Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez

DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

SAINT JEAN INDUSTRIES

Préambule :

Ce dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée s’inscrit dans le cadre de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la métallurgie ainsi que du décret d’extension de l’accord national dans le secteur de la métallurgie.

Article 1 – Etendue de l’accord

Le présent dispositif s’applique sur les établissements de SAINT JEAN INDUSTRIES LORRAINE.

Article 2 – Situation économique des établissements concernés

En début d’année 2020, nous avions déjà identifié des signes de ralentissement de l’activité économique dans le secteur automobile et la crise COVID19 a dégradé considérablement la situation tant pendant l’arrêt de l’activité économique durant la période de confinement en France que dans les mois qui ont suivi.

Malgré la contraction de prêts garantis d’Etats qui soutiennent la trésorerie des entreprises permettant ainsi d’éviter à court terme la sanction de la cessation de paiement, le niveau d’activité réalisé et à venir sur 2022 ne permet pas l’embauche de l’ensemble du personnel Saint Jean Industries. En effet, les données financières à ce jour sont les suivantes :

Article 3 – Période de validité de l’accord

Le renouvellement du dispositif sera applicable du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Article 4 – Salariés et Activités concernés par le dispositif

La réduction d’activité pour Saint Jean Industries LORRAINE a un impact sur l’ensemble des services de l’entreprise (potentiellement de façon non concomitante) et par conséquent la réduction d’activité touche l’ensemble du personnel, toute catégorie confondue (hors mandataire social).

Article 5 – Réduction de l’horaire de travail

Le dispositif APLD permet la réduction de l’horaire de travail jusqu’à 40% par rapport à l’horaire habituel de travail (35h).

Article 6 – Salaire versé

Le salaire versé sur la période d’activité sera de 70% du salaire brute avec un plafond de 4,5 fois le SMIC sous réserve de changement de taux par le gouvernement.

Article 6 – Engagements en termes d’emploi

L’employeur s’engage sur la période de fonctionnement du dispositif de ne pas procéder à des réductions de poste par le biais de licenciements économiques par chaque poste dont le salarié est en APLD.

Afin de donner sécuriser les emplois, l’employeur s’engage dans la période de baisse d’activité d’engager les formations permettant la mise à niveau des compétences ainsi que lorsque cela est pertinent de former des salariés à la polyvalence.

Comme nous l’avons fait cette année, nous continuerons à solliciter notre OPCO afin de faire recours au FNE-Formation, sous réserve que cette aide sera bien reconduite par l’Etat en 2023 ou à la mobilisation du CPF en accord avec le salarié ou la mobilisation du plan de formation.

Article 7 – Dialogue social

Le présent dispositif fera l’objet d’une information-consultation du CSE avant son dépôt.

A partir de la date d’entrée en vigueur du dispositif, le CSE sera informé tous les 2 mois des données opérationnelles suivantes sur la période de 2 mois écoulées et en cumulé :

Nombre de personnes ayant été en APLD sur la période de 2 mois écoulées

Nombre d’heures globales d’APLD sur la période

Nombre de salariés ayant été formé dans le cadre du développement des compétences (mise à niveau et polyvalence)

Nombre d’heures de formations dans le cadre du développement des compétences (mise à niveau et polyvalence)

Fait à HAROL, le 21 septembre 2022

Pour la société : Pour les membres du CSE :

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Le président du CSE xxxx

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