Accord d'entreprise "PROTOCLE D'ACCOD POUR ELECTION DU CSE MCR" chez MIXT COMPOSITES RECYCLABLES - MIXT COMPOSITES RECYCLABLES MCR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE MCR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MIXT COMPOSITES RECYCLABLES (MCR), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 877 chemin de la Digue – 07300 Tournon-sur-Rhône , représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société » ou « MCR »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentées par :

• L’organisation syndicale F.O., représentée par XXX, Délégué Syndical ;

• Le syndicat CGT, représenté par XXX ;

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

• Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) a été signé à l’unanimité par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de MCR le vendredi 19 avril 2019.

  Par ailleurs, il est rappelé, que les mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) ont fait l’objet d’une prorogation. Cet accord signé en date du 20 mai 2022 prévoit la prorogation des mandats en vue d’une élection du Comité Social et Economique au plus tard le 30 septembre 2022.

• Dans ce contexte, la Direction de MCR a convié par courrier en date du 29 juillet 2022, les Organisations Syndicales Représentatives à négocier le présent protocole d’accord préélectoral le vendredi 26 août 2022.

• A l’issue de ces discussions, les Parties ont convenu du présent protocole d’accord préélectoral.

CHAPITRE 1. Dispositions relatives à la composition du CSE

1. Date des élections et durée des mandats du CSE

   La date des élections du CSE est fixée au jeudi 15 septembre 2022.

   Conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 19 avril 2019, les mandats des membres du CSE sont fixés à trois ans.

   Le nombre de mandats successifs est illimité.

2. Nombre de sièges du CSE

Conformément à l’article L. 1111-2 du Code du Travail, entrent dans le calcul de l’effectif global :

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée

• Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent

• Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf dans le cadre du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation)

• Les salariés temporaires à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf dans le cadre du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation)

• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail

L'effectif à prendre en compte est l'effectif théorique à la date du premier tour de scrutin, en se référant à l'effectif moyen de l'entreprise au cours de l'année précédant les élections.

En application de ces principes, l’effectif équivalent temps plein à prendre en compte est de 61,26 sur le site de MCR.

Ainsi en application de l’article R2314-1 du Code du Travail, et en accord avec les articles L2314-1 et L2314-67, le nombre de membres légal est de :

4 titulaires et 4 suppléants pour le Comité Social et Economique de MCR

Les parties signataires au présent accord ont négocié tel que prévu aux dispositions légales de modifier le nombre de membres et d’heures de délégation, dès lors que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (art. L.2314-1, L.2314-7) :

5 titulaires et 5 suppléants pour le Comité Social et Economique de MCR

En application de l’article R2314-1, le nombre d’heures de délégation est de 72 heures par mois réparti entre les membres du CSE.

3. Répartition des sièges par collèges électoraux

Compte tenu de l’effectif de l’établissement, des textes législatifs en vigueur et de la classification des emplois dans la Métallurgie, le personnel est réparti en deux collèges :

• 1^er collège : jusqu’au coefficient 240

• 2^ème collège : à partir du coefficient 255 et cadres non dirigeants

Comme le prévoient les dispositions légales et en particulier les articles L2314-1 et L2314-7 du Code du Travail, les parties conviennent ensemble de la répartition suivante des sièges :

• 1er collège : 3 sièges

• 2ème collège : 2 sièges

4. Listes électorales

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction, le lundi 29 août 2022.

Sont électeurs :

• Les salariés, âgés de 16 ans révolus et ayant trois mois d’ancienneté dans la société à la date du 1^er tour

• Les salariés qui jouissent de leurs droits civiques

• Les salariés mis à disposition dans l’entreprise dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus et qu’ils ont choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise.

La liste électorale fera apparaître les électeurs par collège et par ordre alphabétique. Elle comportera pour chaque salarié, le nom, le prénom, le lieu et la date de naissance et la date d’entrée dans l’entreprise.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant leur affichage.

5. Listes de candidats

Article 5.1 Salariés éligibles

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction, le mardi 6 septembre 2022 pour le 1^er tour et le mardi 20 septembre 2022 pour le 2^ème tour éventuel.

Sont éligibles les électeurs :

• Les salariés âgés de 18 ans au moins à la date du scrutin, et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1^er tour.

