Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DE L’AVENANT EXPERIMENTAL A L’ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MULTI-COMPETENCE DANS LES METIERS DU REPORTAGE" chez TF1 - TELEVISION FRANCAISE 1 (Siège)

Accord de prorogation de l’avenant expérimental à l’accord portant sur les conditions d’exercice de la multi-compétence dans les métiers du reportage

Entre :

La Société TF1 SA (« TF1 SA »), société anonyme, au capital de 42 097 127,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, dont le siège est situé au 1 quai du Point du Jour 92656 Boulogne Cedex, représentée par _______, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Et les organisations syndicales signataires ci-après désignées :

SNAJ-CFTC représentée par

FO Médias représentée par 

Syndicat National des Médias CFDT représenté par

CGT TF1 représentée

D’autre part,

Préambule

Le 28 octobre 2022, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de TF1 SA ont conclu à l’unanimité un avenant expérimental sur l’exercice de la multi-compétence dans les métiers du reportage, en réponse aux remontées terrain de la part des collaborateurs concernés, tant auprès des représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de TF1 SA que de la Direction. Ces remontées avaient mis en évidence la nécessité d’engager de nouvelles discussions afin que les conditions d’exercice de la multi-compétence posées par les accords conclus au mois de mai 2017 demeurent en cohérence avec :

• la réalité des missions et des conditions d’exercice de leurs métiers, issue des évolutions technologiques et organisationnelles ;

• le socle de compétences dont disposent désormais systématiquement les nouvelles recrues, notamment lorsqu’elles sortent d’école ;

• l’économie et le fonctionnement de la direction de l’Information

• et la volonté de renforcer les mesures destinées à préserver au mieux la santé des collaborateurs partant en mission.

Par la conclusion de cet avenant expérimental à durée déterminée, les Parties ont souhaité répondre aux préoccupations des collaborateurs du pôle Reportage et plus particulièrement :

• restaurer un climat de confiance réciproque entre collaborateurs et hiérarchies ;

• améliorer les conditions de travail des équipes en mission.

Cet accord, entré en vigueur le 14 novembre 2022, devait prendre fin au 31 mai 2023. Les Parties se sont réunies le 15 mai 2023 pour discuter d’une éventuelle prorogation de cet avenant expérimental.

Le présent avenant à l’accord portant sur les conditions d’exercice de la multi-compétence dans les métiers du reportage proroge l’application de l’accord expérimental du 28 octobre 2022 dans les mêmes termes et conditions.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord concerne le personnel de la direction de l’Information de TF1 SA, à savoir les Journalistes Reporteur d’Images (JRI) et les cadres techniques de reportage, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2. Prorogation de l’avenant expérimental sur l’exercice de la multi-compétence dans les métiers du reportage du 28 octobre 2022

Au cours de leurs discussions du 15 mai 2023, les Parties ont dressé les constats suivants :

• le chantier prévu par l’accord expérimental s’agissant de l’évolution des matériels mis à disposition des JRI est toujours en cours et devrait aboutir à un allègement significatif des équipements nécessaires en mission et de la charge physique associée ;

• l’avenant du 28 octobre 2022 a globalement atteint ses objectifs ;

• l’été 2022 ayant cristallisé la plupart des difficultés qui ont amené à la conclusion de cet avenant, il est souhaitable de laisser l’accord s’appliquer durant l’été 2023 afin d’avoir un retour d’expérience plus significatif.

Forts de ces constats la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives signataires sont convenues de proroger cet accord jusqu’au 14 novembre 2023.

Article 3. Echéance de l’accord expérimental

Dans l’hypothèse où l’application de l’avenant expérimental prorogé par le présent accord donnerait satisfaction aux Parties, un nouvel avenant, celui-ci à durée indéterminé, serait soumis à la signature et intégrerait le cas échéant des ajustements par rapport au texte du présent accord.

Si celui-ci ne donnait pas lieu à la conclusion d’un avenant à durée indéterminée, des discussions seraient engagées afin de procéder à d’éventuels ajustements jugés nécessaires par les Parties.

Toutefois, dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé entre elles, les dispositions du présent avenant cesseraient immédiatement de s’appliquer.

Article 4. Dépôt de l’Accord et Publicité

Une fois signé, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de TF1 SA, selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Boulogne-Billancourt, en deux exemplaires, le 30 mai 2023