRAVAIL A DISTANCE

ARTICLE 9. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

9.1. TEMPS DE TRAVAIL

9.2. ENCADREMENT ET SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL

9.3. ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION

ARTICLE 10. SANTE ET SECURITE

ARTICLE 11. DROITS DES COLLABORATEURS EN TELETRAVAIL

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION

ARTICLE 13. SUIVI, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 1. DEFINITION DU TRAVAIL A DISTANCE

Pour l’application du présent accord, le télétravail s’entend comme une « forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L.1222-9 Code du Travail).

Le travail à distance constitue une modalité d’organisation du travail qui permet à un collaborateur, sur la base double volontariat (accord du salarié, accord de l’employeur) de travailler en dehors des locaux de l’entreprise, soit de manière régulière, soit de manière ponctuelle.

Par ailleurs, l’article L1222-11 du code du travail dispose que « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ». Dans ce cadre, le volontariat n’est plus de mise et la décision relève du pouvoir unilatéral de direction de l’employeur pour garantir la protection des salariés et la continuité d’activité.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

2-1. ELIGIBILITE

L’accès au travail à distance est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer des activités de façon autonome et à distance, soit parce que la nature de son emploi le permet.

Les parties signataires conviennent que le travail à distance n’est ni un droit (il peut être refusé par le manager), ni une obligation (il ne peut être imposé au collaborateur hors des circonstances exceptionnelles) et que sa mise en œuvre reste soumise à certaines conditions, particulièrement d’éligibilité.

En cas de pandémie, les collaborateurs éligibles au télétravail sont déterminés par le manager de chaque service et la Direction, et accompagnés dans la mise en place.

Le télétravail peut être régulier ou exceptionnel.

2-2. TELETRAVAIL REGULIER

L’adhésion au travail à distance fait alors l’objet de la signature d’un avenant au contrat de travail du collaborateur qui précisera notamment :

 La date de début du travail à distance ;

 La durée de validité de cette organisation et les règles de renouvellement ;

 Le lieu où s’exercera le travail à distance et les conditions matérielles s’y rapportant.

 Les horaires de travail

Par la signature de cet avenant, le collaborateur reconnaitra également avoir pris connaissance du présent accord et s’engagera à en respecter les règles et conditions.

2-3. TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

Pour répondre à des situations exceptionnelles ou d’urgence (conditions climatiques, besoin personnel…), il pourra être mis en place un télétravail exceptionnel dont la période et la durée restent courtes. Un formulaire sera à compléter avec les horaires de travail et la durée de la mise en place du travail exceptionnel.

Les Parties rappellent qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du travail à distance peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés (art. L. 1222-11 du Code du travail) et s’impose au salarié.

ARTICLE 3. PERIODE D’ADAPTATION

Afin de permettre à chacune des parties (collaborateur et manager) d’expérimenter le travail à distance, de vérifier le bon fonctionnement technique des applications informatiques au domicile du collaborateur et de s’assurer qu’il répond aux attentes de chacune des parties, une période d’adaptation d’un mois sera appliquée pour chaque nouvelle adhésion au travail à distance.

Pendant cette période, chacune des parties pourra librement mettre fin au travail à distance (en le formalisant par écrit), moyennant un délai de prévenance d’au moins 7 jours.

ARTICLE 4. REVERSIBILITE

Si le télétravail ne fait pas partie des conditions d’embauche, le collaborateur et l’entreprise peuvent, à l’initiative de l’un ou de l’autre, convenir par accord d’y mettre fin et d’organiser le retour du collaborateur dans les locaux de l’entreprise, moyennant le respect d’un délai de prévenance de cinq jours ouvrés. Cette faculté de réversibilité ne s’applique pas si le télétravail fait partie des conditions d’embauche ou s’il est lié à des circonstances exceptionnelles.

En tout état de cause, l’employeur peut organiser de sa propre initiative le retour du salarié sur site si l’organisation du service le nécessite.

