Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE UNIQUE" chez ECONOCOM

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE UNIQUE

DE LA SOCIETE ECONOCOM SAS

La société Econocom SAS dont le siège social est situé au 40 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (Hauts de Seine) sous le numéro B 326 966 777, représentée par, en qualité de.

D'une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Pour le syndicat,CFDT déléguée syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes,

• Pour le syndicat,CFE-CGC déléguée syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes.

D'autre part,

PREAMBULE

La société Econocom SAS dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité Social et Economique (CSE) unique.

Les mandats des représentants du personnel doivent arriver à échéance le 19 juin 2022.

Le calendrier électoral ne permet pas de garantir l’élection des membres du CSE unique avant l'expiration des mandats en cours.

Dans ce cadre et afin d’éviter une carence dans la représentation des salariés, la direction de la société Econocom SAS et les organisations syndicales représentatives ont convenu, de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la Société.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.

Article 1 - Prorogation des mandats

Compte tenu de la proclamation des résultats du second tour de scrutin fixée le 24 juin 2022, les mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel au sein de la société Econocom SAS sont prorogés jusqu'à cette date.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du CSE unique de la société Econocom SAS.

Article 3 - Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

Article 4 - Révision

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

Article 5 - Publicité et dépôt

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Dès la conclusion de l'accord, celui-ci sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.

Le présent accord est déposé en ligne, à la diligence de la Direction, à la DRIEETS et un exemplaire est remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

L'accord est mis à disposition du personnel sur l’intranet dans l’espace dédié de la Société.

Fait en 3 exemplaires à Puteaux le 13 juin 2022,

(*) faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »