Accord d'entreprise "ACCORD CONSTITUTION CSE" chez FORUM REFUGIES COSI (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION SOCIALE AU SEIN DE L’ASSOCIATION FORUM RÉFUGIÉS-COSI

ENTRE D’UNE PART :

L’Association FORUM RÉFUGIÉS-COSI dont le siège social est situé à Villeurbanne, représentée par en sa qualité de directeur général, dûment habilité à cet effet,

ET D’AUTRE PART :

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule s’appliquant à tous les élus CSE, CSSCT et représentants de proximité dans leur champ respectif d’intervention (sites et regroupement d’implantations entrant dans le périmètre d’exercice du mandat de représentant de proximité).

Il est rappelé en préambule que les élus disposent d’une liberté de circulation hors de l’association pendant leurs heures de délégation, et au sein de l’association tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, afin de circuler librement dans l’association et d’y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Les salariés élus et désignés sont protégés, et Forum-réfugiés Cosi s’engage à réfléchir avec eux à la gestion de leur charge de travail afin de rendre possible leur engagement sur leur mandat. Par ailleurs, les élus sont soumis à la confidentialité telle que définie par les dispositions légales. Les élus peuvent aussi solliciter en début et fin de mandat un entretien avec un représentant de l’association.

Il a été constaté que la réunion, par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n°2017-1340 du 20 décembre 2017, au sein du Comité Social et Economique (CSE), des attributions des instances sociales historiques (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT) justifiait la conduite d’une réflexion sur l’organisation sociale au sein de l’Association, en lien notamment avec la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Lors des différents échanges la direction a souhaité maintenir le schéma d’une instance unique. En effet la centralisation de la gestion du personnel au niveau du siège, la nature et l’étendue des attributions tant économiques que sociales y compris dans leurs aspects liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail désormais dévolues au CSE justifie leur exercice par un CSE constitué au niveau central de l’Association. L’identification d’établissements distincts au sein desquels seraient constitués des CSE d’établissement n’apparait pas pertinente. Suite aux différents échanges, la proposition de la CGT de mettre en place des représentants de proximité a été retenue. Elle permet la prise en compte de la dimension territoriale de l’association présente sur de nombreux espaces distants des instances centrales. Les modalités ont été définies de façon conjointe.

Conclu dans le cadre de l’article L 2313-1 du Code du travail, le présent accord définit les caractéristiques de l’organisation sociale rénovée au sein de l’Association Forum réfugiés-Cosi.

1. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE.

ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE.

1. À titre informatif, il est précisé que le CSE de l’Association devrait être constitué au terme d’une procédure électorale qui serait en principe mise en œuvre au cours du deuxième trimestre 2018. Les élections devraient ainsi intervenir avant le 16 octobre 2018, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions transitoires issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n°2017-1340 du 20 décembre 2017 et permettant la mise en œuvre d’une prorogation des mandats pour une durée maximale d’un an. Un protocole préélectoral sera négocié dans les conditions légales.

2. Dès sa constitution, le CSE se substituera à l’ensemble des instances existantes (comité d’entreprise, CHSCT, délégués du personnel) et ce, dans la totalité de leurs droits et obligations conformément aux dispositions de l’article 9 VI de l’ordonnance susvisée.

3. Le CSE sera réputé être constitué à la date de proclamation des résultats de vote du premier tour ou le cas échéant du deuxième tour s’il est nécessaire d’en organiser un. À cette même date, les anciennes instances disparaîtront et les mandats qui s’y trouvaient attachés prendront automatiquement fin.

4. Le nombre de membres titulaires du CSE représentant du personnel est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Soit 11 titulaires et 11 suppléants.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE.

1. Les moyens matériels de fonctionnement du CSE sont ceux définis par la loi.

Les moyens attribués au comité d’entreprise seront automatiquement attribués et adaptés au CSE (local, moyen de communication notamment).

2. Le CSE est réuni à l’initiative de l’employeur au moins une fois par mois dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois les dispositions suivantes s’appliquent :

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, dès qu’il en a connaissance, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

En cas d’absence d’un titulaire, prévue ou imprévue, il sera remplacé par son suppléant.

En cas de siège non pourvu, les dispositions légales s’appliquent pour la tenue d’élections partielles.