ARTICLE 5. MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL A DISTANCE

Il appartient au manager/la Direction de déterminer les modalités d’organisation du travail à distance au sein de son département et/ou équipe en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement du service et des souhaits des collaborateurs, notamment en termes du nombre et du choix des jours.

Afin de maintenir le lien social et de permette au salarié et au manager de s’entretenir de visu, un retour de un jour sur site est préconisé.

Dans le cas d’un télétravail contraint, lié à des circonstances exceptionnelles, la société applique les recommandations gouvernementales tout en maintenant dans la mesure du possible un jour sur site, pour éviter l’isolement social et maintenir le lien avec l’Entreprise.

ARTICLE 6. LIEUX D’EXERCICE DU TRAVAIL A DISTANCE

Le télétravail s’exercera au lieu de résidence habituel en France déclaré au service RH pour l’établissement des bulletins de paie.

Le collaborateur candidat au télétravail doit disposer d’un espace lui permettant :

• d’exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales, sans perturbation extraprofessionnelle ;

• d’exercer son travail dans des conditions conformes aux règles d’hygiène et de sécurité (notamment électrique) ;

• de se consacrer à son activité lors de son temps de travail.

A cet effet, le télétravailleur s’engage à ce que :

• il dispose d'un espace adapté au télétravail, lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui-même et pour les informations et documents professionnels qu’il pourrait être amené à devoir utiliser ;

• il justifie d’une assurance multirisque habitation et a informé son assureur de l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail à son domicile.

A titre exceptionnel, le collaborateur qui souhaiterait, pour une période courte, pouvoir exercer son travail depuis un autre lieu de télétravail en France métropolitaine que celui déclaré, pourra en faire la demande à son manager.

ARTICLE 7. EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Le matériel fourni par l’entreprise est listé dans un inventaire signé par le collaborateur. Il précise les modalités de mise à disposition et de restitution.

Le matériel et outils varient en fonction des fonctions du salariés et des tâches effectuées en télétravail.

Ordinateur portable ou Wyse (terminal léger)

Connexion sécurisée si besoin

Téléphone portable si besoin

Outils numériques utilisés par l’Entreprise

Il appartient au collaborateur sollicitant du travail à distance de s’assurer au préalable de disposer d’une connexion internet suffisante pour permettre un travail à distance dans de bonnes conditions.

Le collaborateur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés par la Société et à les utiliser conformément aux règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur au sein de la Société.

ARTICLE 8. PRISE EN CHARGE DES FRAIS INDUITS PAR LE TRAVAIL A DISTANCE

Dans la mesure où la Société met à la disposition du collaborateur les outils nécessaires à la réalisation de ses missions à distance, compte tenu des économies réalisées par le salarié notamment sur les frais de carburant et en l’état actuel de la législation en vigueur à la signature du présent accord, aucune indemnisation des frais découlant du travail à distance ne lui sera due.

ARTICLE 9. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

9-1. TEMPS DE TRAVAIL

Le télétravail n’a pas pour effet de remettre en cause le lien de subordination entre l’employeur et le collaborateur.

Le télétravailleur reste soumis à la durée et à l’organisation du travail en vigueur au sein de FILTERSUN qui lui est applicable (modulation par exemple ...).

En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, le nombre d'heures de travail et sa charge de travail. La charge de travail est fixée et évaluée selon les mêmes modalités que l’on soit en télétravail ou sur site.

A ce titre, pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail et à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de FILTERSUN, que ce soit tant en matière de temps de travail qu’en matière de temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Les heures supplémentaires éventuelles ne pourront être effectuées qu’à la demande expresse de l’employeur.

9-2. ENCADREMENT ET SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL

La Société veillera au respect de l’amplitude maximale de la journée de travail ; à ce titre, les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur travaille à distance et devra pouvoir être joint sont précisées au moment de la mise en place.

FILTERSUN reste attentif au droit à la déconnexion des collaborateurs qu’ils soient en télétravail ou sur site et incite manager et collaborateur à être conjointement vigilants dans la gestion et le respect des temps.

