Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez DAILYCER FRANCE (Siège)

AVENANT ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société DAILYCER France, dont le siège social est situé à Faverolles (80500) - Aux Sentiers d’Etelfay, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 327 389 3000 00028, représentée

d’une part,

ET

les Organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat FO représenté par

• Le syndicat CFE CGC représenté par

• Le syndicat CGT représenté par

d’autre part,

PREAMBULE

La Direction de DAILYCER France a souhaité améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés par le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans le cadre des dispositions prévues par l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020. L’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020, permet d’avantager les salariés ayant assuré la continuité d’activité pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Le présent avenant vise à définir les modalités d’attribution et de versement de cette seconde prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et rappelle les conditions d’exonération.

C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont entendues sur le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au sein de DAILYCER France à la date de signature du présent accord.

Article 2 : Montant et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction de DAILYCER France, en accord avec les différentes organisations syndicales signataires du présent accord, a décidé de verser une seconde prime exceptionnelle. Le montant de cette prime est modulé selon les bénéficiaires en fonction de leurs conditions de travail durant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Le montant de la prime est fixé à :

• 500 € pour les salariés travaillant à 100% en télé travail 

• 600 € pour les salariés ayant mixé travail en présentiel et télé travail

• 700 € pour les salariés ayant travaillé uniquement en présentiel  

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents du lundi 16 mars 2020 au dimanche 10 mai 2020. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congés maternité ou d’adoption, congés payés, absences relatives à l’exercice de mandat de représentation du personnel. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de DAILYCER France. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est non reconductible.

Article 3 : Versement de la prime - Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée lors du virement des salaires du mois de juin 2020.

Conformément aux dispositions prévues, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Le bénéfice des exonérations de cotisations et de contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’impôt sur le revenu ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux collaborateurs ayant perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 55 419,12€ brut pour 2019.

Article 4 : Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord correspond à une rémunération supplémentaire et ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.

Article 5 : Formalités

5.1) Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 16 mars 2020 et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat lors du virement des salaires du mois de juin 2020.

5.2) Modification de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être modifié, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs parties signataires. La modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant du présent accord.

5.3) Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

5.4) Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Faverolles, le 15 mai 2020

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Dailycer France

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat F.O.

Le Syndicat C.F.E.-C.G.C

Le Syndicat C.G.T.