Association Mission Locale Jeunes du Valenciennois

MARLY (NORD)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La MISSION LOCALE JEUNES DU VALENCIENNOIS

49, rue Paul Vaillant Couturier, 59770 MARLY

représentée XXXX, sa présidente

D’ UNE PART

ET

• Les organisations syndicales représentées au sein de l’Association :

  • xxx délégué syndical CFDT.

D’ AUTRE PART.

PREAMBULE

Le présent accord est élaboré dans le cadre de la mise en place, au sein de la Mission Locale Jeunes du Valenciennois, du Compte Epargne Temps (CET).

Le Compte Epargne Temps permet à chaque salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée) en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.

Les dispositions du Compte Epargne Temps sont fixées ci-dessous, dans le cadre des articles L3151-1 à 4, L3141-3, L3152-1 et L3153-1 à 2 du Code du Travail.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de l’association, ayant au moins un an d’ancienneté dans la structure.

ARTICLE 2 : Ouverture du Compte Epargne Temps

L’ouverture d’un Compte Epargne Temps n’est pas obligatoire mais relève de l’initiative exclusive des salariés, qui peut y affecter des droits s’il le souhaite. L’ouverture d’un CET doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la direction des ressources humaines, via une « demande d’ouverture d’un compte épargne temps » (annexe 1).

Tout salarié est informé, lors de son embauche, de l’existence de l’accord relatif à la mise en œuvre du CET.

ARTICLE 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps

Tout salarié, ayant ouvert un Compte Epargne Temps, peut l’alimenter librement selon les modalités d’affectation suivantes :

• Jours non posés de la 6^ème semaine de congés payés annuels, et/ou jours d’ancienneté non soldés ;

• Jours libres ARTT restant à poser, sans limitation.

Les jours alimentant le CET ne peuvent être affectés qu’en journées entières et ne sont pas fractionnables. Le nombre maximum de jours pouvant être affectés au CET est limité à 10 jours par an.

L’affectation souhaitée des journées de congés non prises se fera en Novembre de l’année N pour les jours libres ARTT, ainsi que pour les jours d’ancienneté, et en Avril de l’année N+1 pour les congés payés annuels.

L’alimentation du CET sera effectuée par le remplissage du formulaire « Demande d’alimentation du CET » (annexe 2).

ARTICLE 4 : Plafond du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps est plafonné, sur toute sa durée de vie, à 60 jours.

ARTICLE 5 : Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps

La mobilisation du Compte Epargne Temps, pour quelque raison que ce soit, exige une alimentation préalable d’au moins 10 jours avant la première utilisation.

Par ailleurs, les demandes d’indemnisation monétaire du Compte Epargne Temps doivent être faites en respectant un préavis de 2 mois.

Toutes les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps sont faites en utilisant les formulaires « demande d’utilisation du CET » (annexes 3)

Les droits affectés au Compte Epargne Temps pourront donc être utilisés à l’initiative du salarié, pour :

• Indemniser, en tout ou en partie, un congé non rémunéré ;

• Congé parental d’éducation (art. L1225-47 et suivants du Code du Travail) ;

• Congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (art. L3142-105 et suivants du Code du Travail) ;

• Congé sabbatique (art. L3142-28 et suivants du Code du Travail) ;

• Congé sans solde ;

• Congé de solidarité internationale (art. L3142-67 et suivants du Code du Travail) ;

• Congé de présence parentale (art. L1225-62 du Code du Travail).

• Bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée ;

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur son Compte Epargne Temps pour compléter sa rémunération, dans la limite d’un plafond de 20 jours pour chaque demande, et pour 3 fois sur toute la durée de vie du CET, sauf cas particuliers suivants :

• Décès du conjoint ou du co-signataire PACS, d’un enfant, du père ou de la mère du salarié ;

• Congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant ;

• Formation en dehors du temps de travail (dans le cadre des actions prévues à l’art. L6321-6 du Code du Travail).

L’indemnisation sollicitée peut également permettre de compenser : un passage à temps partiel, une cessation progressive ou totale d’activité – en dehors des clauses prévues dans l’accord aménagement temps de travail.