L’employeur s’engage à ne pas contacter le collaborateur en dehors des plages horaires habituelles de travail. Ainsi, les emails reçus hors heures habituelles de travail n’appellent pas de réponse immédiate. En outre, les managers veilleront à préserver le temps de repas.

9-3. ACCOMPAGNEMENT ET FORMATION

Les collaborateurs en situation de télétravail ont accès à la formation et à des possibilités d’évolution de carrière semblables à celles proposées aux collaborateurs exerçant leur activité professionnelle au sein des établissements.

Les télétravailleurs recevront une information appropriée notamment sur les équipements techniques et outils de communication mis à leur disposition.

Les managers chargés d’encadrer des télétravailleurs seront formés également, afin de développer leurs compétences en matière de management à distance.

ARTICLE 10. SANTE ET SECURITE

Le collaborateur en situation de télétravail demeure soumis au Règlement Intérieur de l’Entreprise et à ses annexes.

Le collaborateur qui travaille à distance s’engage à réaliser le travail au lieu spécifié dans l’avenant de travail à distance et dans des conditions de sécurité et de santé préservant la santé au travail.

Le collaborateur en travail à distance bénéficie de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Ainsi, un accident survenu sur le lieu d’habitation choisi pour le télétravail au cours de la plage horaire de travail à distance est présumé être un accident du travail et sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Dans ce cas, le collaborateur en travail à distance doit en informer son manager et la DRH dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 24 heures de l’accident) et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

Le collaborateur s’engage également à alerter son manager en cas de difficulté quelconque liée à l’exécution de son contrat de travail en télétravail.

ARTICLE 11. DROITS DES COLLABORATEURS EN TELETRAVAIL

Le télétravail modifie seulement la façon dont le travail est effectué et n’affecte pas le statut du collaborateur qui continue de bénéficier des mêmes droits et avantages.

Les collaborateurs qu’ils soient en télétravail ou sur site bénéficient :

- Des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels ;

- Des mêmes règles applicables en matière de rémunération, d'entretiens professionnels, de politiques d'évaluation et de déroulement de carrière ainsi que de l'accès à la formation professionnelle, à l'information de l'entreprise ;

- Des mêmes possibilités de communication avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales.

Les parties à l’accord rappellent que l’application du présent accord doit garantir le respect de la protection de la vie privée des collaborateurs qu’ils soient en télétravail ou sur site.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION

Dans la mesure où le télétravail implique la sortie de données en dehors des locaux de l’Entreprise, quel qu’en soit le support (papier, clé USB, disque externe, stockage cloud externe …), le collaborateur doit respecter les règles de confidentialité et de protection des données appartenant à l’Entreprise. Il est tenu à une discrétion absolue sur tous les faits, événements, documents ou informations dont il a connaissance en raison de ses fonctions et de son appartenance à FILTERSUN.

ARTICLE 13. SUIVI, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

13-1. COMMISSION DE SUIVI

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé lors d’une réunion CSE une fois par an. Des statistiques de suivi du télétravail, avec le nombre de jours de télétravail, le nombre de collaborateurs en télétravail, le nombre de demandes acceptées et rejetées, seront présentées

13-2. DUREE DE L’ACCORD-ENTREE EN VIGUEUR-REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès sa signature. Il est révisable au gré des Parties, conformément aux dispositions légales en vigueur. La partie signataire qui souhaite procéder à une révision de l’accord devra en informer les autres parties signataires par tout moyen lui conférant une date certaine, notamment en cas de modifications légales ou conventionnelles relatives au télétravail.

De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, les Parties se réuniront avant l’expiration du préavis de dénonciation pour envisager les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de la conclusion d’un nouvel accord.

13-3. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction de l’Entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’Entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés de la société.

Fait à La Loupe en 4 exemplaires originaux, le 15/10/2021

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice Adm. & Financière Directeur Industriel & Général

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale CFE-CGC