Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’AFPICL" chez UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LYON - ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (Siège)

Accord d’entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’AFPICL

ENTRE :

• L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

• LA DELEGUEE SYNDICALE

D’autre part,

Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’a pas été utilisé systématiquement dans l’accord. Il est bien entendu que tous les emplois doivent s’entendre au féminin comme au masculin.

Préambule :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il a été décidé après consultation du Comité d’Entreprise de proroger les mandats des instances représentatives actuelles (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT) jusqu’au 29/05/2019 au plus tard.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, complétée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé la structure de la représentation du personnel de l’entreprise.

Les instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de travail) sont fusionnées en une seule et même instance : le Comité Social et Economique (CSE).

En application des nouvelles dispositions du code du travail, le CSE a été institué au sein de l’AFPICL à l’issue des élections professionnelles.

Dans ce contexte, une première réunion de négociation s’est tenue le 12 octobre 2018.

D’autres réunions ont été organisées les 27 novembre 2018, 18 mars 2019, 1^er, 8, 10, 11 avril et 10 mai 2019 ayant pour objectif d’aboutir à un accord sur les modalités de mise en place du CSE et de son fonctionnement au sein de l’AFPICL.

Les parties expriment leur souhait d’un dialogue social coopératif qui prenne en compte les préoccupations des salariés et les enjeux de l’AFPICL entre la Direction et le CSE en vue d’une politique sociale et économique structurée et dans le respect du bien-être au travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Titre I. Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’AFPICL, implantée sur deux campus Carnot et Saint-Paul, constituant un établissement unique.

Titre II. Missions et attributions générales du CSE

Article 1. Missions du CSE

Le CSE est informé régulièrement et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le CSE a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Parmi les attributions du CSE figurent des missions dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion des œuvres sociales et culturelles établies dans l’AFPICL au bénéfice des salariés et de leur famille.

Article 2. Les consultations du CSE et avis

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE est consulté annuellement sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Il est convenu entre les parties que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise se fera une fois par mandat au cours de la deuxième année.

Pour l’ensemble des avis et consultations prévus par le code du travail un délai de quinze jours sera respecté pour la transmission des documents avant la réunion. De plus, des informations seront mises à disposition dans la BDES à laquelle tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, le(s) délégué(s) syndical(aux) et le (ou les) représentant(s) syndical(aux) auront accès conformément à l’accord sur la base de données unique en vigueur.

Le CSE disposera d’un délai suffisant pour étudier les documents transmis et consulter la BDES avant de rendre son avis. Si toutefois une décision doit être rendue le jour de la réunion du CSE, une ou des suspensions de séance pourront intervenir afin que les membres du CSE puissent rendre leur avis.

En cas de recours à un expert et en accord avec l’employeur, le délai pour rendre l’avis du CSE sera de deux mois après la nomination de l’expert sauf accord entre les membres élus du CSE et la Direction.

Titre III. Cadre de mise en place du CSE

Un protocole d’accord pré-électoral a été négocié le 4 avril 2019 afin de définir notamment le nombre de collèges et les modalités de vote (vote électronique).

Chapitre 1. Composition et mise en place du CSE

Article 1. Durée du mandat

Conformément à l’article L.2314-34 du code du travail, les parties conviennent que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de trois ans conformément à l’accord d’entreprise du 17 avril 2019. La délégation du personnel au CSE débute le 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel la totalité des représentants a été élue.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut dépasser trois.

Article 2. Les membres de la délégation du personnel au CSE

2.1. Les représentants élus

Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’AFPICL.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord pré-électoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Elle est de 12 titulaires et de 12 suppléants.

Le mécanisme de suppléance au sein du CSE est défini par le code du travail à l’article L.2314-37. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’instance.

2.2. Les représentants syndicaux

Un représentant syndical pourra être désigné, conformément aux dispositions légales en vigueur, par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’AFPICL, à l’issue des élections professionnelles.

Chaque représentant syndical disposera d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois pour l’exercice de sa mission. Il assistera aux réunions du CSE dont il recevra les convocations et aura voix consultative.

2.3. Le bureau du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier parmi ses titulaires et un trésorier adjoint parmi les titulaires ou suppléants du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire ou le trésorier, en cas d’absence. Il désigne également un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les titulaires ou suppléants du CSE.