• Les salariés ne doivent pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur

• Les salariés n’ayant pas eu une condamnation interdisant d’être électeur ou élu

Généralités :

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures (titulaires et suppléant) sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidats devront être établies distinctement pour les deux collèges et distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Le salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Scrutin du 1er tour :

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Les syndicats doivent indiquer sur leurs listes leur affiliation à une organisation syndicale afin que celle-ci bénéficie des suffrages recueillis par les syndicats dans le cadre de la mesure de l’audience.

Scrutin du 2ème tour :

Conformément aux dispositions légales, un second tour de scrutin sera organisé le vendredi 30 septembre 2022 si, au premier tour de l’élection :

• aucun candidat n’a été présenté par les organisations syndicales

• tous les sièges n’ont pas été pourvus

• le quorum n’a pas été atteint

Au second tour des élections professionnelles, les candidatures sont libres. Ainsi, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité peuvent déposer une candidature individuelle à ce deuxième tour.

Les candidatures présentées par un syndicat représentatif au premier tour, sont considérées maintenues pour le 2^ème tour, sauf indication contraire de ce syndicat dans les délais impartis.

Article 5.1 Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du Travail, chaque liste de candidats doit faire état d’une représentation équilibrée des hommes et des femmes, correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Cela s’applique pour chaque collège, à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants.

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes qui composent chaque collège électoral sont les suivantes :

1^er collège : 1 femme (3,18 %) et 30,48 hommes (96,82%) pour 31,48 électeurs

2^ème collège : 6 femmes (21.50 %) et 21,91 hommes (78.50 %) pour 27,91 électeurs

Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise (61,26) et de la proportion hommes/femmes, les parties conviennent de ne pas imposer d’obligation quant à la parité au sein des listes de candidats.

CHAPITRE 2. Dispositions relatives aux modalités d’organisation

1. Information des salariés

Le personnel a été informé le jeudi 7 juillet 2022, par voie d'affichage des élections qui se dérouleront le jeudi 15 septembre 2022, pour le 1^er tour. Cet affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures.

2. Date et lieu du scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au jeudi 15 septembre 2022 et le second tour éventuel au vendredi 30 septembre 2022.

Les scrutins se dérouleront comme suit :

• Showroom et salle recyclage, de 11 heures à 14 heures pour le 1^er tour

• Showroom et salle recyclage, de 11 heures à 14 heures pour le 2^ème tour

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

• un vote pour les titulaires,

• un vote pour les suppléants.

Le vote aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé aux élections sera payé.

3. Dépôt des candidatures

Elles devront être déposées en double exemplaire auprès du Service Ressources Humaines ou XXX, Directeur de site et, pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance au plus tard :

• le lundi 5 septembre 2022 avant 11 heures pour le 1^er tour

• le lundi 19 septembre 2022 avant 11 heures pour le 2^ème tour éventuel

Les listes de candidatures, établies par collège, séparément pour les titulaires et pour les suppléants doivent préciser :

• s’il s’agit du 1er ou du 2ème tour des élections

• le nom de l’organisation syndicale représentative

• s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants

• le nom et prénom du candidat, contresigné par l’intéressé

L’un des deux exemplaires sera émargé par la Direction ou son représentant et vaudra récépissé de dépôt.

Le Service Ressources Humaines affichera les listes valablement déposées le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, soit :

• le mardi 6 septembre 2022 pour le 1^er tour

• le mardi 20 septembre 2022 pour le 2^ème tour éventuel

6. Matériel de vote

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l'employeur.

Isoloirs :

Quatre isoloirs sont aménagés dans la salle de vote : deux pour le premier collège et deux pour le second collège. Le passage par l’isoloir est obligatoire pour voter.

Urnes :

L'élection du CSE se déroule en deux collèges. Il convient donc de prévoir quatre urnes :

• Une pour l’élection des titulaires du 1^er collège

• Une pour l’élection des titulaires du 2^ème collège

• Une pour l’élection des suppléants du 1^er collège

• Une pour l’élection des suppléants du 2^ème collège

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (titulaires et suppléants). Les urnes doivent être fermées jusqu'à la clôture du scrutin.

