Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021" chez VERDIE AUTOCARS (Siège)

VERDIÉ AUTOCARS

410 Rue de la Ferronnerie

12000 RODEZ

N° SIRET : 326 635 679 00086

Code NAF : 4939B

ACCORD RELATIF

AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre :

Les Sociétés ci-dessous dénommées entre lesquelles une unité économique et sociale a été reconnue par accord collectif du 26.04.2019 :

La Société VERDIE AUTOCARS,

S.A.S,

située 410, rue de la Ferronnerie – ZA de bel Air – 12000 RODEZ

représentée par ,

agissant en qualité de Président

La Société VERDIE SUD,

S.A.S.U

située Le Bourguet – 12400 VABRES – L’ABBAYE

représentée par ,

agissant en qualité de Président

La société Verdié Autocars représentée par M. , est spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le cadre de l’UES :

- M. , représentant de FO,

- M. , représentant CFDT.

D’autre part,

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD :

La direction de l’UES, réunissant les Sociétés Verdié Autocars et Verdié Sud, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :

- la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

- la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les organisations syndicales présentes au sein de l’UES, à savoir FO et CFDT, ont donc été invitées à négocier au cours de 2 réunions aux dates suivantes :

- 18/06/2021

- 30/06/2021

Au cours des différentes réunions, des informations générales ou des données chiffrées ont été remises aux délégués syndicaux.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord qui s'applique aux rapports entre les sociétés VERDIE AUTOCARS et VERDIE SUD entre lesquelles une UES a été reconnue et les salariés présents sur l'ensemble des établissements (présents et futurs) de ces dernières.

Article 1 : Rémunération et temps de travail

Un nouvel accord d’entreprise (accord de substitution) relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail à durée indéterminée a été signé le 5 mai 2021.

Article 2 : Partage de la valeur ajoutée

Compte tenu de la situation économique actuelle consécutive à la crise sanitaire, les parties conviennent qu’un accord d’intéressement sera discuté l’année prochaine (2022).

Article 3 : Versement d’un complément d’indemnité partielle permettant le maintien du salaire

Soucieuse, en cette période difficile, de garantir au mieux le pouvoir d’achat des salariés qui seront placés en situation d’activité partielle longue durée (APLD), il est convenu de verser aux salariés concernés, un complément au-delà de l’indemnisation légale selon les modalités suivantes.

3.1. Salariés bénéficiaires

Le complément employeur bénéficie aux salariés qui seront placés en situation d’activité partielle longue durée (APLD) quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI ou CDD) et quelle que soit l’organisation du temps de travail (temps plein, temps partiel ou CDI Intermittent), à la condition que leur salaire mensuel - impacté des heures d’activité partielle - soit strictement inférieur à 1 000€ net.

3.2. Montant du complément

Le complément employeur aboutira à un maintien global (indemnisation légale + complément employeur) correspondant à 100% du salaire net mensuel habituel avant impôt sur le revenu (pour les salaires mensuels qui, impactés des heures d’activité partielle, seraient strictement inférieurs à 1 000€ net – cf. Art 3.1.).

3.3. Durée de cette mesure

Cette mesure est prévue pour être mise en place à compter du 01/08/2021 pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 31/07/2022. Elle est conditionnée à l’homologation du document unilatéral d’APLD délivrée par l’autorité administrative, et plus globalement à la mise en œuvre de l’APLD dans les sociétés de l’UES.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/08/2021 et pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 31/07/2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

Lors de cette réunion, il sera prévu de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d’un éventuel renouvellement.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord durant sa période d’application, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 5 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 6 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 7 : Dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé par la partie employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RODEZ.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail

La partie employeur transmettra une version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche et en informera le personnel.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait le 9 juillet 2021, à RODEZ.

Pour la société Verdié Autocars représentée par M. , spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

L’Organisation Syndicale Force Ouvrière,

représentée par son Délégué Syndical