• Don de jours de repos à un/e collègue ;

Le salarié peut, à sa demande expresse, et avec l’accord de l’employeur, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris affectés sur un CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’association :

• Ayant à sa charge un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence parentale soutenue et des soins contraignants (Loi n° 2014-459 du 9 Mai 2014 et art. L1225-65-1 du Code du Travail)

• Aidant un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap (Loi n° 2018-84 du 13 Février 2018 et art. L3142-25-1 du Code du Travail)

• Servant dans la réserve (militaire) opérationnelle et appelé à effectuer une activité dans ce cadre (Loi n° 2018-607 du 12 Juillet 2018 – art L3142-94-1 du Code du Travail).

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié, se trouvant dans l’une des situations ci-dessus, en fait la demande à l’employeur, via le formulaire « demande d’utilisation du CET – don de jours de repos » (annexe 3 – Don collègue).

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur un certificat médical, établi par le médecin chargé de suivre l’enfant, ou ayant constaté la situation de proche aidant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident. Il y est également précisé qu’une présence parentale ou autre soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

ARTICLE 6 : Indemnisation monétaire du Compte Epargne Temps

La valorisation monétaire des jours indemnisables dans le Compte Epargne Temps est calculée au même titre que l’indemnité de congés payés, versées lors de la prise de congés : nombre de jours indemnisables multiplié par le taux horaire journalier de base, en vigueur selon le dernier état de la situation du salarié.

Les sommes versées lors de l’indemnisation des jours issus du CET constituent des éléments de rémunération et sont soumises aux charges sociales, salariales et patronales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 7 : Dispositions en cas de rupture du contrat de travail

Le salarié, en cas de rupture de son contrat de travail (démission, licenciement quel que soit le motif, rupture conventionnelle, départ à la retraite…) peut :

• Transférer les droits acquis et en cours sur son CET auprès d’un autre employeur ;

• Demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) (annexe 4). Ces derniers peuvent alors être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayant-droits. Les droits consignés peuvent également être transférés, à la demande du salarié, sur un Compte Epargne Temps ou Plan d’Epargne Salariale mis en place par le nouvel employeur.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L 518-23 du Code Monétaire et Financier et soumises à la prescription prévue par l’article L 518-24 du même code (soit 30 ans).

En cas de décès du salarié, les droits acquis dans le Compte Epargne temps sont convertis en monétaire, et reversés aux ayant-droits survivants.

ARTICLE 8 : Garantie des droits épargnés

Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont assurés contre le risque de non-paiement – dans la limite de 82.262 € par salarié - en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la structure, auprès de l’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions prévues par l’article L 3253-9 du Code du Travail.

ARTICLE 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’employeur et l’organisation syndicale conviennent que ces dispositions prendront effet à compter du 1^er Juin 2022.

ARTICLE 10 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé

• jusqu'à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives adhérentes au présent accord

• à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions légales applicables.

La partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l'accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.

En cas de dénonciation, le présent accord ou la partie du présent accord concernée reste valable jusqu'à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d'expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être déposée auprès de l'autorité administrative compétente et du Conseil de prud'hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.

ARTICLE 12 : Adhésion

Toute Organisation Syndicale représentative au sein de la MLJV peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve au présent accord.

Cette adhésion doit être notifiée à la Direction ainsi qu'aux autres Organisations Syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'adhésion ultérieure d'une Organisation Syndicale représentative non signataire du présent accord emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de l'accord en vigueur à la date de l'adhésion.

L'adhésion fait l'objet d'un dépôt, par la partie signataire, au service dépositaire de l’accord, contre remise d’un récépissé. Elle n'est opposable qu'une fois les formalités de dépôt de l’adhésion réalisées.

ARTICLE 13 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé dans toutes les antennes de la structure, par le biais de la messagerie électronique. Il sera disponible à la consultation au siège de l’Association 49 rue Paul Vaillant Couturier à Marly, et sera également affiché sur le panneau Direction de chaque site afin d’être consulté par tous les salariés.

Il sera déposé en double exemplaire, dont l’un en version électronique, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDTES) de Valenciennes.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Marly le 28 avril 2022

Pour la Mission Locale Jeunes du Valenciennois :

,

Présidente

le délégué syndical CFDT