Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des modalités d’indemnisation des arrêts maladie non professionnelle et accidents de trajet" chez F.S.L. FREIN SERVICE LYONNAIS - AD POIDS-LOURDS GOBILLOT (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des modalités d’indemnisation des arrêts maladie non professionnelle et accidents de trajet

ENTRE

La Société AD POIDS-LOURDS GOBILLOT, SAS au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé 44 rue du Maréchal Leclerc – 28100 LUCE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 326 355 971,

ci-après dénommée la société

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général d’Enseigne, ayant tout pouvoir à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le Groupe PHE dans sa configuration actuelle est le produit d’une politique de croissance externe qui l’a amené à acquérir régulièrement de nouvelles sociétés. En France, à date, le Groupe est ainsi constitué de 38 sociétés distinctes regroupant plus de 6 300 salariés.

Dans le cadre de sa politique sociale et dans un souci d’équité, le Groupe PHE poursuit sa stratégie d’harmonisation progressive des statuts des personnels des sociétés qui le composent. Ainsi depuis plusieurs années des accords de Groupe ont été signés permettant à tous les collaborateurs de bénéficier de mêmes avantages en matière de retraite, de prévoyance, de frais de santé ou encore d’épargne salariale.

Les nombreux régimes d’indemnisation actuellement en vigueur dans les différentes entités du Groupe sont le fruit de l’histoire de chacune d’elles.

Par cet accord, la Société AD POIDS-LOURDS GOBILLOT souhaite proposer aux collaborateurs de l’entreprise un système d’indemnisation de la maladie cohérent, équitable et harmonisé au sein de la Société.

Les modalités proposées ont pour finalité de garantir durablement aux salariés une indemnisation juste et raisonnable. Par conséquent, elles sont conçues afin de ne pas engendrer un surcout notable qui viendrait grever les résultats de l’entreprise, mais elles ne visent pas non plus à en minimiser l’impact financier au détriment du statut des salariés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des établissements de la société AD POIDS-LOURDS GOBILLOT.

Au jour de la signature du présent accord, les établissements de la société ainsi concernés sont listés en annexe 1.

Le présent accord s’appliquera de plein droit aux nouveaux établissements intégrant la société après la signature de l’accord.

ARTICLE 2 – MODALITES D’INDEMNISATION

2.1 Subrogation

La subrogation, déjà en vigueur au sein de la Société, est reconduite pour l’ensemble des collaborateurs de la société.

2.2 Conditions d’indemnisation

Les dispositions de la Convention Collective du Commerce de Gros non alimentaire applicable à l’entreprise continuent de s’appliquer.

2.2.1 Ouvriers et Employés

Le montant de l'indemnité est calculé comme suit :

A partir de 1 an d’ancienneté :

• pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;

• pendant les 30 jours suivants, les deux tiers de cette même rémunération.

Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus du minimum d’une année sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

En outre, ils seront augmentés de 10 jours en cas d'absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) dans la même limite de 90 jours.

2.2.2 Techniciens et agents de maitrise

Les dispositions de l'article 2.2.1 s'appliquent aux agents de maîtrise et aux techniciens. Au-delà de 3 ans de présence, ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du huitième jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100 % du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des trois derniers mois dans les conditions suivantes :

- de trois à quatre ans inclus de présence : deux mois en cas de maladie et deux mois et demi en cas d'accident du travail ;

- de cinq à neuf ans inclus de présence : deux mois et demi en cas de maladie et trois mois en cas d'accident du travail ;

- de dix à dix-neuf ans inclus de présence : trois mois en cas de maladie et quatre mois en cas d'accident du travail ;

- à partir de vingt ans de présence : quatre mois en cas de maladie et six mois en cas d'accident du travail.

2.2.3 Cadres

Jusqu'à trois ans de présence ou deux ans en qualité de cadre, les dispositions de l'article 2.2.1 s'appliquent aux cadres.

Au-delà, les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé, en cas de maladie ou d'accident, le maintien total de ses appointements mensuels, dans les conditions suivantes, calculés sur la moyenne des trois derniers mois :

- jusqu'à quatre ans inclus de présence dans l'entreprise : trois mois à 100 % en cas de maladie ou quatre mois en cas d'accident du travail ;

- de cinq à neuf ans inclus de présence dans l'entreprise : quatre mois à 100 % en cas de maladie ou cinq mois en cas d'accident du travail ;

- à partir de dix ans de présence dans l'entreprise : cinq mois à 100 % en cas de maladie ou sept mois en cas d'accident du travail.

En cas d'accident du travail, la condition d'ancienneté de trois ans de présence dans l'entreprise ou deux ans de présence en qualité de cadre prévue au premier paragraphe est ramenée à un an.

2.3 Modalités de carence

Les dispositions de la Convention Collective du Commerce de Gros non alimentaire applicable à l’entreprise prévoient une indemnisation sur 12 mois glissants après un délai de carence de 7 jours excepté :

• en cas d’Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle (à l’exclusion des accidents de trajet) ainsi qu’en cas d’hospitalisation ;

• pour les cadres, après 3 ans d’ancienneté ou 2 ans en tant que cadre.

Ces dispositions continuent de s’appliquer à l’exclusion des dispositions ci-dessous :

ARTICLE 3 – GESTION DES DOSSIERS INCAPACITE DE TRAVAIL

Il est rappelé que, lors d’une incapacité temporaire de travail, le salarié peut bénéficier (en plus du maintien conventionnel employeur et des indemnités journalières Sécurité Sociale), d’indemnités journalières de prévoyance selon les contrats en vigueur, soit, à date :

• Pour les non-cadres : 80% du salaire de base dans la limite de 100% du net.

Franchise : En relais convention collective (salarié bénéficiant des dispositions CCN) ou 60 jours d’arrêt continu et total pour les assurés n’ayant pas l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l’indemnisation par la Convention collective.

• Pour les cadres : 100% du salaire de base du 61^ème au 180^ème jour et 80% à compter du 181^ème jour.

Franchise : 60 jours d’arrêt total et continu.

La déclaration du sinistre « arrêt de travail » auprès de l’Assureur incombe à l’Employeur. Pour les salariés ne bénéficiant pas de la télétransmission NOEMIE, les décomptes des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale depuis l’origine et, régulièrement, pendant toute la période de l’arrêt de travail sont transmis à l’Assureur par l’Employeur. A charge au salarié de les lui faire parvenir.

ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE ET DUREE

L’ensemble de ces dispositions (modalités de paiement et conditions d’indemnisation) entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

A cette date elles se substitueront à toute autres dispositions ayant le même objet en vigueur dans la société.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent que le sujet sera suivi dans le cadre du Comité Social et Economique une fois par an afin de suivre son application.

Les parties se rencontreront en tant que de besoin pour proposer d'éventuelles mesures d'ajustement au vu des résultats constatés consécutifs à l’application de l’accord

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation peut également intervenir sur demande de l’une des parties signataire. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu du Siège social de la Société.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

De même, un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du Siège social de la Société.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de chaque établissement de la société.

Fait à Corbas, le 9 décembre 2022

En 2 exemplaires originaux, dont une pour chaque partie.

ANNEXE 1