Ces désignations auront lieu lors de la première séance du CSE par vote à bulletin secret à la majorité des voix des membres titulaires présents ou remplacés à la première réunion. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, le partage persiste, le/la plus âgé(e) sera élu(e).

Le règlement intérieur du CSE déterminera par ailleurs les attributions des membres du bureau, les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que celles des commissions obligatoires et les modalités des rapports avec les salariés de l’AFPICL, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

2.4. Le représentant au Conseil d’administration

Lors de la première réunion constitutive du CSE un représentant du CSE sera désigné pour participer aux réunions du Conseil d’administration de l’AFPICL. Sera également désigné son suppléant pour participer aux réunions du conseil d’administration de l’AFPICL en cas d’absence du titulaire.

Il sera procédé au renouvellement du représentant et de son suppléant chaque début d’année universitaire.

Chapitre 2. Les modalités de fonctionnement du CSE

Article 1. Les réunions du CSE : nombre et calendrier

Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire à l’exception du mois d’août. Le calendrier prévisionnel des réunions sera établi par le président du CSE en accord avec les membres élus du CSE en début d’année universitaire.

Conformément aux dispositions légales, quatre fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT).

En outre, conformément à l’article L.2315-27, le CSE est réuni :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :

• Peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres titulaires conformément à l’article L.2315-27, alinéa 3 et/ou à la demande du Président ;

• Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L.2315-27, alinéa 2 […].

Article 2. Ordre du jour 

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE entre 3 et 8 jours avant chaque réunion.

Article 3. Participation aux réunions

Les parties conviennent que les membres titulaires, ainsi que six membres suppléants et les représentants syndicaux, participent aux réunions du CSE. Les partis s’entendent pour revoir le cas échéant cette configuration au niveau de la participation de six suppléants, en fonction du bilan établi à l’issue d’une année de fonctionnement du CSE, tel que prévu au titre VIII, chapitre 2 du présent accord. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L.2315-9 du code du travail.

Tous les suppléants recevront la convocation et l’ordre du jour à chaque réunion du CSE. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, assisté de la DRH et éventuellement de deux autres collaborateurs qui ont voix consultative. L’employeur et le secrétaire du CSE pourront d’un commun accord inviter toute personne en charge de la responsabilité d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Pour les quatre réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail, seront invités le médecin du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT), l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et le Directeur des moyens généraux de l’AFPICL.

Ils seront informés par écrit des dates de réunion et des ordres du jour conformément aux articles 1 et 2.

Article 4. Procès-verbal de réunion

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du CSE sur la base d’un enregistrement. Il le communique à la direction et aux membres du CSE dans les meilleurs délais.

Article 5. Confidentialité

Les membres du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, ou un membre du CSE.

Chapitre 3. Les moyens de fonctionnement du CSE

Article 1. Le budget de fonctionnement

La subvention annuelle de l’AFPICL au budget de fonctionnement du CSE est de 0.20% de la masse salariale brute.

Les modalités relatives au budget de fonctionnement du CSE seront définies dans le règlement intérieur, étant entendu que le CSE pourra décider par délibération de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles dans la limite fixée par la réglementation en vigueur.

De même le CSE pourra décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget au financement de la formation des délégués syndicaux dans l’entreprise, dans la limite fixée par décret.

Article 2. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution de l’AFPICL au financement des œuvres sociales est de 0.43% de la masse salariale brute.

Les modalités relatives au budget des activités sociales et culturelles du CSE seront définies dans le règlement intérieur du CSE, étant entendu qu’en cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE pourront décider, par délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel sur le budget de fonctionnement et/ou des ASC de l’année suivante, ou à des associations dans des limites fixées par décret.

Article 3. Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, et fixé dans le protocole d’accord pré-électoral.

Ce crédit d’heures est de 22 heures par mois.

Ces heures peuvent être utilisées conformément aux règles légales en vigueur.

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE sont acquises mensuellement et peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Les suppléants ne sont amenés à bénéficier d’heures de délégation qu’en cas de remplacement d’un élu titulaire ou lorsqu’un titulaire mutualise ses heures avec lui.

Les parties se sont entendues pour que le crédit d’heures mensuel soit mutualisé entre les titulaires et les suppléants, de sorte que les heures de délégation non utilisées par les titulaires puissent être utilisées par les suppléants, dans la limite d’une fois et demie le crédit mensuel d’heures de délégation dont bénéficie le titulaire sur une durée de 12 mois.

