Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS FEU VERT" chez FEU VERT (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La société FEU VERT SAS, au capital de 25 000 000€, dont le Siège Social est situé au 11 Allée du Moulin Berger 69130 ECULLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro d’identification 327 359 980, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par , Délégué Syndical Central ;

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par , Délégué Syndical Central ;

L’Organisation Syndicale FO représentée par , Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties au présent accord rappellent leur attachement au CET qui a pour vocation de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail et leur équilibre vie professionnelle- vie privée, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise.

Le compte épargne-temps permet ainsi à tout collaborateur d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la Société, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 2 – OUVERTURE DU COMPTE

L’ouverture et son utilisation résultent d’une démarche volontaire du salarié.

L’ouverture est effectuée au moment de la première demande d’alimentation du CET par le salarié.

Le choix des éléments à affecter au CET intervient à chaque échéance annuelle, soit avant fin novembre.

Un formulaire dédié sera transmis aux collaborateurs en octobre.

Article 3 – ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET peut être alimenté par l’affectation de 10 jours (ou équivalent en argent) maximum par an, dans les limites et selon les modalités suivantes :

→ En jours de congés et de repos

• Congés payés annuels, pour la durée excédant 20 jours ouvrés (5e semaine) ;

• Congés payés supplémentaires pour ancienneté,

• Congés spéciaux (art.15-e de la CCNSA)

• Heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement)

• Jours de réduction du temps de travail limités à 7 jours maximum par an. Dans cette limite le CET peut être alimenté par des jours ou des demi-journées de RTT.

→ En argent :

• Indemnités compensant la sujétion à des conditions d’emploi particulières (travail un jour férié, travail le dimanche, travail de nuit) ;

• Primes et indemnités pouvant compléter le salaire de base ;

• Majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;

• Primes d’Intéressement ;

• Sommes issues de la répartition de la réserve de participation.

Article 4 – TENUE DU COMPTE

Le compte est matérialisé sur chaque bulletin de salaire, avec le droit indiqué.

Article 5 – DROITS EN TEMPS

Les droits en temps sont inscrits au CET pour leur valeur exprimée en jours.

Article 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’utilisation du CET est possible dans 4 situations, après information de l’employeur :

• Pour indemniser, en tout ou en partie, un congé de toute nature

• Pour bénéficier d’une rémunération immédiate

• Pour bénéficier d’une rémunération différée

• Anticipation d’une fin de carrière

6.1 – Indemnisation de jours de congé

Le salarié peut se faire indemniser toute période d'absence non rémunérée fondée sur l'exercice d'un droit légal ou conventionnel, ou autorisée par l’employeur :

• Prise d’un congé légal prévu sans solde par le code du travail :

Congé parental d’éducation, congé création d’entreprise, congé sabbatique, congé solidarité familiale ou proche aidant, congé pour enfant malade ou de présence parentale …

• Prise d’un congé pour convenance personnelle

Afin de limiter les perturbations que l’absence peut engendrer, le salarié doit dans ce cas respecter les délais légaux de prévenance, sauf accord de l’employeur pour écourter le délai.

L’absence est rémunérée sur la base du salaire mensuel de référence calculé au moment du départ en congé.

6.2- Complément de rémunération

Le salarié peut à tout moment, sur sa demande, après information de l’employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.

Conformément à la loi, la monétisation des droits inscrits au titre des « congés payés » n`est autorisée que pour les jours excédant le minimum légal de 5 semaines (25 jours ouvrés), soit les Congés payés supplémentaires pour ancienneté, ou congés spéciaux pour évènements familiaux.

La demande du salarié d’utiliser ses droits affectés à son CET en totalité ou partiellement pour compléter sa rémunération, est adressée par écrit à la DRH (service paie et administration du personnel.

Le paiement intervient sur la paie du mois en cours, sous réserve que la demande soit reçue par la DRH avant le 15 du mois.

6.3- Complément de rémunération différée 

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter :

• le PEE (Plan d’Epargne Entreprise salariale) FEU VERT ;

• le PERECO ( Plan Epargne Retraite Collectif) FEU VERT.

La monétisation des droits préalables au versement est effectuée sur la base du salaire mensuel de référence calculé au moment de la demande.

6.4- Congé de fin de carrière

Le CET peut également servir à la cessation progressive ou totale d’activité.

Article 7 - PLAFOND DES DROITS INSCRITS AU COMPTE

Le nombre maximum de jours placés dans le CET ne pourra pas dépasser soixante-dix (70 jours).

Les salariés dont le CET au 1^er juin 2019 dépasse le nombre de 70 jours, conservent ce crédit. Ils ne pourront plus alimenter leur CET par des jours supplémentaires aussi longtemps que le niveau de leur CET n’est pas inférieur à 70 jours.

Une dérogation à ce plafond est prévue pour accompagner les collaborateurs séniors qui souhaiteraient anticiper leur fin de carrière les fins de carrière.

Aussi, les collaborateurs âgés de 50 ans et plus ne seront plus soumis à ce plafond.

Article 8 - CLÔTURE DU COMPTE

Le déblocage des sommes épargnées est automatique en cas de rupture du contrat de travail.

Est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des jours épargnés aux conditions applicables au moment de la rupture.

Article 9 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.

Article 10 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur dès la date de signature du présent accord.

Article 18 – Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé à l'initiative de la Société FEU VERT SAS, sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet à l’adresse suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un dépôt sera aussi effectué au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le site intranet de FEU VERT SAS.

Fait à Ecully, en 5 exemplaires originaux, le 26 décembre 2019

Signatures :

Madame - Directrice des Ressources Humaines FEU VERT SAS ;

M - Délégué Syndical Central CFDT ;

M - Délégué syndical Central CFTC ;

M - Délégué Syndical Central FO.