Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la Négociation Obligatoire 2022 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l'épargne salariale et sur la mobilité" chez TRANSPORTS CHAVENEAU BERNIS (Siège)

1. 

   CHAVENEAU BERNIS SAS

4. Protocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2022 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale et sur la mobilité

Entre les soussignés :

La Société Chaveneau Bernis SAS, dont le siège social est 10, rue des Erables à Dissay ( 86 ), représenté par Monsieur ……………….., Directeur d’Agence, assisté de Monsieur ………….., DRH;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur ……………. en qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par Monsieur …………………, en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il est préalablement rappelé que les délégués syndicaux de la société CHAVENEAU BERNIS avaient convenu des modalités des modalités de déroulement de la présente négociation obligatoire dans un protocole signé le 11 janvier 2022, et portant sur les domaines suivants:

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps travail ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ( l’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée, par un Plan d’Epargne Groupe et un PERCO).

• La mobilité

  1. Article 1 - Demandes initiales des organisations syndicales

Demandes du syndicat CFE-CGC :

Augmentation générale des salaires de 6 % rétroactif au 1^er janvier 2022

Prise en charge de la journée de solidarité

Demandes du syndicat CFDT :

Augmentation des salaires rétroactif au 1er Janvier 2022 :

6 % pour les salaires jusqu’à 2500 €

5 % pour les salaires au-dessus de 2500 €

Prises en charge de la Journée de solidarité

Article 2 - Déroulement des réunions

En ouverture de la réunion du 9 février 2022, la direction expose le contexte économique et budgétaire. Ainsi que le niveau de redistribution du résultat de l’année 2021 à travers l’intéressement et la participation sous réserve d’approbation des comptes.

La direction propose, en entrée de négociation, une revalorisation des salaires bruts de base hors ancienneté de 1,6 % avec une garantie de 30 euros.

Une relecture est faite des critères d’intéressement autres que le REX de manière à élaborer une proposition pour la réunion suivante.

A la clôture de la réunion, chacune des parties est restée sur ses positions.

Lors de la réunion du 16 février 2022 la négociation se conclut sur les modalités définies à l’article 3.

Article 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 16 février 2022

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2022, à l’exclusion des cadres.

3 – 2. Pour la revalorisation des salaires de base : L’effet de cette revalorisation est rétroactif à compter du 1^er janvier 2022 en prenant pour référence les salaires de base brtus mensuels en vigueur au 31 décembre 2021.

• L’augmentation des salaires bruts de base hors ancienneté est de 2 %.

3 – 3. Dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique:

Il a été convenu d’attribuer une dotation exceptionnelle de 14000 euros ( quatorze mille euros ) au CSE titre des activités sociales et culturelles. Cette dotation a un caractère exceptionnel et ne saurait se reconduire tacitement.

Elle sera versée au plus tard le 15 avril 2022 au Comité Social et Economique, et aura pour vocation à financer l’attribution égalitaire de chèques vacances selon le souhait de délégués syndicaux signataires du présent protocole, sous réserve de vote du CSE.

3 – 4. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes

Le résultat de l’index égalité professionnel Femmes – Hommes n’est pas calculable au titre de l’année 2021.

Les délégations syndicales n’ont pas identifié d’écart susceptible de nécessiter la négociation d’une action corrective.

Un nouvel accord sur l’égalité professionnel et la Qualité de vie au travail va faire l’objet d’une négociation distincte.

3 – 5. Durée effective et organisation du temps de travail

Les délégués syndicaux n’ont pas formulé de demande d’évolution des accords d’entreprise dans ce domaine.

3–6. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale :

Les salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCOL avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis.

Un contrat de retraite supplémentaire CARDIF, de type PERO, permet de compléter l’épargne en vue de la retraite.

L’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.

Les résultats des critères issus de l’accord d’intéressement signé le 5 mars 2020 ont été commentés. Les parties à la négociation ont convenu de conclure un avenant n°3 à cet accord distinct du présent protocole.

3- 7 Dispositions sur la mobilité pour réduire l’impact du déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Il a été convenu de rattacher ce sujet à la négociation sur la qualité de vie au travail.

Article 4 - Bénéficiaires de la NAO :

Sont dans le champ de la présente négociation sur les salaires tous les salariés de Chaveneau Bernis ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2022, à l’exception des cadres.

Article 5 - Durée d’application du présent protocole :

Le présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.

La prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se déroulera dans un an.

Article 6 - Dépôt et formalités :

La direction procédera au dépôt légal auprès de la DREETS de la Vienne en procédure dématérialisée, et du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Dissay le 16 février 2022, en 5 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour la Sté Chaveneau Bernis Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC

Mr……signataire Mr …….signataire Mr …………signataire