Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES CONGES PAYES" chez SA LAUNOY TOURISME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA LAUNOY TOURISME et le syndicat CFDT le 2020-04-01 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08820001496
Date de signature : 2020-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : LAUNOY TOURISME SAS
Etablissement : 32622643800033 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-12-10)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-01
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES CONGES PAYES
Entre :
L’employeur, SAS LAUNOY TOURISME, dont le siège social est situé - ZI La Grande Fin Sud –
88700 Rambervillers, représenté par Mme X., Présidente.
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, M.Y
D’autre part,
ARTICLE 1 - Préambule
Suite à la l’ordonnance se fondant sur les dispositions de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19, les partenaires sociaux ont décidé de fixer 6 jours de congés ouvrables, et ceci afin de limiter la perte de salaire des salariés suite à la mise en place de l’activité partielle au sein des deux établissements de la société (SIRET 326 226 438 000 33 et 326 226 438 000 58).
ARTICLE 2 – Objet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée suite à la parution de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés.
Les parties décident de fixer une semaine de congés payés du 06/04/2020 au 11/04/2020.
ARTICLE 3 – Périmètre
Personnel concerné :
Tous les salariés étant en activité partielle pendant cette période et ayant acquis au moins 6 jours ouvrables de congés au 31/03/2020
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux deux établissements de Rambervillers et de Dombasle sur Meurthe.
ARTICLE 4 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 06/04/2020 à 0h00 et cessera de s’appliquer le 11/04/2020 à minuit.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous un format papier au conseil des prud’hommes.
L’entreprise affichera cet accord dans ces locaux et informera l’ensemble de son personnel de son existence et de ses possibilités de consultation (lieux, exemplaires disponibles…)
Fait le 01/04/2020 en 3 exemplaires
Pour la SAS LAUNOY TOURISME Pour le syndicat CFDT
Mme X, Présidente M.Y, Délégué Syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com