Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE JH INDUSTRIES DU 25/09/2019" chez JH INDUSTRIES (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DE LA SOCIETE JH INDUSTRIES DU 25/09/2019

ENTRE

La Société JH Industries, SAS au capital de 11.865.400 €, dont le siège social est situé 30, rue Pauline de Lézardière, 85300 Challans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche Sur Yon sous le numéro B-326-685-161, représentée par Monsieur XXX, Directeur Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations et Sections Syndicales Représentatives au sein de la Société JHI :

• CFDT section syndicale Challans/La Garnache/Machecoul – Monsieur XXX

• CFDT section syndicale Rocheservière – Monsieur XXX

• CGT section syndicale Challans/La Garnache/Machecoul – Monsieur XXX

Dûment représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessus mentionnés

D’AUTRE PART,

Et ci-après dénommées « Les Parties »

PREAMBULE :
Les parties ont signé à l’unanimité un accord initial de mise en place des CSE le 25/09/2019. Après 4 années d’application, il a été jugé nécessaire par chacune des parties de préciser et d’amender l’article 5 de l’accord initial et tout particulièrement les dispositions portant sur les modalités de remplacement d’un élu en cas de cessation de son mandat de titulaire, et ce quel qu’en soit le motif.

Article 1 : Modification de l’article 5 de l’accord initial :

La nouvelle rédaction de l’article 5 est désormais la suivante (modification portée en italique) et se substitue de plein droit à sa rédaction initiale :

5 - Délégation du personnel

La durée des mandats est de 4 ans. Conformément à l’article L. 2314-1 CT, les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE sauf en cas d’absence du titulaire dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 CT ou dans les 3 mois qui précèdent le départ effectif de l’entreprise ou la fin de mandat du titulaire.

Les suppléants sont destinataires des ordres du jour, convocations, compte-rendu provisoire et PV de réunion pour leur information.

Les Parties conviennent que l’élu titulaire absent devra prévoir son remplacement et en informer par tout moyen le Président ou son représentant, ainsi que le Secrétaire, avec le maximum d’anticipation possible, et au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le titulaire doit être remplacé dans l’ordre de priorité suivant :

• Le suppléant élu sur la même ligne que le titulaire « sortant »,

• Dans ce cas, si le suppléant refuse le poste de titulaire ou est dans l’impossibilité de pourvoir le poste de titulaire vacant, il le signifiera par écrit.

• Dans ce cas et à défaut, sur désignation par son organisation syndicale sur une liste produite par le même syndicat que le délégué titulaire, et relevant de préférence de la même catégorie professionnelle que le titulaire ou, à défaut, élu dans le même collège, et à défaut, élu à un autre collège ;

• à défaut, par un candidat non élu, de même appartenance syndicale que le titulaire, figurant en seconde position sur la liste derrière le dernier délégué titulaire élu ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;

• à défaut, par le suppléant élu qui ne dépend pas de la même organisation syndicale que le titulaire démissionnaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant recueilli le plus de voix.

Article 2 : Heures de délégation Trésorier CSE de Rocheservière :

A l’instar et dans les mêmes conditions que ce qui est accordé au trésorier du CSE de Challans-La Garnache-Machecoul, il est attribué 5 heures de délégation mensuelles au trésorier du CSE de Rocheservière.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur à compter du Lundi 1^er Janvier 2024.

Article 4 - Révision :

Toute demande de révision du présent avenant devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord :

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’issue de la procédure de signature. Le présent avenant sera déposé par la Société dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DEETS) via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (D. 2231-4 CT).

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent (D. 2231-2 II et III CT).

Enfin, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 CT.

Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Challans, le 17 octobre 2023

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,