Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – SCHWARZKOPF" chez SCHWARZKOPF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCHWARZKOPF et le syndicat CFDT le 2022-11-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09222038680
Date de signature : 2022-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : SCHWARZKOPF
Etablissement : 32628009600099 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-28
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – SCHWARZKOPF
Entre
La société SCHWARZKOPF, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 326 280 096, dont le siège social est situé 161 rue de Silly – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par XXX, Présidente, et XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitées aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société SCHWARZKOPF »,
D’une part,
Et
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société SCHWARZKOPF, représentée par XXX, Délégué syndical
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale représentative »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
A été négocié et conclu ce qui suit.
Table des matières
Article 1 - Mandats concernés par la prorogation 2
Article 2 - Durée de la prorogation des mandats 2
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 2
Article 5. Dépôt et publicité 3
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social Economique (CSE).
Sur ces bases, les représentants du personnel du CSE ont été élus au sein de la société SCHWARZKOPF le 10 avril 2019.
Des négociations ont été engagées sur le mois de septembre 2022, avec l’organisation syndicale représentative au sein de la société SCHWARZKOPF, qui ont permis de constater la volonté de s’entendre sur une prorogation des mandats au sein du CSE.
Dans ce contexte, les parties décident, par le présent accord, de reporter exceptionnellement les prochaines élections professionnelles pour le renouvellement du CSE au sein de la Société SCHWARZKOPF, ainsi que de proroger par accord (unanime) de l’organisation syndicale représentative, les mandats de représentants du personnel en cours.
Article 1 - Mandats concernés par la prorogation
L’instance concernée est le Comité Social et Economique, et ses commissions, de la société SCHWARZKOPF dont les mandats arrivent à échéance le 09 avril 2023.
Les parties signataires au présent accord conviennent de proroger les mandats des instances concernées afin de disposer de plus de temps pour accompagner les projets de l’entreprise dont le CSE a d’ores et déjà commencé à être informé.
Article 2 - Durée de la prorogation des mandats
Les parties conviennent en conséquence à l’unanimité que les mandats de membre du Comité Social et Economique (CSE) de la société SCHWARZKOPF, actuellement en cours, sont prorogés jusqu’au 02 avril 2024.
Il est rappelé que le premier tour des futures élections professionnelles doit intervenir dans les 15 jours précédant cette date.
La date précise des scrutins ainsi que leurs modalités seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral, dont la négociation sera engagée conformément aux dispositions du code du travail.
En vue des prochaines élections professionnelles de 2024, les parties tiennent par ailleurs à rappeler le maintien des dispositions relatives à la durée des mandats (4 ans), à la composition de la délégation du personnel au sein du CSE (6 titulaires et 6 suppléants) et au volume des heures de délégation des élus titulaires du CSE (21 heures par mois).
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord prend effet dès la signature de l’organisation syndicale représentative.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin le 02 avril 2024.
Article 4 - Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat est informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Le présent accord fait l’objet d’une information auprès des salariés de SCHWARZKOPF.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord signé par l’organisation syndicale représentative lui est notifié.
Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Boulogne, le 28 novembre 2022, en trois exemplaires originaux.
Pour la société SCHWARZKOPF
XX XX
Pour la CFDT
XX, Délégué syndical SCHWARZKOPF
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