Accord d'entreprise "ACCORD Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MISSION LOCALE DE LILLE - REUSSIR LA MISSION LOCALE DE LILLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE DE LILLE - REUSSIR LA MISSION LOCALE DE LILLE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T59L19005030
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : REUSSIR LA MISSION LOCALE DE LILLE
Etablissement : 32686625800048 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord CollectifPrime transports (2020-01-07)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20

ACCORD

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019.

Les salariés éligibles à la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération sont ceux liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018 inférieure à 3 fois le SMIC brut.

En conséquence, il est convenu que les salariés de la Mission Locale et de la MDE de Lille-Lomme-Hellemmes, répondant aux critères ci-dessus, recevront une prime d’un montant de 150 € (cent cinquante euros) qui sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Fait à Lille, le 20 mars 2019

Pour le SYNAMI-CFDT, Pour la CGT, Pour l’Unité Economique et Sociale,

Délégué Syndical Délégué Syndical Président de

REUSSIR-la Mission Locale

et la Maison de l’Emploi

de Lille-Lomme-Hellemmes

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com