Accord d'entreprise "Accord Relatif au Périmètre de mise en place des élections des membres du CSE" chez

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE

ENTRE :

La Société GUILLOT, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Poitiers sous le n°326 680 253, dont le siège social se situe Sise 193, Avenue du 8 Mai 1945 – 86000 POITIERS, prise en la personne de son représentant légal, son Président par Monsieur Patrick GUILLOT, d'une part

ET :

Les membres titulaires du CSE d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La société GUILLOT compte, au 7 Décembre 2022, 43 salariés, représentant 42,86 effectifs équivalent temps plein (ETP) répartis sur 4 sites géographiques situés à :

• Périgny (17180) – 14 Rue Blaise Pascal

• Poitiers (86000) – 34 Rue de Blossac

• Poitiers (86000) – 195 Avenue du 8 Mai 1945

• Saint-Pierre-des-Corps (37700) – Avenue Yves Farges

Les mandats des membres du CSE de la société GUILLOT arrivant à terme le 13 mars 2023, elle souhaite organiser de nouvelles élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE), en vue de renouveler cette institution, conformément aux dispositions de l’article L.2314-4 du Code du travail.

Préalablement à l’organisation de ces élections et afin de se conformer à la règlementation en vigueur, la Direction de la société est tenue de fixer au préalable le périmètre de mise en place de la représentation du personnel.

Il est précisé que la société GUILLOT ne comporte pas en son sein d’organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, ni de délégués syndicaux.

Aussi, conformément à l’article L.2313-3 du Code du travail, il a été convenu de conclure le présent accord avec les membres titulaires de l’actuel CSE, afin de définir le périmètre de mise en place du futur CSE.

En conséquence, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la société GUILLOT, sur les établissements de Poitiers, Tours et La Rochelle.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Il est décidé de la mise en place d’un CSE unique dont le périmètre est l’ensemble de l’entreprise GUILLOT, compte tenu de sa gestion du personnel et de l’autonomie de gestion du responsable d’entreprise.

En effet, bien que les salariés de la société GUILLOT soient répartis sur 4 établissements, sur des implantations géographiques distinctes, ces établissements sont gérés par le même responsable, lequel applique en toute autonomie, une gestion du personnel et d’exécution du service identique sur ceux-ci.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, au regard du futur cycle électoral, et entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

ARTICLE 4 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Fait à POITIERS le 14 Décembre 2022

Pour la société GUILLOT

M. Patrick GUILLOT, en sa qualité de Président

Pour les membres titulaires du CSE,