Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination du nombre et périmètre des établissements distincts de l'entreprise C3L" chez C3L (Siège)
Cet accord signé entre la direction de C3L et les représentants des salariés le 2021-08-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08122002311
Date de signature : 2021-08-09
Nature : Accord
Raison sociale : C3L
Etablissement : 32639885600038 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-09
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE C3L
Entre les soussignés :
La Société C3L, S.A.R.L. au capital de 375 000 €, sise 15 Rue de Mélou – ZI de Mélou – 81100 CASTRES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 326 398 856, représentée par …………………………………….., Directeur, dûment mandaté,
D’une part,
Et :
Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (conformément à l’article L 2232-23-1 du code du travail), suivant :
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a pour rappel fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).
Dans le cadre de l’article L 2313-3 du code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors, un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Castres,
en trois exemplaires originaux
Le 09 Août 2022
Pour le CSE : Pour la Société :
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