Les convocations et l’ordre du jour sont adressés par la messagerie électronique au plus tard trois jours avant le début de la réunion.

• Lors de réunion exceptionnelle du CSE, le secrétaire du CSE ou le rédacteur du PV de cette réunion exceptionnelle dispose d’un crédit supplémentaire de trois heures pour effectuer l’ordre du jour avec le président du CSE et la rédaction du PV. Cette disposition ne s’applique qu’en cas de réunion extraordinaire.

• La direction adresse par moyen électronique et/ou par le biais de la BDES aux membres du CSE les informations prévues pour l’exercice de ses attributions. Toute mise à jour de la BDES s’accompagne d’un mail à chaque élu précisant la nature du nouveau document disponible

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions suivantes :

• En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.

• La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

• La durée de la formation dont bénéficient les membres du CSE dans ce cadre est fixée à cinq jours et valable sur la durée du mandat.

• Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

• Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur. 

ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS.

Les attributions du CSE sont celles définies par les dispositions légales supplétives.

Dans les domaines ou pour les missions délégué(e)s à la CSSCT, le CSE peut émettre, autant que nécessaire, ses avis en considération des rapports, recommandations et procès-verbaux transmis par ladite commission ou instance.

ARTICLE 4 : COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.

1. La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE.

   • La CSSCT est composée de quatre membres titulaires du CSE représentant du personnel dont trois membres titulaires du collège employé et un membre titulaire du collège cadre, ainsi que de deux suppléants, dont un du collège employé et un du collège cadre.

   • Les membres de la CSSCT sont désignés conformément aux dispositions légales. Ainsi, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de vacance de siège parmi les membres de la CSSCT, (démission du mandat en cours, départ de l’association), les suppléants deviendront titulaires dans leur collège. À défaut de suppléant, il pourra être procédé à la désignation d’un nouveau membre.

Au cours de sa première réunion organisée après la constitution ou le renouvellement de la CSSCT, ses membres élisent, à la majorité des voix exprimées, le secrétaire de la CSSCT ainsi qu’un secrétaire adjoint. Le secrétaire exerce son mandat jusqu’au terme de la mandature du CSE, sous réserve de toute décision de la CSSCT de procéder à son remplacement lequel peut intervenir à tout moment. Pour la rédaction des écrits de la CSSCT lors de réunion exceptionnelle, le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit supplémentaire de trois heures pour la rédaction du PV de la réunion exceptionnelle. Les mêmes règles s’appliquent pour le secrétaire-adjoint. Le crédit supplémentaire précité de trois heures ne lui sera octroyé que lorsqu’il sera amené à remplacer le secrétaire en exercice.

En cas d’absence d’un des membres titulaires de son collège (employé ou cadre), le suppléant assiste aux réunions de ladite commission, selon les mêmes modalités que pour le CSE.

Le secrétaire de la CSSCT est secrétaire adjoint du CSE sur les sujets concernant la CSSCT.

La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur.

2. La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions suivantes :

   • Contribuer à l’élaboration du programme de prévention et de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés et de ceux mis à la disposition de l’Association ;

   • Contribuer à l’identification des mesures générales relatives à l’amélioration des conditions de travail, à l’adaptation des postes de travail de l’ensemble des salariés et plus particulièrement des salariés handicapés, aux mesures destinées à prendre en compte les problématiques liées à la maternité et aux mesures destinées à la prévention de toute forme de harcèlement ;

   • Analyser les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’Association

   • Examiner les aspects relatifs à la sécurité, la santé et aux conditions de travail de tout projet présenté par l’employeur susceptible de générer des incidences importantes sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail des salariés ;

   • Examiner la situation en cas de survenance d’un risque grave, révélé ou non par un accident de travail ou une maladie professionnelle.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

La direction adresse par moyen électronique et/ou par le biais de la BDES aux membres de la CSSCT les informations lui permettant d’exercer les missions qui lui sont déléguées. Toute mise à jour de la BDES s’accompagne d’un mail à chaque élu précisant la nature du nouveau document disponible.

La CSSCT peut émettre toutes observations et réaliser tous rapports sur les sujets dont elle est saisie. Le rapport, est adressé aux membres du CSE ; cette transmission doit, s’il y a lieu, être réalisée dans un délai compatible avec l’émission de l’avis du CSE, selon le calendrier légalement applicable, et au minimum sept jours avant l’avis rendu par le CSE.

