Accord d'entreprise "ACCORD DEROGATOIRE A LA PRIME DE FIN D ANNEE CONVENTIONNELLE" chez FORO MAREE (Siège)

ACCORD DEROGATOIRE A LA

PRIME DE FIN D’ANNEE CONVENTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société Foro Marée située Port Chef de Baie – 123 Quai du Midi – 17045 La Rochelle Cedex 01, Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART ;

ET : 

• Le syndicat CGT,

D’AUTRE PART ;

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Lors des négociations annuelles obligatoires les parties prenantes ont fait valoir leur souhait de valoriser les salariés de l’entreprise et d’augmenter l’attractivité de la société comparativement aux sociétés concurrentes de la filière en mettant en place un système dit de « 13^ème mois » plus favorable.

En effet les parties se sont accordées sur l’importance que revêt un système tel que la prime de fin d’année et ont souhaité faire un geste complémentaire sur celle-ci pour les plus bas salaires qui subissent plus fortement l’impact des hausses de la vie quotidienne et donc une perte de pouvoir d’achat.

Ainsi, afin d’accorder aux plus bas salaires une rémunération complémentaire, il a été décidé des modalités suivantes

Article 1 : Substitution du 13^ème mois à la Prime de Fin d’Année

1. Modalités de calcul

Il sera pris en compte dans le calcul de ce 13^ème mois les éléments suivants :

Salaire de base + forfait heures supplémentaires contractuel

Ces éléments seront proratisés en cas d’absence au cours de l’année (à l’exception des absences pour congé maternité, congé paternité, congés d’adoption ou absences AT/MP la 1^ère année).

2. Bénéficiaires

• Conditions d’ancienneté

Il est pris en compte la même ancienneté que celle fixée dans la convention collective des mareyeurs expéditeurs pour le déclenchement de la PFA.

Ainsi, sont concernés par le versement de ce 13^ème mois les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans lors du versement de la prime (décembre).

• Conditions de rémunération

Ce 13^ème mois se substituera à la PFA conventionnelle pour tous les salariés dont la PFA serait inférieure ou égale à 1500€ bruts.

Pour les autres salariés (PFA conventionnelle supérieure à 1500€ bruts), ils conserveront le bénéfice de la PFA conventionnelle selon les modalités actuelles.

3. Modalités de versement

Afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier de cette rémunération aux moments les plus opportuns qui sont souvent sujets à dépenses, il a été décidé de verser ce 13^ème mois en 2 acomptes + un solde :

• Versement du 1^er acompte sur les paies de juin : 500 euros

• Versement du 2^ème acompte sur les paies de novembre : 300 euros

• Paiement du solde en décembre

Il est entendu que le versement de ces acomptes ne pourrait avoir lieu tant que le collaborateur n’a pas la condition d’ancienneté requise (2 ans).

Ainsi, à titre d’exemple un collaborateur entré en août 2020 ne pourra pas prétendre au versement d’un acompte en juin 2022, et ce même s’il sera éligible au 13^ème mois en décembre 2022.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Dénonciation ou Modification

L’accord en cours de validité ne peut être dénoncé ou modifié que par les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au 2ème alinéa de l’article L. 3345-2 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée à la direction départementale du travail.

Article 4 – Révision

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 5.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord a été présenté aux membres du Comité Social et Economique le 17 mars 2022 qui ont rendu un avis favorable à l’unanimité de ses membres présents.

Le présent accord, établi en quatre exemplaires, sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale représentative.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera déposé à l’initiative de la direction auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de Charente-Maritime en deux exemplaires, dont un sur support papier et l’autre en version électronique ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.

Cet accord sera également déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à La Rochelle, le 4 avril 2022

En 4 exemplaires dont 1 pour la DDTEFP