Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez BATEG (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

La Direction de la Société BATEG représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Délégué,

D’une part,

CGT Construction représentée par Monsieur

D’autre part,

Se sont réunis suite au mouvement de grève initié par le syndicat CGT au siège de la société BATEG sis 1 Rue du petit Clamart – 78140 Vélizy Villacoublay le 28 juin 2018.

Afin de mettre un terme définitif à ce conflit, les parties ont décidé de se rencontrer pour discuter ensemble de leur principale revendication ayant conduit à cette situation.

A cette fin, les parties se sont réunies le 28 juin 2018 à 9h00.

Elles étaient en ce sens accompagnées de :

Pour la Direction :

Monsieur, Directeur Opérationnel ;

Monsieur, Directeur Délégué ;

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

Madame, Directrice des Ressources Humaines ;

Et

Pour l’organisation syndicale :

Monsieur, Délégué syndical CGT accompagné de salariés de la société BATEG,

A la suite de leurs échanges, les parties sont convenues ensemble de la signature du présent protocole de fin de conflit actant définitivement du terme de la grève à compter du 28 juin 2018 à 16h00.

1. Les revendications syndicales

Les revendications syndicales ont fait objet d’un courrier recommandé porté à l’attention du Directeur des Ressources Humaines, le 21 juin 2018 (cf. annexe 1).

2. Les réponses de la Direction

La revendication principale de l’organisation syndicale CGT portant sur l’accord signé le 18 mai 2018, relatif aux temps d’habillage et de déshabillage, la Direction et l’organisation syndicale se sont accordées sur les dispositions suivantes :

1. Signature d’un avenant se substituant aux dispositions de l’accord signé le 18 mai 2018 portant sur le même objet (cf. annexe 2) et entrant en vigueur le 1^er septembre 2018 ;

2. Au titre de l’accord signé le 18 mai 2018 et en vigueur jusqu’au 31 aout 2018 :

• Paiement de 5€ bruts par jour pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, sous la forme d’une contrepartie financière d’un montant de 540 € bruts versé première semaine de juillet 2018. Ce versement intervenant en dehors du cycle de paie, le montant du virement sera de 430€ net ;

• Paiement de 5€ bruts par jour pour la période de juillet et d’août 2018, sous la forme d’une contrepartie financière d’un montant de 180€ bruts versés avec le salaire du mois d’aout ;

Il convient de préciser que ces contreparties financières bénéficient aux ouvriers présents dans les effectifs sur l’exercice 2018 et encore présents dans les effectifs à ce jour. Les ouvriers entrés en cours d’année 2018, percevront cette contrepartie financière au prorata.

3. La société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION- Direction opérationnelle OF NEUFS IDF ayant bénéficié d’une contrepartie financière au temps d’habillage et déshabillage depuis le 1^er janvier 2017 d’un montant de 2.10€ bruts par jour, intégré au salaire de base, il est décidé d’accorder cette même contrepartie financière pour l’exercice 2017 aux ouvriers de la société BATEG. Le paiement de cette contrepartie financière se fera au travers d’un versement unique de 454€ bruts pour une année complète avec le salaire du mois de juillet 2018.

Il convient de préciser que cette contrepartie financière bénéficie aux ouvriers présents dans les effectifs sur l’exercice 2017 et encore présents dans les effectifs à ce jour. Les ouvriers entrés en cours d’année 2017, percevront cette contrepartie financière au prorata.

4. Cette journée de mouvement social n’impactera pas la rémunération de la semaine pour les salariés concernés (pointage : absence autorisée payée et paiement de l’indemnité de repas). Il est précisé qu’afin de rattraper le cycle de travail de la semaine, les chantiers pourront faire appel aux ouvriers en ouvrant le samedi 30 juin 2018.

3. Engagements réciproques

En contrepartie des engagements pris par la Direction à l’issue des discussions et ci-dessus rappelés, il est mis un terme, sans délai, au mouvement de grève initié le 28 juin 2018.

Les parties considèrent que ce protocole met un terme définitif à l’ensemble des revendications syndicales, ci-dessus énoncées, à l’origine de ce mouvement de grève.

4. Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions en vigueur, un exemplaire sera déposé à la Direccte via la plateforme de télétransmission gouvernementale ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Le présent document fera l’objet d’un affichage sur les espaces réservés habituels sur le lieu de travail des collaborateurs.

Fait à Vélizy le 28 juin 2018

Pour la Direction

Monsieur

Pour le syndicat

Monsieur;

Annexes :

1. Courrier de la CGT du 21 juin 2018 ;

2. Avenant du 28 juin 2018 à l’accord du 18 mai 2018