negociations annuelles obligatoires 2018

Entre la Société SECMA-PICTET, dont le siège social est situé 23 avenue Jules Rimet 93210 La Plaine Saint Denis, représentée par Monsieur ------, Directeur Général,

Ci-après désignée SECMA-PICTET

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT-FO

• Le syndicat CFTC

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conduites dans l’entreprise au titre de l’exercice 2018 et résulte des réunions qui se sont déroulées au cours du mois de janvier 2018.

Les partenaires se sont réunis les 05, 17 et 26 janvier 2018 afin de déterminer les mesures applicables à l’exercice 2018.

Aux cours des échanges qui se sont déroulés, il a été rappelé par la Direction les conditions actuelles de marché, les résultats de l’entreprise pour l’année 2017 (résultats encore provisoires en attente de la validation par les Commissaires aux comptes).

Un bilan a également été fait de la mise en application de l’accord NAO de l’an dernier.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SECMA-PICTET, toutes classifications confondues, dont l’ancienneté Groupe est antérieure au 1^er janvier 2017.

Les bénéficiaires devront être sous contrat de travail à durée indéterminée SECMA-PICTET lors du versement des mesures salariales.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

Pour l’exercice 2018 et pour l’ensemble des salariés de la société SECMA-PICTET, il a été décidé :

• De l’attribution d’une enveloppe de 1.80 % des salaires bruts de base annuels des salariés éligibles, versée sous forme d’augmentations individuelles.

• D’une disposition propre au personnel du Groupe II 1

La disposition suivante vise le personnel du Groupe II 1, communément appelé personnel « de quart », c'est-à-dire le personnel travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu (24 heures sur 24 sans interruption le dimanche et les jours fériés).

• D’une revalorisation de la prime de quart Weekend et Jours Fériés

L’objectif est de valoriser la sujétion que représente le travail en quart le weekend et les jours fériés.

Ainsi, la disposition suivante vient en remplacement de l’article 25-6 2ieme alinéa de la convention collective nationale des Equipements Thermiques :

La prime de quart weekend – jours féries est multiplié par 4 (au lieu de x3).

La date d’effet est fixée au mois d’avril 2018.

ARTICLE 3 – AUTRES MESURES

Article 3.1 – Subvention des œuvres sociales du Comité d’Entreprise

La contribution annuelle de l’employeur pour le financement des œuvres sociales du Comité d’Entreprise sera augmentée de 0.1 point.

Article 3.2 – Salaire minimum

Le salaire minimum mensuel de base des OETAM est porté à 1600€.

Article 3.3 – Tickets repas TR / RIE

La valeur faciale du TR est portée à 9€ (part employeur : 5.4€/ part salariale : 3.6€).

Sur les lieux de travail dotés de RIE la part patronale sera portée à 5.4€.

ARTICLE 4 – MODALITES D’APPLICATION DES MESURES SALARIALES 2018

Les mesures salariales 2018 s’appliqueront sur la paie du mois de mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Le délai entre la signature du présent accord et la mise en œuvre des mesures salariales sera mis à profit pour la détermination des mesures individuelles. Celles-ci se feront avec l’ensemble des lignes hiérarchiques. L’objectif est en effet d’associer chaque encadrant et notamment les responsables d’unités opérationnelles, aux décisions salariales concernant les collaborateurs.

Un salarié éligible aux mesures du présent accord qui aurait été transféré d’un site à un autre au sein de la société, au cours de l’exercice 2018 ou au cours du premier trimestre 2018, verra sa situation salariale, telle qu’évoquée au présent article, étudiée conjointement par son ancienne et sa nouvelle hiérarchie.

Par exception, certains salariés pourront ne pas se voir appliquer de revalorisation salariale. Ces cas particuliers devront faire l’objet d’un entretien motivé avec leur hiérarchie et pourront à leur demande se faire assister d’un élu. Par ailleurs, ces exceptions qui devront être justifiées auprès de la Direction des Ressources Humaines seront examinées avec attention.

ARTICLE 5 – DISPOSITION DIVERSES

Au titre de l’année 2018, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le 21 mai 2018.

Article 5.1 – Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique sur l’exercice 2018, du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Article 5.2 – Condition résolutoire

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable l’une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai entre les parties pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord à ces nouvelles dispositions.

Article 5.3 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) par la partie la plus diligente, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège de SECMA-PICTET et au greffe des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à La plaine Saint Denis, en six exemplaires, le 25 janvier 2018,

Pour la société SECMA-PICTET Pour les organisations syndicales

CGT-FO

CFTC