ACCORD DU 8 OCTOBRE 2018 RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société JANNEAU MENUISERIES

Société au capital de 1 527 024 €uros

dont le siège social sis Route d’Ancenis – 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU

Immatriculée au RCS de NANTES n° B 326 519 717

représentée aux présentes par son Président Monsieur XXXXX,

- La Société GROUPE JANNEAU INDUSTRIES

Société au capital de 16 314 237 €uros

dont le siège social sis Route d’Ancenis – 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU

Immatriculée au RCS de NANTES n° 513 564 450

représentée aux présentes par son Président Monsieur XXXXX,

- La Société JANNEAU LOGISTIQUE

Société au capital de 142 450 €uros

dont le siège social sis Route d’Ancenis – 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU

Immatriculée au RCS de NANTES n° 445 168 081

représentée aux présentes par son Président Monsieur XXXXX,

- La Société OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION

Société au capital de 100 000 €uros

dont le siège social sis Route d’Ancenis – 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU

Immatriculée au RCS de NANTES n° 443 432 539

représentée aux présentes par son Président Monsieur XXXXX,

- La Société ATLANTIC VENDEE AUTOMATISMES

Société au capital de 8 000 €uros

dont le siège social sis Route d’Ancenis – 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU

Immatriculée au RCS de NANTES n° 443 575 394

représentée aux présentes par son Gérant Monsieur XXXXX,

Ci-après également dénommées "les entreprises" ou "les sociétés".

ET

- Au sein des dîtes Sociétés :

Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical de l’organisation CGT

Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes dans le domaine de la représentation du personnel  :

- La Société JANNEAU MENUISERIES

représentée par son Président Monsieur XXXXX,

- La Société GROUPE JANNEAU INDUSTRIES

représentée par son Président Monsieur XXXXX,

- La Société JANNEAU LOGISTIQUE

représentée par son Président Monsieur XXXXX,

- La Société OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION

représentée par son Président Monsieur XXXXX,

- La Société ATLANTIC VENDEE AUTOMATISMES

représentée par son Gérant Monsieur XXXXX,

Elles conviennent que :

L'unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

- Concentration des pouvoirs en une Direction Unique, un même siège social.

- Services en commun : comptabilité, informatique.

- Complémentarité des activités : la politique suivie en matière industrielle et commerciale est la même avec des activités complémentaires : fabrication, commercialisation, transport, et pose.

L'unité sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

- Permutabilité et mobilité du personnel entre les différentes sociétés.

- Gestion unique et centralisée du personnel par le même service RH.

Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES dans le cadre du renouvellement de ses élections professionnelles en vue de la mise en place du comité social et économique, tout en assurant une cohérence des activités des entreprises de l'unité économique et sociale.

2.1 Institutions représentatives du personnel des sociétés de l'unité économique et sociale

Les sociétés sont divisées en deux établissements distincts, qui sont tous deux dotés d'un comité social et économique d'établissement. La représentation du personnel au niveau de de l'unité économique et sociale est assurée par un CSE central d'entreprise. Les parties indiquent que les élections des différents CSE d'établissement auront lieu à la même date.

2.2 Transformation des institutions représentatives en place et découpage de l’unité économique et sociale en établissements distincts pour la mise en place du CSE (Comité Social et Economique)

L'unité économique et sociale dont ils ont reconnu l'existence est divisée en deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel conformément à l’article L2313-8.

ication par matière: Soci En application de l’ordonnance « Macron » n°2017-1386 du 22 septembre 2017, notre UES doit, à l’échéance des mandats en cours, mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel, nommée CSE (Comité Sociale et Economique), se substituant aux actuels mandats CE, DP et CHSCT.

Dans cette nouvelle configuration, l’UES a dû s’interroger sur le périmètre de mise en place du CSE. La loi permet en effet un découpage de l’entreprise en établissements distincts afin que le CSE soit mis en place au niveau le plus adapté.

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée avec Monsieur XXXXX délégué syndical CGT, en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Les parties sont parvenues à un accord portant sur le découpage de l’UES en établissements distincts selon les modalités ci – après définies.

Aussi, tenant compte de la relative proximité géographique des sites JANNEAU MENUISERIES et de GROUPE JANNEAU INDUSTRIES, et de JANNEAU LOGISTIQUE et de la nature complémentaire de leur activité propre de fabrication, commercialisation et de transport, il est décidé de regrouper ces 3 sociétés au sein d’un même établissement distinct qui disposera alors d’un CSE commun.

De même, tenant compte des particularités des sites de OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION et de ATLANTIC VENDEE AUTOMATISMES au regard de leur activité propre de distribution il est décidé de regrouper ces 2 sociétés au sein d’un même établissement distinct qui disposera alors d’un CSE commun.

Au regard de ces éléments, il est donc décidé de découper l’UES en 2 établissements distincts et donc de mettre en place 2 CSE d’établissement dont le périmètre respectif serait le suivant :

CSE dit « Fabrication» regroupant les sociétés :

• JANNEAU MENUISERIES

• GROUPE JANNEAU INDUSTRIES

• JANNEAU LOGISTIQUE.

CSE dit « Distribution » regroupant les sociétés :

• OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION

• ATLANTIC VENDEE AUTOMATISMES

Les prochaines élections professionnelles seront donc organisées de façon séparée mais simultanée pour l’établissement distinct «Fabrication » et l’établissement distinct « Distribution ».

Après la mise en place de ces 2 comités d’établissement, les élus de chacun des comités d’établissement se réuniront en vue de constituer un Comité Social et Economique Central (CSE central) et de désigner parmi eux les membres de ce comité.

Article 3 - Composition du CSE central de l'unité économique et sociale

Il est créé un CSE central de l’UES.

Il est convenu que le CSE dit « Fabrication» désignera, 4 titulaires et 4 suppléants au CSE central de l'UES pour le représenter.

Il est convenu que le CSE dit « Distribution » désignera, 1 titulaire et 1 suppléant au CSE central de l'UES pour le représenter.

Cette désignation sera effectuée dès la première réunion des CSE d’établissements.

Il est posé le principe que la gestion des Activités sociales et Culturelles sera fera au niveau du CSE central de l'unité économique et sociale.

Il est créé une commission « contrôle des comptes du CSE Central » Elle se réunira une fois à l’année sur convocation de la Direction.

Il ne sera pas mis en place de commissions spécifiques à la formation, à l’information et d’aide au logement, et à l’égalité professionnelle.

Article 4 - dates d'élections dans les établissements

Compte tenu des échéances identiques des instances représentatives du personnel fin du mandat au 31 décembre 2018, des différentes structures juridiques de l'unité économique et sociale, les élections professionnelles des deux CSE d’établissement se dérouleront au même moment.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 8 Octobre 2018.

Article 6 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les quatre ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

4. Article 8 - Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire (DIRECCTE) en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures pour publication sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. )

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait Au Loroux-Bottereau, le 8 octobre 2018

XXXXX dûment mandaté à cet effet par les sociétés GROUPE JANNEAU INDUSTRIES, JANNEAU LOGISTIQUE et JANNEAU MENUISERIES, OUEST ATLANTIC DISTRIBUTION, ATLANTIC VENDEE AUTOMATISMES

Pour la CGT

XXXXX