3. La CSSCT est réunie à l’initiative de l’employeur au moins une fois par trimestre civil :

   • Les convocations à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux membres de la CSSCT par la messagerie électronique selon les mêmes modalités que pour le CSE.

   • L’ordre du jour, joint à la convocation, est établi par la Direction en concertation avec le secrétaire de la CSSCT. Ces éléments et toute documentation utile sont adressés au plus tard huit jours avant le début de la réunion, sauf situation exceptionnelle.

   • Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et, le cas échéant, à l’établissement d’un rapport visé à l’article 4.2.

4. Tous les membres bénéficient d’un crédit de quatre heures de délégation trimestriel, en complément des heures qui leur sont octroyées par leur mandat au sein du CSE. Deux membres de la CSSCT ou plus peuvent décider de mutualiser les heures de délégation pour un même trimestre donné dans le respect des règles ; ils informent la Direction des ressources humaines de la répartition des heures mutualisées.

5. Les membres de la CSSCT titulaires et suppléants bénéficient des actions de formation suivantes :

• Les élus du CSSCT bénéficient, à la charge de l’employeur, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

• La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

• La durée de la formation dont bénéficient les membres du CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours

• Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

• Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur. 

ARTICLE 5 : LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ DU CSE

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Les représentants de proximité sont mis en place pour privilégier une approche au plus près du terrain, et pour une meilleure prise en compte des problématiques locales. Les conditions définies dans le présent accord feront l’objet d’une mise en œuvre progressive selon l’évolution effective de l’organisation de l’association selon un découpage en « territoires ».

La première mise en place de représentants de proximité interviendra au plus tôt à compter du 1^er avril 2019 et au plus tard le 30 juin 2019.

Article 5.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité titulaire et d’un représentant de proximité suppléant au sein de chacun des périmètres suivants :

• sites et implantations regroupés au sein des départements Allier et Puy-de-Dôme

• sites et implantations regroupés au sein des départements Corrèze et Cantal

• sites et implantations regroupés au sein de la région PACA

• sites et implantations regroupés au sein de la région Occitanie

Lors d’une absence permanente, une nouvelle désignation a lieu lors d’une réunion du CSE selon les modalités de l’article 5.2.

Lors d’une absence temporaire de plus de trente jours du titulaire, le suppléant se verra attribuer le crédit d’heure et les moyens du titulaire. Cette disposition cessera dès le retour du titulaire.

En cas de création d’un nouveau territoire (poste de responsable de territoire) ou en cas d’accroissement substantiel du nombre de salariés et/ou du nombre de sites d’un territoire, le nombre de représentants de proximité pourra être revu dans les douze mois qui suivent. Cette modification donnera lieu à un avenant à cet accord.

Article 5.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité à compter du 1^er mars 2019

Un appel à candidature sera effectué par voie d’affichage et par mail. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail, à l’exception de l’ancienneté ramenée à six mois, pourra se porter candidat, dans un délai de quinze jours à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées, à l’attention du Président du CSE et copie au secrétaire du CSE, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou par un envoi d’un scan d’un courrier signé. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité.

Le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité et d’un suppléant du représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. Le vote s’effectue à bulletin secret dès lors qu’un des élus en ferait la demande.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

En cas de carence de candidature, une nouvelle désignation est organisée selon les modalités de l’article 5.2 à l’issue d’un délai d’un an. Toutefois, en cas de candidature spontanée d’un salarié à l’issue d’un délai de six mois suivant le précédent processus de désignation, une nouvelle désignation sera enclenchée dans un délai de trente jours. Cette candidature spontanée sera remise auprès du Président et du secrétaire de CSE.

À l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président du CSE, qui ne prend pas part au vote.

Article 5.3 : Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Article 5.4 : Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché, sans substitution à la possibilité laissée aux salariés de solliciter le CSE en direct.

À ce titre :

• il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre,

• il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,

• il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.

Les représentants de proximité contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel ils sont rattachés. Dans ce cadre, ils peuvent formuler et communiquer à la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre. Ils peuvent faire remonter des réclamations individuelles et collectives dans leur périmètre auprès de leur interlocuteur de la direction, à savoir le responsable de territoire ou le président du CSE. Ils peuvent alerter ces interlocuteurs sur des situations particulières.

