ACCORD PREELECTORAL

RELATIF A L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’UES CERFRANCE

GASCOGNE OCCITANE ET AER GASCOGNE ADOUR

Entre

L'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :

• L'AGC Gascogne Occitane, dont le Siège social est situé au 16 rue Louis Pasteur Parc Technologique Delta Sud VERNIOLLE (09340)

• L'AER 32, dont le Siège social est situé au Route de Mirande AUCH (32000)

Représentée par dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de,

D’une part,

Et

Pour l'UES AGC Gascogne Occitane / AER Gascogne Adour composées des entités AGC Gascogne Occitane et AER 32 :

• Le Syndicat CFDT FGA Agri-Agro, représenté par son délégué syndical,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par sa déléguée syndicale,

• Le Syndicat FO, représenté par son délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de l’UES composé de CERFRANCE Gascogne Occitane et l’AER Gascogne Adour.

Par courrier en date du 7 avril 2023 et diffusion d’un document en date du 7 avril 2023, la Direction de l’entreprise a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 27 avril 2023, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

La participation des électeurs et des membres du bureau de vote n’entraînera aucune perte de salaire.

Article 1 : Effectif de l’entreprise

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 379.07 salariés.

Cet effectif se décompose ainsi :

• 247.65 salariés Non cadre ;

• 131.42 salariés Cadre.

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés de CERFRANCE Gascogne Occitane, l’AER Gascogne Adour et 3@PAYE (transfert en date du 01.06.2023 au sein de CERFRANCE Gascogne Occitane) titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),

• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que trois conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise au jour du décompte, y travaillent depuis au moins 1 an et ne pas remplacer, dans cet établissement, un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir

Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir :

• 11 sièges de membre titulaire ;

• 11 sièges de membre suppléant.

Article 3 : Nombre et composition des collèges

Le personnel est réparti en 2 collèges composés :

• Pour le premier, par les Non cadres, soit un effectif de 247.65 salariés ;

• Pour le second, par les Cadres, soit un effectif de 131.42 salariés.

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	81.30%	18.70%
2e collège	60.97%	39.03%

Article 4 : Répartition des sièges entre les collèges

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :

	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant
1er collège	7	7
2e collège	4	4

Article 5 : Heures de délégation

Les parties conviennent de répartir les heures de délégation dans les conditions suivantes :

	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire	Total heures de délégation
1er collège	7	22	154
2e collège	4	22	88

Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d’heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction des ressources humaines.

.

Article 6 : Date des élections

Le premier tour de scrutin se tiendra du 1^er juin 2023 à compter de 8 heures 30 au 2 juin 2023 jusqu’à 16 heures 30.

Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra du 15 juin 2023 à compter de 8 heures 30 au 16 juin jusqu’à 16 heures 30.

Article 7 : Electorat, éligibilité et listes électorales

Article 7.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’UES qui à la date fixée pour le premier tour des élections (soit au 01.06.2023) :

• Sont âgés de 16 ans révolus ;

• Ont travaillé 3 mois au moins dans l'UES ;

• N’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Article 7.2 : Salariés éligibles

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’UES qui à la date fixée pour le premier tour des élections (soit au 01.06.2023) :

• Sont électeurs au sein de l’UES ;

• Sont âgés de 18 ans révolus ;

• Ont travaillé dans l’UES depuis au moins un an.

Ne sont pas éligibles les salariés :

• De l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière ;

• Conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur ;

• Disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE.

Article 7.3 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction pour chacun des collèges et comporteront :

• Les nom et prénom des salariés électeurs ;

• Leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.

Les listes électorales seront envoyées par mail avec accusé réception le 28 avril 2023.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser au service des Ressources Humaines au plus tard le 5 mai 2023 sur l’adresse suivante : servicerh@go.cerfrance.fr.

Les listes électorales étant appréciées à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elles restent inchangées entre les deux tours de scrutin.

Article 8 : Présentation des candidatures

Article 8.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Article 8.2. Appel à candidature

Les organisations syndicales peuvent transmettre à l’adresse mail suivante : servicerh@go.cerfrance.fr leur appel à candidature au plus tard le 12 mai 2023 à 12h30. La Direction se chargera de les diffuser par mail dans la journée.

Article 8.3 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• L’organisation syndicale qui présente la liste ;

• La nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

• Le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 8.4 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Article 8.5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

	Nombre de femmes par élection	Nombre d’hommes par élection
1er collège NON CADRE	6	1
2e collège CADRE	2	2

Article 8.6 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Au 1^er tour, à partir du jour d’affichage de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales (soit le 6 mai 2023) et jusqu’au 12 mai 2023 à 12 heures 30, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats au service des Ressources Humaines soit :

• En main propre contre récépissé,

• Par e-mail contre accusé de réception à l’adresse suivante : servicerh@go.cerfrance.fr

• Par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : 228 Avenue des Pyrénées, 31 600 Muret.

