Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez HEXAGON METROLOGY SAS

ACCORD COLLECTIF relatif AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre

Hexagon Metrology SAS représentée par XX, d’une part

et

Monsieur XX, Délégué syndical central CFDT, d’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une Prime de Partage de la Valeur dans des conditions sociales et fiscales dérogatoires du droit commun et favorables.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties signataires se sont réunies et ont convenu du versement d’une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et intérimaires de l’entreprise présents au jour du dépôt de l’accord auprès de la DREETS.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Le montant de la PPV est de 730 € bruts par salarié et sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de :

• La durée de présence effective au cours de l’année écoulée :

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 730 € bruts.

En revanche, les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

• La durée du travail prévue au contrat de travail :

Les salariés à temps complet visés à l’article 1 auront droit à une PPV intégrale de 730 € bruts.

En revanche, les salariés à temps partiel visés à l’article 1 auront droit à une PPV proportionnelle à la durée du travail prévue dans leur contrat de travail.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La PPV sera versée simultanément au salaire du mois de mars 2023.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Pour les salariés dont la rémunération versée au cours des 12 mois précédents le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération annuelle supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la PPV sera exonérée de cotisations salariales mais elle sera assujettie à l’IR et à la CSG/CRDS.

ARTICLE 6 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord entre en vigueur à compter du 30 janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée dont le terme est le versement de la prime avec la paie de mars 2023.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

7.1 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

7.2 – Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Saint-Aubin

Le 26 janvier 2023

Pour Hexagon Metrology SAS

Pour XX, délégué syndical central CFDT