Bulletins et enveloppes :

Il y aura des couleurs différentes de bulletins et d’enveloppes : une pour les titulaires et une pour les suppléants de chaque collège.

• Bleu pour les titulaires du 1^ère collège du CSE  ;

• Saumon pour les suppléants du 1^ère collège du CSE  ;

• Vert pour les titulaires du 2ème collège du CSE  ;

• Rose pour les suppléants du 2^ème collège du CSE.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Les bulletins de vote porteront les mentions suivantes :

• Nom de l’entreprise

• 1^er / 2^ème tour des élections du CSE

• Date du scrutin

• Collège concerné : 1^er ou 2^ème

• Catégorie d’élu concernée : titulaire ou suppléant

• Sigle de l’organisation syndicale qui présente la liste (ou à défaut « liste libre »)

• Noms et prénoms des candidats dans l’ordre de la liste remise par l’OS

Les sigles sont définis de la manière suivante :

• C.G.T.

• F.O.

• C.F.E. – C.G.C

• ….

• ….

7. Propagande électorale

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’Entreprise.

La propagande électorale commencera le jour de l’affichage des listes de candidats, soit :

• le mardi 6 septembre 2022 pour le 1^er tour

• le mardi 20 septembre 2022 pour le 2^ème tour éventuel

Les professions de foi seront jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Aussi, elles devront être remises au Service Ressources Humaines ou auprès de XXX , Directeur de site (un feuillet A4 soit 21x29.7 cm) :

• Pour le 1^er tour par les organisations syndicales représentatives : jusqu'au lundi 5 septembre 2022 avant 11 heures

• Pour le 2^ème tour par les candidats : jusqu’au lundi 19 septembre 2022 avant 11 heures

Toute distribution de professions de foi sera interdite à compter du :

• Mardi 13 septembre 2022 à 18 heures pour le 1^er tour

• Mercredi 28 septembre 2022 à 18 heures pour le 2^ème tour

CHAPITRE 3. Dispositions relatives au déroulement du scrutin

Les deux tours de scrutin (1^er tour et 2^ème tour éventuel) se dérouleront dans les mêmes conditions.

1. Bureaux de vote

Un bureau de vote, chargé du contrôle du bon déroulement des élections, doit être constitué pour chaque collège électoral. Chaque bureau de vote est composé d'électeurs du collège électoral concerné. Il y aura donc deux bureaux de vote.

Chaque bureau de vote est composé de trois électeurs, 2 choisis parmi les plus anciens dans l’établissement et 1 électeur parmi les plus jeunes :

• Le président (il s’agit du salarié le plus âgé) : il procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il est chargé de la police de la salle de vote. Il annonce également, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.

• Deux assesseurs : ils pointent sur deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Chaque bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections. Il est assisté à cet effet par un salarié désigné par la Direction.

Par ailleurs, certains membres de l'entreprise peuvent surveiller le bon déroulement des opérations:

• un candidat

• l'employeur ou de son représentant

• D'un délégué de liste désigné par chacune des listes de candidats

• D'un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

2. Vote par correspondance

Les électeurs travaillant de nuit sur la période concernée pourront voter par correspondance. Il est prévu la possibilité de voter le jour du scrutin, le déplacement sera payé.

Pourront également voter par correspondance, les électeurs absents le jour du scrutin et pour lesquels le service du personnel aura connaissance de cette absence avant :

• Le jeudi 1^er septembre 2022 à midi au plus tard pour le 1^er tour

• Le lundi 19 septembre 2022 à midi au plus tard pour le 2^ème tour

Le matériel de vote par correspondance sera expédié aux salariés en ayant fait la demande :

• Le lundi 5 septembre 2022 à 16h00 pour le 1^er tour

• Le mardi 20 septembre 2022 à 16h00 pour le 2^ème tour

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou absences autorisées, en repos, maladie, maternité, accident du travail, formation, absences légales ou conventionnelles ou en déplacement professionnel.

Pour tous les autres salariés et notamment ceux dont l’absence le jour du scrutin se révèle après la date du jeudi 1^er septembre 2022, il leur appartient d’en faire la demande auprès du Service Ressources Humaines ou de XXX, Directeur de site pour que le matériel de vote leur soit remis en main propre contre décharge.

