Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 22/12/2017" chez EQUIP'SANTE BIRON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EQUIP'SANTE BIRON et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2021-01-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T08521004926
Date de signature : 2021-01-25
Nature : Avenant
Raison sociale : EQUIP'SANTE BIRON
Etablissement : 32668697900096 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-25
AVENANT 2
A L’ACCORD DE SUBSTITUTION EQUIP’SANTE BIRON
Le présent avenant modifie l’accord de substitution du 22 décembre 2017 et son avenant du 15 Février 2018.Les soussignés se sont mis d’accord sur les éléments ci-dessous.
La date d’effet de cet avenant est fixée au 1er Février 2021.
Modification de l’article VII portant sur la prime de 13ème mois
Article 7.1 : Condition d’attribution
Les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée dans l’entreprise percevront une prime de 13ème mois, dont les modalités de calcul et de versement sont exposées à l’article 7.2 de ce présent avenant.
Dans le cas où les partenaires sociaux de la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques mettraient en place une prime semblable à la prime de 13ème mois telle qu’elle est présentée ici, il est expressément convenu que les 2 primes ne se cumuleraient pas. La prime de 13ème mois présentée dans ce présent accord resterait alors applicable par primauté sur la convention collective, dans le respect de l’ordonnance 2017-1385.
Article 7.2 : Méthode de calcul & Versement
La prime de 13ème mois annuelle se calcule de la façon suivante :
(Salaire de base annuel + Prime de fidélité annuelle) x 1/12
Et sera versée mensuellement (règlement en 12 fois).
Suppression de la prime d’Equip’
La prime d’Equip’ est supprimée pour l’ensemble des salariés en bénéficiant.
En contrepartie il est appliqué une augmentation de 80€ brut pour un temps plein (proratisé au temps de présence) pour les salariés ne bénéficiant pas d’une prime autre (exemple : sur le chiffre d’Affaire, sur la marge, d’adaptation, etc…).
De plus, il est mis en place une prime annuelle sur objectifs pour l’année 2021, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois. Le détail est joint en annexe.
Les autres articles sont inchangés.
Mise à jour par accord du 25 Janvier 2021.
Fait à la Roche sur Yon,
25 Janvier 2021
Pour Equip’Santé Biron
XXX
Directeur Général
Pour la C.F.D.T
XXX
Déléguée Syndicale
Pour F.O.
XXX
Délégué Syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com