Il est convenu que la période de 12 mois débutera le 1^er de chaque mois suivant la date de l’élection. Au bout de 12 mois, les compteurs d’heures de délégation seront remis à zéro.

Pour l’utilisation des heures cumulées, le représentant doit informer l’employeur avant la date prévue pour leur utilisation moyennant un délai de prévenance pour le bon fonctionnement des services et unités.

Dans le cas d’une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures à un ou des suppléants, devra informer l’employeur par un document écrit précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Cette information sera faite mensuellement et au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées.

L’utilisation du crédit d’heures reste soumise à la transmission à la DRH d’un bon de délégation visé par le responsable hiérarchique (dans la mesure du possible via un format numérique) en respectant un délai de prévenance raisonnable pour le bon fonctionnement des services et unités, sauf circonstances exceptionnelles.

Absence d’un titulaire :

Lorsqu’un titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il s’engage à informer le secrétaire du CSE a minima trois jours avant la tenue de la réunion de préparation, et à proposer un suppléant.

Il est précisé que le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique et de ses commissions, n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que ces réunions ont donné lieu à une convocation de l’employeur et sont présidées par l’employeur ou son représentant. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif.

Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire à laquelle participeront les membres élus titulaires et suppléants du CSE. Les parties conviennent qu’aucun frais de déplacement ou de tenue de réunion ne pourra être exposé à ce titre.

Article 4. Formation des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, d’une durée minimale de cinq jours et prise en charge par l’employeur dans les conditions légales.

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée minimale de cinq jours, pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Article 5. Local et matériel du CSE

L’employeur met à la disposition du CSE, un local aménagé (bureau, armoires, etc.) et équipé en moyens informatiques (ordinateurs, ligne téléphonique, accès au dispositif de reprographie, dossier partagé CSE sur un serveur…)

Le remplacement de ce matériel doit se faire régulièrement au même rythme que celui de l’entreprise.

Par ailleurs, le CSE aura toute latitude pour réserver les salles nécessaires à ses réunions sur le système de réservation prévu, sans facturation de l’employeur.

Article 6. La communication

Le CSE disposera de panneaux d’affichage fermés sur les deux campus, d’un courriel dédié et pourra s’adresser directement aux salariés. En outre, le CSE disposera de son propre site internet.

Titre IV. La création de commissions au sein du CSE

Les dispositions légales et réglementaires (article L.2315-36 et suivants du code du travail) prévoient quatre commissions obligatoires compte tenu des effectifs de l’AFPICL :

• La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

• La commission de l’égalité professionnelle.

• La commission de la formation.

• La commission d’information et d’accès au logement.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, gèrent les activités sociales et culturelles. Ils pourront pour ce faire créer la commission ASC et d’autres commissions permanentes facultatives plus spécifiquement dédiées à une activité (par exemple une commission sport) et auxquelles des personnes hors membres élus du CSE pourront participer.

Chapitre 1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 1. Composition et présidence

Conformément aux dispositions légales, la commission comprend au minimum trois membres, dont au moins un représentant du collège cadre.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les parties entendent porter le nombre des membres désignés de la CSSCT à 4 membres.

Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, lors de la première réunion constitutive du CSE. La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’AFPICL et choisis en dehors du comité, ceux-ci sont soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnel.

Ensemble, Président et collaborateurs ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants titulaires de la CSSCT.

La commission désignera un secrétaire parmi ses membres.

La commission peut se réunir à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.

Article 2. Missions et attributions de la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du code du travail la CSSCT exerce par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions relatives à la santé, sécurité, conditions de travail et prévention des risques, notamment :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE.

• Les enquêtes accidents du travail, maladies professionnelles et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visée par l’article L.2312-13 du code du travail.

• L’exercice du droit d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites à donner tant pour les risques professionnels, les risques psychosociaux que ce qui concerne l’environnement.

• La préparation de la consultation sur les conditions de travail et la prévention dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.

La CSSCT est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les membres de la CSSCT seront compétents notamment pour :

• Analyser les risques professionnels et étudier l’aménagement des postes du travail (troubles musculo-squelettiques …).

• Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou maladies professionnelles.

• Procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail préalablement aux réunions du CSE consacrées en tout ou partie à la santé, sécurité et conditions de travail.

• Analyser l’organisation du travail.

• Initier et proposer des démarches de prévention des risques psycho-sociaux.

• Mettre en place des plans d’action avant délibération par le CSE.

La CSSCT a un rôle d’instruction des dossiers avant délibération par le CSE.

Article 3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

3.1. Les réunions de la CSSCT

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira sur convocation de l’employeur ou de son représentant au moins deux fois par an, avant une des plénières du CSE consacrée en tout ou partie à des questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT pourra également se réunir à l’occasion de circonstances exceptionnelles

L’ordre du jour des réunions sera établi par le secrétaire et le président de la CSSCT.

Le président de la CSSCT et le secrétaire feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour des dites réunions, les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission selon les modalités prévues par le code du travail.

Le secrétaire de la commission sera chargé du compte rendu de réunion de la CSSCT sur la base d’un enregistrement. Le compte-rendu sera soumis aux membres du CSE lors de la prochaine réunion plénière de celui-ci.

Seront invitées aux réunions de la CSSCT les personnes suivantes sur convocation du président de la CSSCT :

• Le médecin du travail.

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail.

• L’agent de la CARSAT.

• Le Directeur des Moyens Généraux de l’AFPICL pour tout ou partie de la réunion.

Les participants prévus ci-dessus auront voix consultative.

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et règlementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions organisées et présidées par l’employeur ou son représentant n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail.

3.2. Heures de délégation supplémentaires

Les membres de la CSSCT bénéficient de 2 heures de délégation mensuelles supplémentaires afin d’exercer leurs fonctions en sus des heures de délégation déjà prévues par le code du travail, au titre de mandat d’élu au CSE.

Ces 2 heures ne seront ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisées entre les membres de la CSSCT.

Elles seront décomptées comme du temps effectif de travail.

3.3. Moyens mis à disposition.

Un local et des moyens matériels mutualisés avec le CSE seront mis à la disposition de la CSSCT par la Direction.

3.4. Formation des membres de la CSSCT

Conformément aux articles L.2315-18 et L.2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient également de la formation prévue pour les membres du CSE en matière de santé, sécurité, et de conditions de travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Chapitre 2. La commission de l’égalité professionnelle et la commission de la formation

Concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes, la commission sera notamment chargée, d’analyser les données relevant du rapport sur l’égalité professionnelle, de préparer les délibérations conformément aux dispositions légales, et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Pour la formation, la commission sera en charge de :

• Préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise.

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Ces deux commissions n’ont pas voix délibérative.

Ces commissions comprendront chacune 4 membres hors représentant de l’employeur, dont au moins trois membres élus du CSE, titulaires ou suppléants.

Elles sont présidées par un des membres élus du CSE.

Elles se réunissent deux fois par an préalablement aux réunions ordinaires du CSE prévues au présent accord. Le temps passé en réunion sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de 2 heures par réunion.

Les modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Chapitre 3. La commission d’information et d’aide au logement.

La commission d’information et d’aide au logement des salariés sera mise en place afin de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel.

Elle sera composée de 2 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants et sera présidée par l’un des deux membres.

Les parties entendent aborder les problématiques liées à l’information et à l’aide au logement notamment :

• Les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec le (ou les) organisme(s) habilité(s) à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.

• L’information des salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement.

• L’assistance aux salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle se réunit au moins une fois par an. Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Le temps passé en réunion sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de 2 heures par réunion.

Titre V. Les représentants de proximité

Chapitre 1. Modalités de désignation

Les parties se sont accordées sur le principe qu’aucun représentant de proximité ne sera mis en place au sein du CSE.

Toutefois, si aucun salarié des campus Carnot ou Saint Paul n’est élu au sein du CSE, les parties conviennent de mettre en place deux représentants de proximité (1 représentant de statut PAT, 1 représentant de statut ENS) en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail, ceci afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel des deux campus.

Les parties conviennent de leur désignation en CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. La désignation se fera parmi les membres du CSE ou les salariés de l’AFPICL du campus ne disposant pas de membre élu au CSE. Il sera procédé à cette désignation lors d’une réunion CSE dans les trois mois qui suivent l’élection des membres du CSE.