Lorsque le représentant de proximité ne participe pas à une inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé par écrit des résultats de celle-ci.

Article 5.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité bénéficie en début de mandat d’une formation initiale de 2 jours, financée par l’employeur.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise de ce congé de formation sont les suivantes :

• la demande d’autorisation d’absence est à transmettre 30 jours avant la date de formation ;

• elle peut être refusée une seule fois pour raison de service ;

• la formation doit être organisée avec un organisme agréé ;

• le CSE appuie les représentants de proximité dans la recherche de l’organisme de formation et du contenu pédagogique en lien avec leurs missions.

Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE. Il peut être invité à une réunion du CSE lorsque des sujets à l’ordre du jour concernent de façon spécifique le territoire auquel il est rattaché à l’exception des autres territoires. Dans ce cas, le déplacement sera pris en charge par l’employeur.

L’interlocuteur du représentant de proximité est le responsable territorial pour chaque périmètre de désignation et est défini comme suit :

• sites et implantations regroupés au sein des départements Allier et Puy-de-Dôme 

• sites et implantations regroupés au sein des départements Corrèze et Cantal 

• sites et implantations regroupés au sein de la région PACA 

• sites et implantations regroupés au sein de la région Occitanie 

À défaut d’existence d’un responsable territorial, le président du CSE est son interlocuteur.

Les représentants de proximité peuvent, à leur demande et dans le respect d’un délai de prévenance de huit jours, rencontrer leur interlocuteur, à raison d’une fois par trimestre. Le temps correspondant est considéré comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation.

Chaque rencontre donnera lieu à un compte rendu synthétique conjoint transmis au Président et au secrétaire du CSE. Il contiendra à minima le lieu et la date de la rencontre et la liste des sujets abordés.

Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de quatre heures. Ce crédit est mensuel et incessible. Il peut faire l’objet d’un report sur les deux mois suivants.

Lorsque le représentant de proximité est également membre titulaire du CSE, le nombre d’heures de délégation dont il dispose conformément aux dispositions légales et réglementaires reste inchangé.

Les représentants de proximité exercent leur mandat sur les sites et locaux couverts par le champ géographique de leur mandat (périmètre de désignation).

Dans le cadre des déplacements liés à leurs attributions de représentant de proximité, l’Association prendra en charge les frais correspondants dans la limite d’un déplacement par trimestre aller/retour.

Le véhicule de service sera utilisé en priorité pour ce déplacement, sous réserve de sa disponibilité selon les règles du service.

À défaut de disponibilité du véhicule de service, l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre du déplacement trimestriel sera prise en charge par l’employeur selon les modalités internes prévues pour les déplacements professionnels.

Lorsqu’au cours d’un trimestre le représentant de proximité souhaite effectuer d’autres déplacements, il peut formuler une demande auprès du responsable territorial ou du président de CSE afin de solliciter le véhicule de service, lequel lui sera accordé selon les possibilités des services.

L’employeur prendra en charge un déplacement des représentants de territoire vers le siège par année civile.

ARTICLE 6 : MISE EN PLACE OBLIGATOIRE DES COMMISSIONS DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 300 SALARIÉS

Les commissions seront mises en place conformément aux dispositions supplétives.

2. LES DÉLÉGATIONS SYNDICALES.

ARTICLE 7. Cadre d’exercice de la dÉlÉgation syndicale.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Association peut procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) d’entreprise.

ARTICLE 8. Mesure de la reprÉsentativitÉ

Les élections permettant de mesurer la représentativité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, sont celles des membres du CSE.

3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 9 : ModalitÉs de suivi - Revoyure

Un suivi de l'application du présent accord sera effectué par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir un an après la mise en place du CSE pour un bilan de fonctionnement.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 10 : DurÉe, entrÉe en vigueur et rÉvision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 11 : DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires,

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale 69 de Villeurbanne de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 12 : FormalitÉs de dépÔt et de publicitÉ

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• dépôt en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeurbanne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des ressources humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Villeurbanne, le 30 juillet 2018, en cinq exemplaires originaux.

Pour le Syndicat CGT Pour l’Association Forum réfugiés-Cosi

M. M.