Si un 2^nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour avant le 9 juin 2023 à 16 heures 30.

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Pour le 1^er, comme pour le 2^nd tour, les candidatures sont envoyées aux salariés par courrier électronique avec accusé de réception au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

Article 8.7 : Transmission au prestataire

Les listes sont transmises au prestataire pour intégration au système de vote électronique.

Article 8.8 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé du 15 juin au 16 juin 2023.

Par conséquent, la Direction diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 5 juin 2023 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

Article 8.9 : Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste seront envoyées par courrier postal avec le matériel de vote. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• 1 page A4 recto-verso ;

• Noir et blanc.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• Format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• Couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png,

• Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès du service Ressources Humaines par e-mail avant le 12 mai 2023 à 12 heures 30 pour le 1^er tour et avant le 9 juin 2023 à 16 heures 30 pour le 2^nd tour.

Article 9 : Information du personnel

Par diffusion d’un document en date du 7 avril 2023, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.

Il sera, en outre, procédé, le 28 avril 2023, à la diffusion d’un document :

• Informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;

• Comportant un appel à candidature.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 5 juin 2023.

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Article 10 : Campagne électorale

Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’UES et en application de l’accord d’entreprise sur le dialogue social et le droit syndical signé le 19 mars 2019.

Article 11 : Le vote électronique

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 4 avril 2019 instituant le recours au vote électronique pour l’élection professionnelle de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de l’UES procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole.

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote, les organisations syndicales (un délégué syndical par organisation syndicale) et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation, émargement et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 12 : Le bureau de vote

Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral à Muret, au 228 avenue des Pyrénées.

Le bureau de vote se compose de trois électeurs appartenant au collège concerné :

• Les deux électeurs les plus âgés du collège électoral acceptant la fonction ;

• L’électeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.

La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions ainsi que les délégués syndicaux pour toute transparence. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 13 : L’assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.

L’entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Article 14 : Le matériel de vote

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile entre 10 et 8 jours avant la date du scrutin.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1^er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2^nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Article 15 : L’assistance électeurs

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments nécessaires à l’intégration des données.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Article 16 : Le déroulement du vote électronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• L’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,

• Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : clé NIR du numéro de Sécurité Sociale, date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via serveur vocal son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• L’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc.

• Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé,

• Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.

• À tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, clé NIR du numéro de Sécurité Sociale) avec renvoi sur l’adresse email de son choix.

Article 17 : Le dépouillement et résultat du vote

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Les délégués de liste sont invités à assister aux opérations de dépouillement.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres du bureau de vote. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique.

Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

En synthèse, le processus de dépouillement est le suivant :

• Clôture du site internet de vote,

• Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats publics.

Article 18 : Les Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats, ces résultats sont envoyés par mail aux salariés et affichés au sein des 3 principaux sites (Auch, Muret et Verniolle).

Les résultats du vote sont télétransmis via le dispositif du prestataire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Une fois l’action réalisée, après réception de l’accusé de réception correspondant, l’employeur devra procéder au téléversement de la version scannée des procès-verbaux établis dans les quinze jours suivant la tenue des élections. 

Article 19 : La durée du protocole d’accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Article 20 : La publicité du protocole

Le présent protocole fera l’objet d’une communication par mail aux salariés et sera affiché sur les 3 principaux sites (Auch, Muret et Verniolle) le lendemain de sa signature.

Fait à Muret, le 27 avril 2023

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’AGC Gascogne Occitane et l’AER 32

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Pour CFE-CGC

Pour FO

Annexes :

- Annexe 1 : Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST

- Annexe 2 : Calendrier des opérations

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur.

Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Recommandations CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 2 – Calendrier des opérations

Déroulement des scrutins	1er tour	2nd tour
Date limite d’information des salariés	07/04/2023	Sans objet
Date limite d’affichage des listes électorales	28/04/2023	Sans objet
Date limite de contestation des listes électorales	05/05/2023	Sans objet
Date de désignation du bureau de vote	09/05/2023	Sans objet
Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi	12/05/2023	09/06/2023
Diffusion des listes de candidats	12/05/2023	12/06/2023
Envoi du matériel de vote	22/05/2023	Sans objet
Ouverture du Scrutin	01/06/2023 – 8h30	15/06/2023 – 8h30
Fermeture du scrutin	02/06/2023 – 16h30	16/06/2023 – 16h30
Dépouillement du scrutin	02/06/2023	16/06/2023