Pour les salariés ne pouvant être présents le jour du scrutin dans le cadre d’un déplacement professionnel urgent et non planifié, il leur appartient, dès connaissance de la date du déplacement, d’en faire la demande auprès du Service Ressources Humaines ou du Responsable du site pour que le matériel de vote leur soit remis en main propre contre décharge.

Si le délai entre la remise du matériel de vote et l’envoi par courrier par le salarié de la grande enveloppe contenant les bulletins de vote ne permet pas de recevoir celle-ci au plus tard le jour du scrutin, le salarié peut déposer cette enveloppe en main propre contre décharge, au Service Ressources Humaines ou à XXX, Directeur de site jusqu’à la clôture du scrutin. Cette dernière sera traitée de manière identique à celles reçues par courrier.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance,

• les professions de foi des organisations syndicales valablement remises à la Direction,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants,

• une grande enveloppe timbrée adressée au Président du bureau de vote qui contiendra les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la fermeture du scrutin.

Ne seront prises en compte que les enveloppes parvenues au plus tard le jour du scrutin pour être remises non ouvertes au président de chaque bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

La grande enveloppe, qu’elle soit envoyée par courrier ou remise en main propre contre décharge doit obligatoirement porter mention, au dos le nom de l'expéditeur accompagné de sa signature.

Les enveloppes intérieures contenant les bulletins de vote ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance seront adressées à une boîte postale, spécifiquement dédiée aux élections professionnelles et y seront conservées jusqu’au jour du scrutin. La relève du courrier sera faite par un membre représentant la Direction ainsi qu’un membre de chaque liste déclarée.

Les votes par correspondance seront pris en compte après la fin des votes en direct mais avant la clôture du scrutin.

Les enveloppes seront décachetées et leur contenu introduit dans les urnes respectives après que le bureau ait vérifié sur les listes d’émargement que les électeurs à distance n’ont pas également procédé à un vote physique.

En cas de double vote, c’est le vote physique qui prévaut sur le vote par correspondance.

3. Opérations de vote et dépouillement

Le dépouillement aura lieu immédiatement après la fin du scrutin. Chaque bureau de vote compte le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.

Conformément aux dispositions de la loi, le premier tour de scrutin ne sera valable que si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Doivent être considérés comme bulletins nuls :

• les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire

• les bulletins différents contenus dans une même enveloppe

• les bulletins portant des signes de reconnaissance

• les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

• les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne

Il est permis de rayer le nom d'un ou plusieurs candidats mais pas d’en ajouter sous peine de nullité du bulletin. En cas de ratures, celles-ci ne seront prises en considération que si le nombre de ratures du nom d’un candidat est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés au profit de la liste sur laquelle il s’est présenté.

La validité des suffrages exprimés et l'attribution des sièges sont déterminées conformément aux règles habituelles en matière d'élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

8. Résultats des élections

Les résultats des élections seront affichés et diffusés par email au plus tard :

• Le vendredi 16 septembre 2022 pour le 1^er tour

• Le lundi 3 octobre 2022 pour le 2^ème tour

Les procès-verbaux originaux seront communiqués :

• En double exemplaire à l’Inspection du Travail

• En un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP)

Des copies des procès-verbaux seront transmis aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du présent accord.

A l’issue des opérations de vote, et après rédaction des procès-verbaux, l’ensemble des documents relatifs au vote sera placé dans les urnes correspondantes pendant une durée de 15 jours.

Après un délai de 15 jours, le service des Ressources Humaines pourra procéder à la récupération des enveloppes et à la destruction des autres documents.

9. Durée, dépôt et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour une durée déterminée.

Il définit les modalités de l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique qui se tiendra le 15 septembre 2022, ainsi que le 30 septembre 2022 en cas de second tour, et ne pourra être reconduit lors du prochain renouvellement de l’instance sans faire l’objet d’une nouvelle négociation.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à TOURNON, le 26 août 2022

(En 4 exemplaires, un pour chaque partie) ¹

Pour la Société

XXX - DRH

Pour le syndicat FO

XXX

Pour les organisations syndicales :

Le syndicat CGT représenté par XXX

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1. (*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