Accord d'entreprise "Accord d'entreprise prorogation mandat du CSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :

D’une part,

TRANSPORTS PARET, dont le siège social est situé au 7B Rue de la couturière 89110 SAINT MAURICE THIZOUAILLE, représenté par

Monsieur…………………, Directeur de Site ;

D’autre part,

Les délégués du personnel au CSE au sein des TRANSPORTS PARET :

Madame ………………………..Titulaire au CSE (C.F.T.C)

Monsieur …………………… suppléant, remplaçant du titulaire ………………. démissionnaire de l’entreprise depuis JANVIER 2020

PREAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 19 JUIN 2023

• De la durée des mandats de 04 ANS fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,

• De l’absence de l’élu titulaire Jonathan FARGES (démissionnaire) depuis Février 2020 remplacé par le suppléant Laurent ROGER.

• Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37)

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 27 JUIN 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

• Du Code du travail qui prévoit également une possibilité de prolongation après accord entre les organisations syndicales représentatives de l’entreprise absorbée et le nouvel employeur lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise (C. trav., art. L. 2314-35).

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 20 JUIN 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 20 DECEMBRE 2023 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, TRANSPORTS PARET s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. TRANSPORTS PARET va acquérir les TRANSPORTS MP LOGISTIQUE courant septembre 2023 et les organisations syndicales seront convoquées pour le protocole d’accord préélectoral courant septembre 2023. Après l’acquisition et fusion des deux sociétés.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 20 DECEMBRE 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’YONNE. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 1 Exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de SENS. Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal des TRANSPORTS PARET sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Fait à SAINT MAURICE THIZOUAILLE, le 28 JUIN 2023

En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour les TRANSPORTS PARET, représenté par Monsieur ……………., Directeur de SITE

Les membres élus au CSE,

Madame …………………………………. (C.F.T.C), Titulaire

Monsieur ………………………….. Suppléant Remplaçant du Titulaire …………. démissionnaire depuis janvier 2020