Le CSE constatant l’absence de membre du CSE d’un des deux campus procédera à un appel à candidatures pour pourvoir le poste de représentant de proximité pour le campus n’ayant pas de membre élu.

En cas de carence de candidatures, la désignation se fera parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Le mandat du représentant de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, conformément à l’article L.2314-19 du code du travail.

Chapitre 2. Missions et attributions

Il est entendu que les représentants de proximité seront des représentants du CSE auprès des salariés de l’un ou l’autre des campus

A ce titre, ils devront être à l’écoute des salariés afin de remonter les réclamations et suggestions individuelles ou collectives des salariés, notamment en termes de santé, sécurité et conditions de travail, auprès du CSE ou de la CSSCT.

Les représentants de proximité seront conviés aux réunions du CSE pour traiter des points relevant de leurs attributions. Le temps passé en réunion sera décompté des heures de délégation.

Chapitre 3. Moyens de fonctionnement

Le représentant de proximité lorsqu’il n’est pas membre du CSE, dispose d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun (bons de délégations, délai de prévenance). Elles ne sont pas reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. Elles pourront être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le représentant de proximité membre du CSE utilise ses heures de délégation de membre du CSE pour exercer ses fonctions de représentant de proximité.

Le représentant de proximité bénéficie d’une libre circulation, dans le cadre de son mandat au sein de l’AFPCIL. Il bénéficie du statut protecteur lié à son mandat.

Il dispose du même droit à la formation que les membres du CSE.

Titre VI. La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel

Chapitre 1. Entretien de début de mandat

Les parties signataires entendent prendre en compte les activités professionnelles et les exigences et charges liées aux activités découlant d’un mandat CSE ou de délégué ou de représentant d’une organisation syndicale.

Elles souhaitent que les salariés mandatés puissent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelle en soient affectées, en reconnaissant l’engagement des salariés mandatés dans l’activité de représentation du personnel.

Elles entendent prendre en compte les compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l’activité professionnelle.

Au début de chaque mandat, les managers de tous les représentants reçoivent une information sur le rôle des représentants du personnel et des délégués syndicaux, ainsi que sur leurs droits et obligations.

Lors de la prise de mandat, la DRH veillera à ce que soit organisé un entretien entre le responsable hiérarchique et le représentant du personnel afin d’adapter la charge de travail du représentant du personnel titulaire ou suppléant ou du délégué syndical ou du représentant de proximité ou du représentant d’une organisation syndicale au volume de crédit d’heures nécessaire à l’exercice du mandat et pendant toute sa durée.

Un compte-rendu de l’entretien sera établi par le responsable hiérarchique, signé par les parties à l’entretien, visé par la Directrice des Ressources Humaines dans le respect des règles du règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le représentant aura la possibilité de demander un entretien intermédiaire avec son hiérarchique en présence de la DRH en cas de difficultés pour exercer son mandat.

Chapitre 2. Entretien de fin de mandat

En fin de mandat, les membres titulaires du CSE et les délégués et représentants syndicaux bénéficient d’un entretien de fin de mandat pour permettre d’identifier les compétences acquises au cours du mandat en vue d’une éventuelle validation des acquis de l’expérience.

Chapitre 3. Non-discrimination

La Direction des Ressources Humaines veillera à ce que les représentants titulaires ou suppléants ne subissent aucune discrimination salariale.

Titre VII. Dispositions diverses

En application de l’article 3, IV de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des avenants à l’accord d’entreprise du 29 août 2002 en vigueur à l’AFPICL, comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques, notamment les dispositions relatives aux heures de délégation.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord électoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

Titre VIII. Dispositions finales

Chapitre 1. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.

Chapitre 2. Révision et dénonciation de l’accord

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance CSE et au terme de la première année et de la deuxième année de fonctionnement, les parties conviennent de se réunir afin d’établir un bilan, d’adapter éventuellement les règles de cet accord et de formuler des recommandations. Ce délai pourra être revu à la baisse en cas de circonstances exceptionnelles à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision ou dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chapitre 3. Dépôt de l’accord

Le présent accord signé sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Villeurbanne, et en exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon

Fait à LYON le 24 juin 2019 en 8 exemplaires originaux.

Pour l’AFPICL Pour les Organisations Syndicales

La Directrice des Ressources Humaines